14 SEPTEMBRE 2018. - Règlement d'ordre intérieur de la Commission Permanente de la Police Locale

CHAPITRE Ier. - Introduction

Article 1er.1. Dans le présent Règlement, on entend par: * « l'Arrêté », l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission Permanente de la Police Locale, ci-après dénommée en abrégé « CPPL »; * « le Règlement », le Règlement d'ordre intérieur de la CPPL; * « le Président », le Président de la CPPL; * « L'Assemblée générale », l'assemblée des membres chefs de corps qui ont le droit de vote et des membres supplémentaires qui ont une voix consultative; * « le Bureau », le Président, les Vice-présidents de l'Assemblée générale, et le Secrétaire permanent du Secrétariat; * « le Membre permanent », un membre qui a le droit de vote comme précisé dans l'Arrêté, qui a été pleinement mandaté dans la province où il a été élu; * « les Sous-commissions », les commissions qui sont constituées conformément aux articles 27 à 31 du Règlement aux fins de discussion d'un sujet spécifique; * « le Membre consultatif », un observateur ayant une voix consultative, comme précisé dans l'Arrêté; * « le Secrétariat », l'équipe stratégique et le soutien administratif; * « le Secrétaire permanent », le dirigeant de la police locale qui endosse, conformément aux articles 11 à 16 du Règlement, la responsabilité globale du fonctionnement quotidien du secrétariat de la CPPL; * « L'équipe stratégique de Conseillers stratégiques », les collaborateurs de l'équipe stratégique de la CPPL, chargé du travail préparatoire à la politique de la CPPL, dénommé « Secrétaire adjoint » et « Secrétaire permanent » dans l'Arrêté; * « le soutien administratif », les collaborateurs chargés du soutien administratif du secrétariat, dénommé « assistants » dans l'Arrêté.

Art. 1.2. Explication organique La CPPL est structurée au niveau national.

L'Assemblée générale de la CPPL rend un avis sur toutes les matières qui concernent la police intégrée et plus particulièrement la police locale. Elle élabore des dossiers stratégiques et prend des initiatives afin d'améliorer le fonctionnement et l'organisation de la police locale. Dans toutes ses démarches, elle agit en étroite collaboration avec les zones de police locale et ses partenaires.

En exécution de l'art. 13 de l'Arrêté, le présent Règlement a pour but de: * définir les compétences du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire permanent; * expliquer la composition, le fonctionnement et les missions de l'équipe stratégique, ainsi que son rapport avec les partenaires; * régler le mode de désignation des conseillers stratégiques et des assistants administratifs; * régler la composition et le fonctionnement des Sous-commissions et des Commissions de sélection; * définir la manière dont sont convoquées les assemblées, le mode d'établissement de l'ordre du jour et le mode de notification de celui-ci aux membres, ainsi que le mode de rédaction et de diffusion des procès-verbaux des réunions; * définir les modes de communication; * déterminer le processus d'approbation de la proposition du budget annuel.

Art. 1.3. La vision et les objectifs stratégiques de la CPPL sont définis à l'occasion de chaque réélection quadriennale, en fonction de l'évolution du système policier et de sa pertinence sur le plan sociétal.

Après la fixation de ses objectifs à terme, l'Assemblée générale confirme ou redéfinit les différentes missions de l'équipe stratégique. CHAPITRE II. - Siège de la CPPL

Art. 2.Le siège de la CPPL est établi à l'adresse du Secrétariat, actuellement Service Public Fédéral Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Secrétariat de la CPPL, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles.

Art. 3.Toute correspondance destinée à la CPPL ou à son Président est envoyée au siège. La correspondance peut être envoyée par la poste ou par courriel à vclp-cppl@police.belgium.eu.

Les réponses sont en principe envoyées de la même manière que la correspondance entrante. L'expédition de cet accusé de réception se fera de préférence par mail. CHAPITRE III. - Le Président

Art. 4.Le Président sortant ou, en son absence, son suppléant, reçoit de la part des membres qui ont le droit de vote au sein de la CPPL les candidatures à la présidence.

S'il y a plusieurs candidats à la Présidence, les membres qui ont le droit de vote au sein de la CPPL éliront le Président au scrutin secret et le proposeront ensuite à cette fonction au Ministre de l'Intérieur.

En absence du Président sortant, et si l'ensemble des Vice-présidents posent leur candidature à la présidence, l'Assemblée est présidée pour ce point par le membre le plus ancien en âge qui a le droit de vote et qui n'est pas candidat.

Le Président et les Vice-présidents sont désignés pour une période de deux ans.

