loi

type loi prom. 25/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018032247 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018015000 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre Retrait temporaire d'emploi d'un officier du cadre actif Par arrêté royal n° 2420 du 12 septembre 2018, le capitaine De Wolf J. est mis en retrait temporai(...) type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018015001 source ministere de la defense Armée. - Marine Retrait temporaire d'emploi d'un officier du cadre actif Par arrêté royal n° 2265 du 16 avril 2018, le capitaine de frégate breveté d'état-major Burggraeve(...) type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018015107 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Pension Par arrêté royal du 11 mars 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er janvier 2019 à M. Vandenrydt Dirk, agent de l'Etat dans la classe A4 avec le titre de conseiller-général au Servi Il est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honor(...) type arrêté royal prom. 25/10/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018015155 source service public federal justice Arrêté royal limitant les jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III. - Addendum type arrêté royal prom. 03/12/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018015242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1996 réglant l'étiquetage des matériaux utilisés dans les articles chaussants proposés à la vente au consommateur type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018015279 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 7 novembre 2018, Mme Claire DENIS, est promue par avancement à la classe supéri(...) type arrêté royal prom. 11/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018032256 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type arrêté royal prom. 28/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018032390 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission des Pensions complémentaires des Indépendants type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018032403 source banque nationale de belgique Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but En application de l'article 30, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif au(...) type arrêté royal prom. 25/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018206128 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018015132 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant la liste des interdictions, visée à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant exécution du Décret antidopage du 25 mai 2012 type arrêté ministériel prom. 04/12/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018015223 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. 06/12/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018015241 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2019

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206140 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 242.632 du 12 octobre 2018 en cause de la commune de Saint-Gilles contre la Communauté française, partie intervenante J.D., dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 25, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, du décret du 6 juin 1994 fixant l(...)

décret

type décret prom. 09/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018015063 source autorite flamande Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration pour l'année budgétaire 2017 type décret prom. 16/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018015079 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée type décret prom. 14/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018015207 source ministere de la communaute francaise Décret portant modification du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente type décret prom. 16/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018032360 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018015186 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du Code bruxellois de l'aménagement du territoire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018032379 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du cadre d'évaluation de l'évaluation institutionnelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018032393 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du cadre d'évaluation pour l'accréditation de formation en fonction de la propre gestion

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018206199 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 accordant la possibilité d'un défraiement pour l'évacuation et le transport vers le centre de collecte des sangliers abattus dans le cadre de la lutte contre la propagation de la peste porcine africaine

règlement

type règlement prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206136 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'Attachés Experts Conventions Internationales (niveau A), francophones, pour l'Agence fédérale pour les Allocations familiales. - Numéro de sélection : BFG18162 Ladite sélection a été clôturée le 30(...) Le nombre de lauréats s'élève à 5. La liste est valable 2 ans.

avis

type avis prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018015222 source service public federal securite sociale Avis concernant l'indexation, à partir du 1 er janvier 2019, des montants annuels visés aux articles 78, 80, 82, 85 et 86 de la loi programme du 28 juin 2013 La loi programme du 28 juin 2013 contient dans le chapitre 1 er du Conformément à l'article 89, alinéa premier, de cette loi du 28 juin 2013, les montants annuels vis(...) type avis prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018015289 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Raymond OPSTAELE. Toute personne peut prendre c(...) type avis prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018032081 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. GUERGOUR Merzak a demandé l'annulation et la suspension de l'exécution de la circulaire ministér(...) type avis prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018032092 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capit Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 19 juillet 2018. Cette affaire est inscrite(...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018015138 source service public federal justice Ordonnance modifiant le règlement particulier des audiences de la Justice de Paix de HUY II Présidence des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement de Liège Nous, Robert WAXWEILER, Président des juges de paix et de Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judici(...)

communication

type communication prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018015199 source banque nationale de belgique Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014, relative aux assurances, la présente publica(...)

code des sociétes

type code des sociétes prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018032402 source banque nationale de belgique Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant ex(...)

décret

type décret prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206105 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPZOO Transsped, en qualité de transporte Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu (...) type décret prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206106 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Anna Hadacz, en qualité de transporteur Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206107 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Dibagri, en qualité de collecteur et Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu(...) type décret prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206109 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Grzegorz Czapiewski, en qualité de transp Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206110 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BV WB Agri, en qualité de collecteur de d Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206108 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPZOO HR Polska, en qualité de transporte Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu (...) type décret prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206111 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BV Regenboog Transport, en qualité de tra Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu(...) type décret prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206112 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Apollo, en qualité de transporteur de Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu(...) type décret prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206114 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la LDA Transneiva - Sociedade de Transportes Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu(...) type décret prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206113 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Transports Bailly Courouble, en quali Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206189 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B , pour la Bibliothèque royale de Belgique : Experts en numérisation (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG18117. - ERRATUM Cet avis remplace la publ(...) Le nombre de lauréats s'élève à 2. Ladite sélection a été clôturée le 17 septembre 2018. La l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206204 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'auditeurs aéroports (niveau A1), francophones, pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : AFG18223 Ladite sélection a été clôturée le 04/12/2018. Le nombre de lauréat s'élève à (...) La liste est valable 1 an.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018014987 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Nomination Par arrêté royal du 5 septembre 2018, M. Bert WILLEKENS est nommé à titre définitif, à partir du 1 er juin 2018, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, du cadre linguistique néerlandais Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018014817 source ministere de la defense Recrutement normal. - Recrutement spécial Session de recrutement de candidats officiers de réserve en 2019 1. Des sessions de recrutement normal et de recrutement spécial de candidats officiers de réserve sont organisées en 2019 pour la Force 2. Inscriptions a. L'inscription est possible à partir du 23 octobre 2018. b. Les conditions (...)

document

type document prom. -- pub. 11/12/2018 numac 2018206147 source service public de wallonie Environnement Un acte du 7 septembre 2018 retire l'enregistrement n° 2017-03-23-14 en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux octroyé le 23 mars 2017 à la sprl Holding Jacquet, rue de Roux 7A, à 6041 Gosselies. Un acte du 2 Un acte du 28 septembre 2018 retire l'enregistrement n° 2016-02-29-07 en qualité de transporteu(...)

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