publié le 11 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. GUERGOUR Merzak a demandé l'annulation et la suspension de l'exécution de la circulaire ministér(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018032081
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- 11/12/2018
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. GUERGOUR Merzak a demandé l'annulation et la suspension de l'exécution de la circulaire ministérielle n° 1817bis du 29 avril 2016, relative à la libération provisoire des condamnés subissant une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la partie exécutoire n'excède pas trois ans.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.336/XI-22.203.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.