A l'échéance du mandat, l'Assemblée générale désigne parmi les membres qui ont le droit de vote un nouveau Président, conformément à la procédure susmentionnée.

Art. 5.Le Président exerce les compétences qui lui ont été confiées conformément aux dispositions légales, au mandat de l'Assemblée générale et au Règlement.

Il préside les réunions de l'Assemblée générale et du Bureau.

Pour certaines questions, il peut désigner un (ou plusieurs) suppléant(s) temporaire(s) ou permanent(s) parmi les membres de la CPPL, sous réserve des exigences législatives et réglementaires.

Le Président représente la police locale lors des manifestations protocolaires.

Art. 6.En cas d'empêchement du Président, celui-ci sera remplacé par le Premier Vice-président, visé à l'article 9, deuxième paragraphe, pour la durée de son empêchement et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le Vice-président dont la durée de mandat de chef de corps est la plus longue.

Lorsque le Premier Vice-président remplace le Président pour une durée supérieure à 21 jours, il sera désigné Président a.i. et jouira de la plénitude des compétences qui sont attribuées au Président en vertu de la loi, du mandat et du présent Règlement.

Art. 7.Le Président peut confier certaines missions à un Vice-président, à un ou plusieurs membres de la CPPL, aux titulaires de portefeuille, aux conseillers stratégiques du Secrétariat, aux mandatés en dehors de la CPPL ou à un membre d'une Sous-commission, ou se faire assister par ceux-ci, lors des concertations ou d'événements à l'échelon suprazonal, arrondissemental, provincial, régional, national ou international où la représentation de la police locale est souhaitable.

Ainsi, moyennant une concertation préalable avec les membres de la CPPL, il prendra des engagements concernant l'entretien de contacts permanents avec les chefs de corps locaux au sein d'une province ou de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Président répartit la détention de portefeuilles pour un ou plusieurs domaines d'action et de gestion qui ont trait au fonctionnement et à l'organisation de la police locale.

Art. 8.Tout point de négociation ou prise de position du Président ou d'une personne qu'il aura mandaté sera portée à la connaissance des membres du Bureau et de l'Assemblée générale. CHAPITRE IV. - Les Vice-présidents

Art. 9.L'Assemblée générale propose quatre membres qui ont le droit de vote en tant que Président et Vice-présidents. Les Vice-présidents proviennent respectivement de chacune des trois Régions.

L'Assemblée générale désigne également, parmi les membres du Bureau, un Premier Vice-président qui remplace le Président en l'absence de ce dernier.

Pour la continuité, un suppléant est désigné pour chaque Vice-président, parmi les membres permanents de l'Assemblée générale.

La désignation d'un Vice-président suppléant s'effectue comme suit : Par Région, les membres permanents de la Commission élisent un Vice-président-suppléant pour leur Région.

Si dans une Région il y a plusieurs candidats pour ce remplacement, un ordre de classement peut être déterminé L'Assemblée générale communique également les noms des membres suppléants des Vice-présidents au Ministre de l'Intérieur.

Art. 10.Les Vice-présidents peuvent être mandatés par le Président de la CPPL pour remplir, au sein de leur Région, certaines missions en son nom. CHAPITRE V. - Le Secrétaire permanent

Art. 11.La gestion quotidienne du Secrétariat est assurée par le Secrétaire permanent qui est un commissaire divisionnaire de la police locale.

Le Secrétaire permanent rempli un triple rôle : celui de Chef de service du Secrétariat, de conseiller stratégique et de (co)rédacteur du rapport des différentes réunions auxquelles participe la CPPL. En cas d'empêchement il est remplacé par le secrétaire permanent adjoint, qui est nommé par le bureau sur proposition du Secrétaire permanent.

En cas d'empêchement du Secrétaire permanent adjoint, il est remplacé par le conseiller stratégique qui dispose au moins du grade de commissaire ou de conseiller.

Au cours de la période de remplacement du Secrétaire permanent, le Secrétaire permanent adjoint jouit des compétences qui sont attribuées au Secrétaire permanent en vertu du présent Règlement d'ordre intérieur, excepté convention écrite contraire par le Bureau.

Le Secrétaire permanent adjoint veille à l'accomplissement des missions définies en ce qui concerne le fonctionnement du Secrétariat.

Art. 12.Sous l'autorité du Président, le Secrétaire permanent assure la direction, l'organisation et la gestion du secrétariat, ainsi que la répartition des tâches.

