publié le 07 juillet 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO et consorts ont demandé l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.513/XI-22.935. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020042026
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- 07/07/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO et consorts ont demandé l'annulation de la position publique de la Commission des jeux de hasard relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information, publiée le 23 janvier 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.513/XI-22.935.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.