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M.B. Index des textes publiés le 7 juillet 2020

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loi

type loi prom. 14/10/2018 pub. 07/07/2020 numac 2020031078 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020042091 source banque nationale de belgique Cession de portefeuille de Sunderland Marine Insurance Company Limited à The North of England Protecting & Indemnity Association Limited La High Court britannique a autorisé le 16 juin 2020 l'entreprise d'assurance de droit britannique Sunde Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020020685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020030676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2020 et 2021 type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020041825 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 11 juin 2020 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, Ecosse , a été autorisée à substituer à son nom celui de "****-****". P(...) Par arrêté royal du 11 juin 2020 Monsieur ****, **** **** **** ****, né à **** (...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020041823 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 11 juin 2020 **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée à substituer à son nom celui de "****". type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020041824 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 11 juin 2020 **** ****, **** ****, né à **** **** le 1 er décembre 1985, demeurant à *****, a été autorisé à substituer à son nom celui de "****". type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020041934 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 18 juin 2020 **** **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, district ****, a été autorisé à substituer à son nom celui de "****". P Par arrêté royal du 18 juin 2020 **** ****, **** **** ****, né à ****-**** le 23 (...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020041977 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission de son emploi Par arrêté royal n° 3081 du 10 juin 2020, madame Marneffe Françoise, attaché, est démissionnée à sa demande de son emploi le 31 mars 2020 au soir. type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020041983 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3082 du 10 juin 2020, la démission de l'emploi qu'elle occupe dans la catégori(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020042001 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale Commission Par arrêté royal n° 3084 du 10 juin 2020, le colonel aviateur breveté d'état-major **** P. est commissionné, le 14 septembre 2020, pour la durée de la mission, au grade de général de brigade **** type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020042006 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale Commission Par arrêté royal n° 3085 du 10 juin 2020: Le lieutenant-colonel **** L. est commissionné, le 1 er juillet 2020, pour la durée de la mission, au grade de colonel, afin d'exercer l'emploi type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020042055 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Sciensano. - Pension Par arrêté royal du 8 septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Guido JACOBS, Chef de travaux à partir du 1 er avril 2020 au sein de Sciensano. Monsieur Guido JACOBS, est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020042053 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 mars 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er août 2020 à madame Monique BERNAERTS, agent de l'Etat au Service public Fédéral Intérieur dans la class Mme Monique BERNAERTS peut faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisée à port(...) type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de l'accord sectoriel du 30 octobre 2019, portant modification de la convention collective de travail du 15 mars 2018 relative à l'intervention financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au temps de travail et à l'assouplissement de l'organisation du travail type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2017 pour les secteurs fédéraux de la santé type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans (1) type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de passé professionnel pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020201958 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant la formation type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 27 février 2008 relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 1er février 2016 relative à l'accord sectoriel pour 2015-2016 (1) type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la sécurité d'emploi 2019-2020 type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative au crédit d'heures type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la préparation du lin type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux type arrêté royal prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'assurance hospitalisation sectorielle pour ouvriers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020015078 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2019 portant désignation de membres du comité de gestion et du fonctionnaire dirigeant du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande en exécution de l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 20/05/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202874 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Charleroi type arrêté ministériel prom. 20/05/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202876 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Liège type arrêté ministériel prom. 20/05/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202877 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Namur type arrêté ministériel prom. 20/05/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202875 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome du Centre et l'Ouest

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020202080 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 205/2019 du 19 décembre 2019 Numéro du rôle : 7133 En cause : la question préjudicielle relative à l'article III.26, § 2, du Code de droit économique, posée par le Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020202079 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 202/2019 du 12 décembre 2019 Numéro du rôle : 7126 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 37/1, § 2, in fine, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée p La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020202078 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 201/2019 du 12 décembre 2019 Numéro du rôle : 7076 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 1 er , 12/1, § 2, et 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 « relatif aux La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020202879 source service public de wallonie Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 247.769 du 11 juin 2020, XIII e Chambre, Section du contentieux administratif, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l'utilis

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020041947 source region de bruxelles-capitale Dérogation à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 15° de l'arrêté du 14 avril 2016 portant désignation (...)

avis

type avis prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020042026 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO et consorts ont demandé l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.513/XI-22.935. Pour le Greffier en che(...)

liste

type liste prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020202869 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement des doublo N° ent. 0410.143.714 ASSOCIATION ROYALE DES ANCIENS ETUDIANTS EN BRASSERIE DE L'UNIVERSITE DE L(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020202871 source service public de wallonie Pouvoirs locaux SPRIMONT. - Un arrêté ministériel du 8 juin 2020 approuve le rapport urbanistique et environnemental dit « Les Douze Hommes » à Sprimont , accompagné de la déclaration environnementale ». (...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 11/06/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020202873 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020202909 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 24 juin 2020, qui entre en vigueur le jour Par le même arrêté, sont nommés membres de ladite Commission, Mme LABBE Charline, en qualité de mem(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020202890 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 28 avril 2020, dé Par le même arrêté, M. RADOSAVLJEVIC Cédric est nommé en qualité de membre effectif auprès dudit Co(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020202900 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 9 avril 2020, démission honorable de ses fonctions de membre effectif du Comité de gestion Par le même arrêté, M. RADOSAVLJEVIC Cédric est nommé en qualité de membre effectif audit Comité de(...)

document

type document prom. -- pub. 07/07/2020 numac 2020041818 source service public federal interieur Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour cadre supérieur moyen 1. Organisation des épreuves d'aptitude Le premier test pour le cadre moyen (professionnels et volontaires), est orga(...) - Le 07 septembre 2020 PAULO - Flandre orientale - (Sprendonkstraat 5 - 9042 Gent - Mendonk - épreu(...)
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