Dans le cadre de la politique générale du secrétariat, il planifie, organise, coordonne et suit les activités du Secrétariat. Il apporte les adaptations nécessaires afin de réaliser les missions et objectifs, tels que repris dans la législation et dans la vision de la CPPL. Il participe à toutes les réunions du Bureau dans les divers organes externes. Il assiste au Comité de coordination de la police intégrée, Justipol et les forums de concertation avec les autorités ministérielles. En cas d'empêchement des Vice-présidents, il peut être désigné ponctuellement pour les remplacer en tant qu'observateur.

Le Secrétaire permanent informe en continu le Bureau au sujet des travaux de l'équipe stratégique et fait rapport à l'Assemblée générale au sujet du fonctionnement de l'équipe stratégique, des nouvelles missions et des travaux exécutés au cours de la période écoulée.

Sous l'autorité du Bureau, le Secrétaire permanent est chargé de la gestion financière, de la gestion du personnel, de la gestion des moyens et de la gestion des données de la CPPL. En sa qualité de Secrétaire permanent, il est responsable de l'organisation, de la préparation, des procès-verbaux et du déroulement des réunions de l'Assemblée générale et du Bureau.

Art. 13.Le Secrétaire permanent entretient des rapports de service réguliers avec les personnes détachées de la police locale auprès des directions générales et des services de la police fédérale dont les compétences peuvent avoir un impact sur le fonctionnement de la police locale.

Il participe également aux réunions avec les bénéficiaires de services, les parties prenantes et les principaux partenaires afin de rationaliser et d'optimaliser les relations.

Il peut également (en alternance avec le secrétaire de la police fédérale) s'occuper de l'organisation pratique du Comité de coordination de la police intégrée.

Il prépare les réunions, y assiste et en établit, le cas échéant, les procès-verbaux.

Il peut confier un certain nombre de ses missions de Secrétaire permanent au Secrétaire permanent-adjoint ou à un conseiller stratégique.

Le Secrétaire permanent veille à ce que les décisions prises et les avis de la CPPL soient envoyés aux destinataires.

Art. 14.Toute la correspondance sortante est au moins signée par le Secrétaire permanent.

Art. 15.Les originaux des procès-verbaux des réunions de la CPPL qui ont été rédigés, de même que ceux des comptes rendus du Bureau et du Comité de coordination de la police intégrée, sont conservés dans les deux langues nationales au siège de la CPPL.

Art. 16.En cas d'urgence, le Secrétaire permanent prend vis-à-vis des membres du Secrétariat les mesures adéquates. CHAPITRE VI. - Le Bureau

Art. 17.Le Bureau exerce les compétences qui lui sont attribuées par l'Arrêté, le Règlement et l'Assemblée générale.

Art. 18.Le Bureau supervise le fonctionnement du secrétariat et l'utilisation des moyens de la CPPL.

Art. 19.Le Bureau approuve la proposition de budget annuel, ainsi que l'effectif pour la mise en oeuvre des projets et prend les dispositions nécessaires à cet effet.

Art. 20.En cas d'extrême urgence, le Bureau formule dans les dix jours calendrier l'avis demandé par les autorités, à condition d'avoir préalablement consulté les membres de l'Assemblée générale par voie électronique à ce sujet.

Le Président fera connaître l'avis ou la décision prise à la prochaine Assemblée générale. CHAPITRE VII. - Le Secrétariat

Art. 21.Le Secrétariat se compose d'une équipe stratégique et d'un soutien administratif.

L'équipe stratégique de la CPPL se compose de membres opérationnels et administratifs, dont le plan de personnel est établi par l'Assemblée générale, dans les limites des effectifs tels qu'ils figurent à l'Arrêté.

L'Assemblée générale engage les nouveaux collaborateurs, sur proposition du Bureau.

Les collaborateurs sont détachés pour une durée indéterminée d'un corps de police locale ou d'un service fédéral.

Art. 22.Les collaborateurs détachés font partie du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique de niveau A ou B et ils possèdent une expérience d'au moins 3 ans au sein de la police intégrée.

Les assistants détachés font partie du cadre administratif et logistique de niveau C ou D et ils possèdent une expérience d'au moins 3 ans au sein de la police intégrée.

Art. 23.Plusieurs domaines sont définis et répartis au sein de l'équipe stratégique. Ces domaines sont évalués et adaptés au moins tous les quatre ans en fonction des nécessités du moment.

Art. 24.Par domaine, au moins un conseiller stratégique est chargé du suivi des dossiers et du travail préparatoire à la politique.

Le conseiller stratégique peut obtenir le renfort de conseillers supplémentaires ou d'assistants administratifs. Dans ce dernier cas, le Secrétaire permanent désignera un de ces conseillers stratégiques comme gestionnaire de dossiers.

