COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 janvier 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 317 du Code civil viole-t-il les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne prévoit ni le consentement de la mère et de l'enfant de plus de 12 ans ni aucun contrôle de l'intérêt de l'enfant - même en cas de réclamation tardive de sa mise en oeuvre - lorsque la paternité est établie par la présomption de paternité du mari de la mère, alors que dans les autres modes d'établissement la loi prévoit ce contrôle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7103 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux