Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Raymond OPSTAELE. Toute personne peut prendre c(...)

source: conseil d'etat

numac: 2018015289

pub.: 11/12/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections communales de la commune de De Panne Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Raymond OPSTAELE. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de la commune de De Panne.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.880/X-17387.

Gr. Delannay, Greffier en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Raymond OPSTAELE. Toute personne peut prendre c(...)
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