Art. 25.A la demande du Bureau, les conseillers stratégiques préparent les dossiers de l'Assemblée générale, en étroite collaboration avec les titulaires de portefeuille, les experts externes et mandatés auprès des directions fédérales.

Le conseiller stratégique interroge et informe ces partenaires lorsqu'il l'estime nécessaire.

Dans l'éventualité où le Secrétariat ne dispose pas de l'expertise ou de la capacité nécessaire, il sera fait appel à des gestionnaires de projets externes. Dans ce cadre, ils seront soutenus par les conseillers stratégiques.

Art. 26.1. Titulaires de portefeuille.

Le titulaire de portefeuille maintient un contact régulier avec le conseiller stratégique, l'accompagne dans la gestion des matières dont il est titulaire.

Ce sont des collaborateurs dirigeants au niveau stratégique dans les zones de police locale (chef de corps, staff et direction).

Les titulaires de portefeuille rendent des avis stratégiques.

Le titulaire de portefeuille est désigné par l'Assemblée générale.

Art. 26.2. Réseau d'experts.

L'équipe stratégique inventorie un réseau d'experts composé de participants de chaque province et de la Région de Bruxelles-Capitale, qui sont impliqués périodiquement ou ponctuellement dans les activités de préparation de la politique à mener.

De par son expérience de terrain, ce réseau d'experts rend des avis sur la base d'un rôle plus exécutif.

Ce réseau d'experts est porté à la connaissance de l'Assemblée générale.

Art. 26.3. Chefs de projet.

Pour certains projets, la CPPL peut recruter des collaborateurs externes. Le traitement de ces collaborateurs est remboursé à la zone de police ou au service concerné.

Art. 26.4. Mandatés auprès des directions de la police fédérale.

Les mandatés sont des collaborateurs du cadre opérationnel et administratif de la police locale, détachés conformément à l'arrêté royal du 26 mars 2005 sur les détachements structurels, à des positions-clés auprès de certaines directions de la police fédérale.

Les collaborateurs détachés aux positions-clés de la Police Fédérale et les collaborateurs mandatés au sein des différents comités et organes formels font rapport au Bureau et à l'Assemblée générale au sujet de la façon dont ils ont anticipé proactivement la méthode et le point de vue du partenaire bénéficiaire et dont ils ont pu orienter le résultat. Ainsi, ils informent entre autres la CPPL de manière circonstanciée lorsque le partenaire prend des initiatives susceptibles d'hypothéquer le fonctionnement intégré. CHAPITRE VIII. - Les Sous-commissions

Art. 27.Des Sous-commissions peuvent être créées à la demande du Ministre de l'Intérieur ou à l'initiative de la CPPL elle-même.

L'Assemblée générale décide, à la majorité simple, de la création, de la composition et de la mission d'une Sous-commission.

Les Sous-commissions permanentes ou provisoires peuvent être composées d'experts du milieu policier, académique ou privé.

La Sous-commission sera de préférence composée de représentants de chaque Région, dont au moins un chef de corps ou membre du staff.

La Sous-commission est présidée par un membre de la police intégrée, désigné par l'Assemblée générale. Ce membre est assisté par un conseiller stratégique.

Les Sous-commissions doivent limiter leurs activités à la mission et au cadre de travail qui leur sont confiés. Après chaque réunion, elles donnent d'office un feed-back au Bureau et à l'Assemblée générale, pour le moins au moyen d'un compte rendu de la réunion.

Art. 28.Pour chaque nouvelle mission, le responsable de la Sous-commission soumet au Bureau le calendrier de ses activités.

Le fonctionnement des réunions de travail est déterminé par le responsable de la Sous-commission.

Le responsable de la Sous-commission informe régulièrement le Secrétaire permanent au sujet des nouvelles tendances dans le domaine, de l'avancement des travaux et il fait rapport à l'Assemblée générale, à la demande de l'Assemblée générale, du Bureau ou du Secrétaire permanent.

Art. 29.Le Président et le Secrétaire permanent sont saisis de toute demande visant l'extension urgente ou l'arrêt immédiat de la mission, ainsi que de toute demande visant le remplacement urgent d'un ou plusieurs membres de la Sous-commission.

En l'occurrence, le Bureau prend immédiatement une décision motivée qui sera communiquée lors de la prochaine Assemblée générale.

Art. 30.Pour la rédaction des procès-verbaux des réunions de travail, le responsable de la Sous-commission peut, après concertation avec le Secrétaire permanent, se faire assister par un collaborateur de l'équipe stratégique ou désigner lui-même à cet effet un membre de la Sous-commission.

