5 DECEMBRE 2024. - Règlement d'ordre intérieur des Groupes de travail permanents du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes

TITRE 1. - Généralités

Article 1er.Le présent règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement interne, respecte la législation en vigueur et sera adapté si nécessaire en cas de modification de la législation.

Le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes est appelé ci-après « Conseil ».

Les Groupes de travail permanents sont appelés ci-après « GT ».

Art. 2.L'emploi du masculin pour désigner des personnes est à comprendre dans le sens générique, indépendamment du genre des personnes concernées.

L'administration et les participants s'impliquent pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées conformément au RGPD (Règlement européen Général sur la Protection des Données).

Art. 3.Tout échange et document interne est communiqué par voie électronique. Les dossiers sont disponibles sur SharePoint ou le portail des commissions et ne sont pas envoyés, sauf cas d'urgence ou exceptionnel.

Les réunions du GT sont organisées avec la meilleure représentativité possible en bonne intelligence, avec 2 membres présents minimum.

En cas d'audition, il faut absolument que l'audition soit dans la langue du candidat.

Lors de la première réunion, les membres des GT désignent en leur sein un président et éventuellement 1 ou plusieurs co-présidents. Le président préside la réunion. En cas d'absence, le président est remplacé par le vice-président. En cas d'absence, du président et du Vice-président, le membre le plus âgés préside la réunion.

Lors de la première réunion, des accords pratiques sont conclus sur la manière dont le GT évalue les dossiers.

Le secrétariat des GT est composé d'au moins un secrétaire issu de l'administration. Si possible un deuxième secrétaire pour former un duo bilingue sera également désigné. Sauf en cas d'urgence ou situation exceptionnelle, le secrétariat met l'invitation, l'ordre du jour, les dossiers à traiter et les documents d'accompagnement à la disposition des membres au moins une semaine avant la réunion. L'ordre du jour est établi par le secrétariat sur base des dossiers introduits.

La priorité sera donnée aux avis demandés par le ministre chargé de la santé publique.

Les réunions se déroulent préférentiellement en ligne. En cas de réunion en présentiel, les réunions se tiennent dans les locaux du SPF SPSCAE à Bruxelles.

Le GT se réunit en fonction des dossiers introduits et veille à organiser suffisamment de réunions afin de traiter les demandes dans un délais raisonnable. Une session extraordinaire du GT peut avoir lieu à l'initiative du président /vice-président, à la demande du Conseil ou à la demande du ministre chargé de la santé publique.

Sur proposition du GT, la plénière du Conseil pourra procéder aux remplacements des membres régulièrement absents des réunions du GT. Le secrétariat du GT coordonne le fonctionnement de celui-ci, veille aux procédures et à l'application de la législation et du règlement d'ordre intérieur.

Il est chargé de la gestion administrative et veille à l'exécution de toutes les tâches dévolues au secrétariat : - La rédaction des invitations - La gestion logistique des réunions - Le suivi des avis émis - La gestion du SharePoint et/ou portail des commissions - Le classement et la conservation des archives du GT

Art. 4.Le présent Règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 8/10/2024.

Approuvé par le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes le 5/12/2024.

Le Président du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, Prof. E. COGAN Le Vice-Président du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, Dr. P. WATERBLEY Pour approbation, Le Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE