loi

type loi prom. 03/12/2017 pub. 06/03/2019 numac 2018014287 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 (2)(3) type loi prom. 10/02/2018 pub. 06/03/2019 numac 2019010124 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014 type loi prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019030166 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 25 janvier 2019, M. **** **** **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** est autorisé à (...) Par arrêté royal du 25 janvier 2019 M. **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, (...) type loi prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019040550 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 17 février 2019 **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, district ****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur la(...) Par arrêté royal du 17 février 2019 Monsieur **** ****, né à ***** en ** ***** ****,(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2018055529 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Vincke, François André Henri M. Vincke, François André Henri, né Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) type code civil prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2018055532 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de ****, **** **** **** ***** de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - ****(...) type code civil prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019055534 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de ****, Marie **** **** **** ****, **** Octavie W Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019010586 source ministere de la defense Armée. - Service médical. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2590 du 20 décembre 2018, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégo(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019010956 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2630 du 30 janvier 2019, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégor(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019010964 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2631 du 30 janvier 2019, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégor(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019011073 source service public federal interieur Premier commissaire divisionnaire de police. - Réintégration Par arrêté royal du 17 février 2019, M. Jack VISSERS est réintégré dans le corps de la police local(...) type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019040201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative aux modalités pratiques concernant la convention collective de travail du 19 juin 2018 relative à l'intervention financière complémentaire par l'employeur en cas de prestations irrégulières du travailleur dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 31/01/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019040339 source ministere de la defense Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management à l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense type arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019040362 source ministere de la defense Forces armées. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 2635 du 31 janvier 2019, le major aviateur **** **** H., est mis à la pension le 1 er décembre 2019. type arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019040376 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2637 du 31 janvier 2019, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégor(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019040377 source ministere de la defense Forces armées. - Démission d'un militaire du cadre de réserve Par arrêté royal n° 2638 du 31 janvier 2019, la démission offerte par le lieutenant-colonel aviateur **** J. est acceptée le 1 er février 2019. Il n'a plus d'obligations m type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019200583 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'intervention financière complémentaire par l'employeur en cas de prestations irrégulières du travailleur dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019200588 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 18 avril 2016 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" pour la promotion de l'emploi dans le secteur et à la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019200701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019200703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019200702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/02/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019011071 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant démission honorable et nomination d'un membre de la Commission de contrôle de la publicité des médicaments à usage humain

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019201030 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège, a posé les questions préjudici « - Dans l'interprétation selon laquelle le juge doit tenir compte des causes légales ou convention(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/01/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019040412 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du cadre opérationnel pour la modification du volume des études type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/01/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019040414 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du cadre d'évaluation pour l'évaluation étendue nouvelle formation

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/01/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019200927 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 portant désignation des membres du Comité de gestion de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/01/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019200928 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relatif au secrétariat du gouverneur de province wallonne

règlement

type règlement prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019040580 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bu(...) NBN EN 10058:2018 Plats et larges plats en acier laminés à chaud pour usages généraux - Dimensio(...)

avis

type avis prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019201034 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2019, le Tribunal de l'entreprise de Liège, division Dinant, a posé la questio « La différence de traitement entre, d'une part, le failli, qui peut invoquer la disposition de l'a(...) type avis prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019201037 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 janvier 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la que « L'article 317 du Code civil viole-t-il les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, lu ou(...)

décret

type décret prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019040534 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2019/708/3/4 délivré à la SA ACLAGRO La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Départemen Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ; Vu l'arrêté du Gouvernement (...) type décret prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019040535 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2019/1150/3/4 délivré à la SCS JLP TRAVAUX La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Dépa Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ; Vu l'arrêté du Gouvernement (...)

erratum

type erratum prom. 11/02/2019 pub. 06/03/2019 numac 2019040582 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019200908 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018 annule : - la délibération du 17 mai 2018 par laquelle le conseil d'administration de la scrl « Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons Borinage » - la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration de la scrl « Centre(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019010948 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 2628 du 28 janvier 2019, madame Lemmers Laurence est nommée à titre définitif dans la classe A1, le 1 er décembre 2018. Elle porte le titre d'attaché. Pour la détermination de son ancienneté dans la classe A1, les services effectifs prestés à partir (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019010974 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre Nominations de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 2632 du 31 janvier 2019: Sont nommés au grade de sous-lieutenant dans le cadre de réserve: Dans le corps des troupes blindées, le sous-lieutenant commissionné candidat officier de réserve, P(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019040347 source ministere de la defense Forces armées. - Nominations et commissions de candidats officiers de carrière du niveau A du recrutement normal et complémentaire Par arrêté royal n° 2629 du 30 janvier 2019 : Force terrestre L'élève de la 56 ème promotion d'un Force aérienne L'élève de la 56 ème promotion d'un institut supérieur industriel, De B(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019040549 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 novembre 2018, Monsieur Mohamed ALOUAAMARI, est nommé agent de l'Etat dans l(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019010788 source ministere de la defense Forces armées. - Commission de candidats officiers de carrière du niveau A du recrutement normal Par arrêté royal n° 2614 du 17 janvier 2019 : Force terrestre Les élèves de la 170 e promotion de la faculté polytechnique de **** **** **** S., **** L., **** D. Les élèves de la 155 e promotion de la faculté des (...)

document

type document prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019011012 source region de bruxelles-capitale Plan global de Sécurité et de Prévention Appel à projets 1. Contexte Le 2 février 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le Plan global de Sécurité et de Prévention (PgSP). Ce document stratégique porte le(...) L'ensemble des forces vives de la Région est invité à contribuer à la réalisation de ce Plan. La Ré(...) type document prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019200930 source service public de wallonie Environnement Par décision du 28 novembre 2018, M. Jean-Marie Suchy, domicilié rue Louis Renard, 5 à 4367 Crisnée, est agréé, pour une durée de huit ans prenant cours le 28 novembre 2018, en qualité de vidangeur de fosses septiques et de système Un arrêté ministériel du 19 décembre 2018 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 19(...) type document prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019201077 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de l'Epreuve préalable en vue de la constitution d'une réserve d'inspecteurs pour la Sûreté de l'Etat (niveau B), francophones, pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : AFG18249 Ladite sélect(...) Le nombre de lauréats s'élève à 340. La liste est valable 2 ans. type document prom. -- pub. 06/03/2019 numac 2019201091 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative des Inspecteurs (niveau C), néerlandophones, pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : ANB18021 Ladite sélection a été clôturée le 19/12/2018. Le nombre de lauréats s'él(...) La liste est valable 2 ans.

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