Les rapports finaux sont soumis à l'Assemblée générale de la CPPL.

Art. 31.Les rapports approuvés de la Sous-commission sont signés par le rédacteur de la Sous-commission et font l'objet d'un archivage numérique. CHAPITRE IX. - Officiers de référence auprès des entités fédérées

Art. 32.Les officiers de référence sont des officiers qui sont à la disposition des entités fédérées ainsi que de la police intégrée pour favoriser les relations entre ces deux parties dont ils assurent l'interface.

Ils entretiennent des rapports de service fréquents avec la CPPL et avec le Comité de coordination de la police intégrée. CHAPITRE X. - Réunions

Art. 33.Les réunions des Sous-commissions et de l'Assemblée générale se tiennent dans les locaux du Service Public Fédéral Intérieur, Boulevard de Waterloo 76 à 1000 Bruxelles, sauf si le Président en décide autrement de façon ponctuelle.

Ces réunions ne sont pas publiques.

Art. 34.L'Assemblée générale se réunit chaque fois que le Ministre de l'Intérieur, un Ministre fédéral ou d'une des entités fédérées, le collège des Procureurs généraux, un gouverneur de province, un bourgmestre, le Président, un Vice-président ou au moins quatre membres effectifs en font la demande.

Il y a lieu de donner suite dans les sept jours à une demande de convocation urgente d'une Assemblée générale.

En tout état de cause, l'Assemblée générale se réunit au minimum une fois tous les deux mois. Le calendrier des réunions de l'année suivante est communiqué annuellement lors de la dernière réunion de l'année en cours.

Art. 35.Le membre de l'Assemblée générale qui ne peut être présent à la réunion, en informe au préalable et le plus rapidement possible son suppléant et le Président.

Art. 36.Le Président fixe l'ordre du jour sur la base des dossiers (fiche et documentation) qui ont été préparés par le Secrétaire permanent, les conseillers stratégiques et les titulaires de portefeuille.

Le Secrétariat envoie, sept jours ouvrables au moins avant la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour et veille à ce que les documents utiles y afférents soient insérés dans son fichier électronique.

En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à minimum deux jours ouvrables.

Les dossiers urgents seront envoyés par e-mail.

Le Président peut, si nécessaire ou à la demande d'un des membres au début de la réunion, faire ajouter des nouveaux points à l'ordre du jour, à condition que le membre concerné propose une fiche explicative avant les discussions.

Art. 37.Au début de chaque réunion, il est délibéré sur l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Le Président, le Vice-président ou le conseiller stratégique présente le point de l'ordre du jour et rend compte des missions exécutées depuis la dernière réunion.

Les points de vue adoptés par la CPPL sont des décisions prises collégialement par la CPPL et ne peuvent l'être à titre personnel.

Art. 38.En fonction des sujets abordés, le Président peut laisser des experts participer à l'Assemblée générale, à titre de conseillers.

Vu leurs connaissances spécialisées ou leur expérience spécifique du terrain, ces personnes peuvent également être invitées à être présentes pour une période déterminée, voire être admises à titre permanent si nécessaire.

Les conseillers stratégiques participent aux réunions du Bureau et de l'Assemblée générale.

CHAPTRE XI. - Commission de sélection

Art. 39.La Commission de Sélection est créée à la demande du Ministre ou du Directeur général du Service Public qui souhaite détacher des membres de la police locale.

Pour les détachements de collaborateurs pour le secrétariat de la CPPL, une Commission de sélection sera mise en place sur proposition du Secrétaire permanent.

L'appel qui vise un détachement à la CPPL s'effectue par information directe à l'attention des chefs de corps locaux, la notification se faisant sur les sites internet de la CPPL et de la police fédérale.

Concernant le détachement, sont clairement précisés dans l'appel : le profil, la description des tâches, le lieu de travail et les conditions d'emploi.

Cette méthode est également appliquée en cas de désignation d'un chef de projet pour des projets concrets.

Art. 40.Le mandat conféré aux collaborateurs locaux pour siéger aux organes et comités formels dont la participation est prescrite par la loi, est uniquement possible après un appel général à l'ensemble des corps de police locale.

Art. 41.La Commission de sélection se compose de membres du Bureau épaulés par le responsable hiérarchique du service de destination.

S'il s'agit d'une fonction de Secrétaire permanent de la CPPL, seul le Bureau assure la sélection.

La Présidence est assurée par le Président de la CPPL ou son suppléant.

Art. 42.Après avis du Secrétaire permanent, la Commission de sélection prend une décision quant à la recevabilité de chaque candidature déposée. En cas d'irrecevabilité de sa candidature, le candidat en sera immédiatement informé.

