BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de Sunderland Marine Insurance Company Limited à The North of England Protecting & Indemnity Association Limited La High Court britannique a autorisé le 16 juin 2020 l'entreprise d'assurance de droit britannique Sunderland Marine Insurance Company Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans les branches 5 à 9, 11 à 13 et 15 à 16 à l'entreprise d'assurance de droit irlandais The North of England Protecting & Indemnity Association Limited. Cette cession a pris effet le 30 juin 2020.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 30 juin 2020.

Le Gouverneur, P. WUNSCH