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M.B. Index des textes publiés le 31 juillet 2017

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loi

type loi prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017030481 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 20 juin 2017 Monsieur ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile su(...) Par arrêté royal du 20 juin 2017 le nommé **** ****, ****, né à **** le 27 août 201(...) type loi prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017030534 source service public federal justice Loi du 15 mai l987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 25 juin 2017 M. **** **** **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur(...) Par arrêté royal du 25 juin 2017 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à(...) type loi prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017090307 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de juillet 2017 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 105.15 points en juillet 2017, contre 104.84 points L'indice santé, tel que prévu dans la loi du 23 avril 2015 (Moniteur belge du 27 avril 2015), s'élè(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017055480 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Verstichel, Jean Monsieur Verstichel, Jean, né à Courtrai le 7 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/12/2016 pub. 31/07/2017 numac 2017030719 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 18/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017030767 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser visés dans les articles 6, § 1er et 7, alinéa 2, de l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017030884 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017040471 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination de m Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démis(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017040477 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination d'un m Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démis(...) type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017203692 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2016 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017203697 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017204065 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/03/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017203999 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 06 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 30/03/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017204000 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 05/04/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017204001 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 05/04/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017204003 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 05/04/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017204002 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

arrêt

type arrêt prom. 12/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017030619 source service public federal finances Arrêté du Président du Comité de direction portant délégation pour autoriser ou refuser des dispenses de service pour suivre des activités de formation hors de l'administration fédérale

liste

type liste prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017204037 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons N° ent. 0436.826.335 MAJA date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 05/0(...) type liste prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017204052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entreprises dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement des doublons, appro N° ent. 0431.041.571 ELECTRO CONSTRUCTIE INSTALLATIE En date du 18/07/2017, le numéro d'entre(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017040455 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis concernant l'appel à propositions du Fonds de transition énergétique. - Erratum Dans l'avis concernant l'appel à propositions du Fonds de transition énergétique, publié au Moniteur belge du 30 juin 2017, page 69417, sous la référence 2017/1

décret

type décret prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017203888 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Michael Clemens, en qualité de transporte Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017203889 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Dawid Wodkiewicz, en qualité de transport Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017203890 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Mateja Rasoslaw, en qualité de transporte Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017203891 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Evert Van Der Meer, en qualité de transpo Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017203894 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Jan Mattheeuws-Desimpele », en qua Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu (...) type décret prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017203893 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Logistica Castrillon, en qualité de tr Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017203892 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Franky Snauwaert, en qualité de transport Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017203896 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Trans GP, en qualité de transporteur Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017203895 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Lison Clean & Works, en qualité Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017204005 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat des sélections comparatives francophones d'accession au niveau A pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéros de sélection : AFG16173 (AFG16184 à AFG16192) AFG16214 ? Experts en conseil des (...) ? Experts en communication (m/f/x) - AFG16184. Le nombre de lauréats s'élève à 1. Ladite sélection (...) type communication du selor prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017204010 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat des sélections comparatives francophones d'accession au niveau C pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : AFG16171 - AFG16172 - AFG16174 - AFG16175 ? Assistants techniques(...) ? Assistants techniques Contrôleur sécurité Sud (m/f/x) - AFG16172. Il n'y a pas de lauréats. Ladit(...) type communication du selor prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017204011 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat des sélections comparatives néerlandophones d'accession au niveau C pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG16228 - ANG16229 - ANG16231 - ANG16232 ? Assistants techniq(...) ? Assistants techniques contrôleur sécurité Sud (m/f/x) - ANG16229. Le nombre de lauréats s'élève à(...) type communication du selor prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017204008 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat des sélections comparatives néerlandophones d'accession au niveau B pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéros de sélection : (ANG16233 à ANG16240) ANG16251 ? Soutiens administratifs/gest(...) ? Contrôleurs économiques (m/f/x) - ANG16234. Le nombre de lauréats s'élève à 1. Ladite sélection a(...) type communication du selor prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017204024 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de techniciens radio (niveau B), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG17129 Ladite sélection a été clôturée le 19 juillet 2017. Le nombre de lauréats s'élève(...) La liste est valable 1 an. type communication du selor prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017204055 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat des sélections comparatives, francophones, d'accession au niveau B pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : (AFG16176 à AFG16183) AFG16196 ? Soutiens administratifs/gestio(...) ? Contrôleurs économiques (m/f/x) - AFG16177. Le nombre de lauréats s'élève à 1. Ladite sélection a(...) type communication du selor prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017204053 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat des sélections comparatives, néerlandophones, d'accession au niveau A pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéros de sélection : ANG16230 (ANG16241 à ANG16249) ANG16273 ? Experts en conseil(...) ? Experts en communication (m/f/x) - ANG16241. Il n'y a pas de lauréats. Ladite sélection a été clô(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017040473 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le jour de la présente public Par le même arrêté, Mme LAUREYS Hilde, est nommée en qualité de membre effectif à ladite Commission(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017040478 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour l'oncologie médicale, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 juillet 2017, Mme COCQUYT Véronique et Mme ROTTEY Sylvie et MM. JERUSALEM Guy, KERGER Joseph, MACHIELS Jean-Pasca(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017040481 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le Par le même arrêté, M. ORBAN Thomas est nommé en qualité de membre suppléant audit Conseil, au titr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017040484 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le 1 er août Par le même arrêté, sont nommées membres audit Conseil, au titre de représentantes d'un organisme a(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017030832 source parlement de la region de bruxelles-capitale Collège d'environnement. - Appel aux candidatures en vue de la présentation d'une liste double de candidats à sept mandats vacants Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale présentera prochainement au Gouvernement de la Région de Bruxelles Le Collège d'environnement est composé de neuf experts ; les mandats sont conférés pour six ans et (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017030809 source service public regional de bruxelles Recrutement par mobilité externe. - Résultat de la sélection pour un emploi d'attaché dans le rôle linguistique francophone ou **** **** sélection, par mobilité externe, d'un attaché (rang A1) dans le rôle linguistique ****(...) Le nombre de lauréats s'élève à 1.

document

type document prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017030827 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2017 au 31 janvier 2018 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considérant qu'au 17 juillet 2017, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le(...) type document prom. -- pub. 31/07/2017 numac 2017030828 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2017 au 31 janvier 2018 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considérant qu'au 17 juillet 2017, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le(...)
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