Les candidats au détachement seront conviés à un entretien. Après cet entretien, les candidats sont classés dans la catégorie très apte, apte ou inapte, Lorsque, vu l'évaluation individuelle, plusieurs candidats dont l'appréciation est identique peuvent entrer en ligne de compte pour le détachement, la Commission de sélection proposera un ordre de préséance relatif à ces candidats.

Tant l'évaluation individuelle que l'ordre de préséance proposé seront motivés par la Commission de sélection.

Les résultats et les motivations y afférents seront communiqués par le Président lors de la prochaine Assemblée générale, qui désigne le candidat.

Les candidats non désignés pour cette fonction sont maintenus dans une réserve de recrutement pour une durée de deux ans, pour autant qu'ils aient fait l'objet d'une sélection favorable.

Ce délai débute le jour de la décision de l'Assemblée générale.

Art. 43.Après approbation par l'Assemblée générale, la liste des candidats proposés pour les organes prévus à l'article 40 de ce règlement, est envoyée par la CPPL à l'autorité ou au service qui a demandé le détachement ou la désignation. CHAPITRE XII. - Prise de décision des différentes assemblées

Art. 44.Les réunions ne délibèrent valablement que si au moins la moitié des membres avec droit de vote sont présents.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, les différentes assemblées peuvent cependant poursuivre leurs travaux.

Les décisions prises seront communiquées à titre d'avis provisoires et considérées comme définitivement adoptées avec l'approbation des décisions à la prochaine Assemblée générale.

Si l'extrême urgence est expressément demandée par l'autorité, l'Assemblée générale peut encore statuer sur les avis formels. Il en va de même pour ce qui concerne le Bureau, conformément aux articles 20 et 44, alinéa 2, du présent Règlement.

Une participation par vidéoconférence est possible si la délibération permet un échange simultané de points de vue. La vidéoconférence est exclue lors d'un vote au scrutin secret. La participation est comptabilisée dans le quorum.

En cas de décision urgente, une consultation électronique peut également être effectuée. Le pourcentage de répondants qui ont le droit de vote doit être d'au moins 50% pour délibérer valablement. La consultation électronique est exclue dans le cas d'un scrutin secret.

Quand un avis porte spécifiquement sur une matière régionale, le Président peut exceptionnellement décider que seuls les chefs de corps relevant de la région respective doivent être saisis.

Les décisions de cette assemblée sont ensuite soumises à la prochaine Assemblée générale en vue de veiller à leur cohérence par rapport à la réglementation en vigueur au sein des Régions.

Les décisions ou avis formels des Sous-commissions doivent toujours être validés par l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale peut se réunir à huis clos quand la situation le requiert pour des raisons de confidentialité, en cas d'embargo existant ou lorsqu'il s'agit d'une information à caractère personnel.

A la réunion à huis clos siègent uniquement les membres qui ont le droit de vote et les experts ou conseillers dont la présence est absolument nécessaire en raison du sujet abordé.

Vu la confidentialité des documents discutés, ces derniers sont uniquement fournis pour information aux membres qui ont le droit de vote.

Art. 45.La CPPL émet son avis dans un délai de 30 jours après que l'avis dont question a été demandé.

Ce délai est nécessaire afin de permettre aux membres qui le souhaitent de consulter les chefs de corps de leur circonscription au cours de la phase préparatoire et d'en transmettre un rapport à l'équipe stratégique pour traitement ultérieur.

En cas d'extrême urgence, l'avis est rendu dans les 10 jours par le Bureau, moyennant une consultation électronique préalable des membres de l'Assemblée générale.

Au moins deux membres doivent marquer leur accord avec la proposition soumise au Bureau. En cas de parité des votes, la voix du Président est décisive.

Lorsque, en raison de circonstances particulières ou faute d'informations suffisantes, il s'avère impossible de rendre un avis motivé dans ce délai, le Secrétaire permanent signalera cette situation avant la date butoir au demandeur de l'avis, en mentionnant le motif.

Le cas échéant, le retard d'un avis ne peut jamais être considéré comme une approbation tacite.

Art. 46.Pour les avis qui ne peuvent pas être rendus par consensus par l'Assemblée générale, il est procédé à un scrutin. Dans ce cas, il sera fait mention du résultat du vote, ainsi que des éventuels points de vue minoritaires.

Si aucune proposition n'obtient la majorité des voix, l'avis sera constitué des différentes opinions formulées.

Les abstentions ne sont pas considérées comme des votes.

En cas de parité des votes, la voix du Président de l'Assemblée est décisive.

Le vote se fait à main levée, sauf si la CPPL en décide autrement. Le cas échéant, on peut procéder à un vote par appel nominal ou à un scrutin secret.

Art. 47.En cas de scrutin secret, le membre effectif le plus ancien en âge compte le nombre de voix et le soumet au Président. Le Président vérifie les résultats, ensuite il en fait lecture à l'Assemblée et fait inscrire la décision au procès-verbal.

Art. 48.Dans sa représentation au sein du Comité de coordination de la police intégrée, le Bureau peut adopter en faveur de la police locale tous les points de vue d'intérêt général et formuler des recommandations ou rendre des avis motivés en ce qui concerne la politique policière concertée ou la stratégie de la police intégrée en matière de personnel, de logistique, d'ICT, de budget et de gestion de l'information.

Pour ce qui concerne la prise de décision au sein du CCGPI, un règlement d'ordre intérieur spécifique est conclu avec le Commissaire général. CHAPITRE XIII. - Communication Pour sa prise de décision, le Bureau peut avoir recours à tous les moyens de communication.

Art. 49.1. L'examen préparatoire Sur la base de sujets qui requièrent un examen plus large de la part de l'ensemble des chefs de corps ou experts, le Secrétariat peut, pendant la phase de préparation du dossier, procéder à un sondage pour développer une vision partagée. En temps utile, le Secrétariat fera part des principaux résultats.

Art.49.2. Communication externe La CPPL mène une communication active avec les dirigeants des corps de police locale à propos de tous les sujets qui les concernent.

Immédiatement après la réunion de l'Assemblée générale, les conclusions sont brièvement rédigées par sujet et mises à la disposition de l'ensemble des chefs de corps de l'Assemblée générale (premier rapport).

Le Comité de direction de la police fédérale reçoit par après également une copie de ce premier rapport.

Les principaux sujets abordés aux différentes réunions font l'objet d'une lettre d'information.

Art.49.3. La réunion de membres Chaque année, la CPPL organise au niveau régional une réunion de membres pour les chefs de corps locaux et les différents membres mandatés de la Police Locale au sein des services, comités et concertations divers.

Art 49.4. Rapport d'activités Le collaborateur en charge de la communication dresse un rapport d'activités succinct de l'exercice précédent et l'envoie, après approbation de la CPPL, aux autorités et partenaires tels que prévus à l'article 14 de l'Arrêté.

Art 49.5. Information à la presse - porte-parole - point de contact externe Le Président, les Vice-présidents et le collaborateur en charge de la communication communiquent le point de vue formel au monde extérieur, sauf si une tierce personne est désignée ponctuellement pour ce faire.

Les membres du Bureau, les titulaires de portefeuille, les mandatés formels et les conseillers stratégiques sont, pour ce qui concerne leur portefeuille en particulier, le point de contact pour toute personne qui souhaite des informations.

Les membres qui ont le droit de vote sont co-responsables de l'organisation de la communication bilatérale et de la diffusion d'informations entre la CPPL et les corps de police locale de leur province ou de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art 49.6. Publicité de l'administration Moyennant l'accord du Président ou du Secrétaire permanent, les documents archivés de la CPPL peuvent être consultés ou une copie peut en être envoyée aux personnes qui en font la demande. Le demandeur sera éventuellement réorienté vers le service de documentation de l'organisation qui s'était chargée de la rédaction des documents demandés.

Art 49.7. Communication interne.

La gestion des informations et la communication interne sont régies par le biais d'instructions de service. CHAPITRE XIV. - Les procès-verbaux

Art. 50.Les projets de procès-verbaux des délibérations de la CPPL sont mis à la disposition des membres et sont approuvés à la prochaine réunion.

Une copie de l'exemplaire du procès-verbal approuvé de l'Assemblée générale, est envoyée aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice.

La rédaction et l'expédition des extraits d'une décision peuvent être exécutées et signées par chaque membre du Secrétariat.

Lorsqu'un sujet abordé a trait à la compétence d'autres ministres régionaux, fédéraux, ou d'entités fédérées, une copie du compte rendu ou un extrait de celui-ci sera en tout état de cause également envoyé aux Ministres dont question.

La CPPL peut décider de faire parvenir des copies supplémentaires à d'autres destinataires.

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice reçoivent toujours une copie de tous les avis qui sont transmis aux autres autorités et administrations. CHAPITRE XV. - L'emploi des langues

Art. 51.Pendant les réunions, chaque orateur s'exprime dans la langue nationale de son choix [FR/NL].

La documentation qu'il fournit est rédigée dans la langue nationale de son choix [FR/NL].

La fiche récapitulative et explicative est établie de préférence dans les deux langues nationales.

Art. 52.La convocation et l'ordre du jour sont transmis dans les deux langues nationales.

Les procès-verbaux de l'Assemblée générale, du Bureau et les rapports finaux de la CPPL sont rédigés en néerlandais ou en français. Ils sont ensuite traduits dans l'autre langue nationale, après approbation du Président.

L'Assemblée approuve formellement le compte rendu après en avoir pris connaissance dans sa langue nationale.

Les différences éventuelles de traduction entre le néerlandais et le français sont tranchées par la CPPL selon les règles habituelles d'interprétation et sans que la préférence ne soit donnée à un texte plutôt qu'à un autre. CHAPITRE XVI. - Membres suppléants

Art. 53.Lorsqu'un membre qui a le droit de vote ne peut pas être présent aux réunions de la CPPL, il est remplacé par le membre suppléant.

Si tous les suppléants sont empêchés, un officier de la zone de police du membre qui a le droit de vote peut participer, mais sans droit de vote.

L'ordre de préséance des membres suppléants est établi par l'Assemblée générale à l'issue de chaque élection, et ce, en fonction du nombre de suffrages obtenus au sein d'une même province ou de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pendant la période de remplacement, le suppléant jouit de la plénitude des compétences conférées par le mandat qu'exerce le membre permanent.

Le suppléant achève le mandat du membre remplacé.

Art. 54.Les suppléants classés ont le même accès au fichier de données électronique de la CPPL que les membres permanents.

Art. 55.Une nouvelle élection n'est organisée que lorsqu'un nouveau membre permanent doit être désigné et aucun suppléant n'est disponible.

Art. 56.Sur demande motivée, l'Assemblée générale peut proposer au Ministre de l'Intérieur qu'il suspende temporairement ou retire définitivement l'adhésion d'un membre permanent et d'un membre suppléant en cas de violation grave du code général de déontologie des services de police.

La proposition est transmise pour décision au Ministre de l'Intérieur si elle concerne un Président ou Vice-président.

Pendant le mandat en cours d'un membre, une procédure visant une éventuelle cessation du mandat dont question peut être entamée moyennant une motivation circonstanciée devant montrer que l'entente au sein du fonctionnement de la CPPL ou de la province ou de la Région de Bruxelles-Capitale qu'il représente est sérieusement perturbée.

Est notamment assimilée à une perturbation sérieuse la prise répétée de positions qui s'écartent des décisions approuvées des assemblées compétentes à cet effet, dont la conséquence est d'hypothéquer les avis et la représentation dans leur crédibilité.

Cette procédure de « motion de méfiance » ne peut être entamée que lorsqu'une majorité absolue des membres qui ont le droit de vote soutient la motion et après que le membre concerné a déjà été interpellé par écrit à ce sujet par le passé. Dans ce cas, le point sera ajourné et l'Assemblée ne reprendra pas avant que sept jours entiers ne se soient écoulés.

Après avoir pris connaissance des différents points de vue et avoir entendu la défense du Président, Vice-président ou membre concerné, la proposition de cessation du mandat doit être confirmée par une majorité des 2/3 des membres présents qui ont le droit de vote.

De chaque membre qui a été suspendu par son autorité en tant que chef de corps, sa participation à la CPPL l'est également pour la durée de cette suspension.

Art. 57.Le Bureau peut suspendre ou lever le détachement d'un collaborateur du Secrétariat en cas de violation grave du code général de déontologie de la police intégrée, ainsi que lorsque son maintien au sein du service perturbe gravement le bon fonctionnement interne du service.

Art. 58.Le Bureau entendra l'intéressé, mentionné aux articles 56 et 57, préalablement à la demande de suspension ou résiliation, sauf dans le cas de l'article 56, dernier alinéa.

Art. 59.Le membre suppléant exercera le mandat devenu vacant du membre permanent.

A la fin ou en cas de cessation du mandat de membre permanent, de Président ou de Vice-président, cette fonction sera de nouveau occupée conformément au présent Règlement. CHAPITRE XVII. - Modification du règlement d'ordre intérieur

Art. 60.Chaque décision de l'Assemblée générale visant à modifier le présent Règlement en tout ou en partie est prise à la majorité absolue des voix et transmise pour approbation au Ministre de l'Intérieur. CHAPITRE XVIII. - Disposition finale

Art. 61.Le présent Règlement de même que les modifications ultérieures, (donc en principe seulement tous les quatre ans) sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur et entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 14 septembre 2018.

Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON