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M.B. Index des textes publiés le 20 mars 2017

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code civil

type code civil prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017055462 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence de ****, **** M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017010911 source service public federal justice Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agréments Par arrêté royal du 8 janvier 2017 l'association sans but lucratif "Centrum voor algemeen welzijnswerk - Halle-Vilv type arrêté royal prom. 09/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017010982 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux plateformes de financement alternatif type arrêté royal prom. 20/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011011 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales type arrêté royal prom. 20/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011024 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil fédéral de la Kinésithérapie type arrêté royal prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017011258 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 27 mars 2020 inclus, l'org G-033 « Guide sectoriel de l'autocontrôle des entrepreneurs de travaux agricoles et horticoles pou(...) type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, &****; 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 type arrêté royal prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017011315 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Mobilité fédérale Par arrêté royal du 6 mars 2017 et à partir du 1 er mars 2017, M. Koenraad DE COSTER, est transféré dans le cadre de la mobilité fédérale du Service public fédérale Finances au Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017011070 source agence federale des medicaments et des produits de sante Promotion Par arrêté ministériel du 13 février 2017, Mme Van Esch Martine, Expert financier (BF1), est promue(...) type arrêté ministériel prom. 13/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011134 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la répartition des moyens pour la mise à disposition de budgets de soins et de soutien indirectement accessibles type arrêté ministériel prom. 15/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011306 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2016 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005 type arrêté ministériel prom. 14/03/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017040061 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 02/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201499 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels en matière d'aides agricoles

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017200949 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 17/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6235, 6239 et 6241 En cause : les recours en annulation des articles 117 à 123 de la loi-programme du 19 décembre 2014, introduits par la SA « Electrabel », la SA « EDF Belgium La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. (...) type arrêt prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017200950 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 18/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6466 et 6468 En cause : les recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme du 26 décembre 2015 (« Modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisi(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. (...) type arrêt prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017201146 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 23/2017 du 16 février 2017 Numéro du rôle : 6378 En cause : le recours en annulation de l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur, introduit par la ville d'Ypres. La Cour consti composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. N(...) type arrêt prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017201390 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 12/2017 du 9 février 2017 Numéro du rôle : 6210 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 43 du Code pénal, posée par le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège. La Cour constitutionnelle, c après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...) type arrêt prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017201391 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 14/2017 du 9 février 2017 Numéro du rôle : 6337 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 21, § 1 er , et 30 du décr(...)

décret

type décret prom. 24/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011133 source autorite flamande Décret instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations type décret prom. 10/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011210 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, et au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017201492 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 10 mars 2017 M. Marcy S., conseiller suppléant honoraire à la cour d'appel de Liège, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Liège pour continuer à exercer, pour

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011131 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011137 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de partenariats dans la recherche scientifique et axée sur la pratique dans les secteurs et activités visés à l'article 3 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011143 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de crédits budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 dans le cadre de moyens supplémentaires pour l'option conducteur poids lourds dans l'enseignement secondaire professionnel

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011174 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'attestation du sol

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017070024 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32007 - " Bois de la Houssière " type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017070023 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32002 - " Vallée de l'Escaut en aval de Tournai " type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017070025 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32008 - " Bois d'Arpes et de l'Hôpital " type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201498 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles

règlement

type règlement prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Burea(...) NBN C 33-632:2017 Câbles d'énergie à isolation extrudée et leurs accessoires pour des tensions a(...)

avis

type avis prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017011304 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale de l'Inspection Economique. - Service de contrôle des sociétés de gestion des droits. - Avis concernant l'abrogation d'un règlement de répartition de la société Auvibel, en application de l'article 9, §§ 4 et 5, de l'ar Par notification du 6 janvier 2017, le règlement de répartition du 21 mai 2015 de la part « Editeur(...) type avis prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017092003 source service public federal finances AVIS OFFICIELS PRIX COURANT FORME PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE, CONFORMEMENT AUX ARRETES ROYAUX DES 16 DECEM-BRE 1926 ET 31 MARS 1936, POUR FIXER LA VALEUR DES EFFETS PUBLICS, ACTIONS ET OBLIGATIONS LE PRI

accord de coopération

type accord de coopération prom. 14/07/2016 pub. 20/03/2017 numac 2017011260 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017011296 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à un changement d'affectation dans des emplois définitivement vacants et dans des emplois temporairement vacants à conférer dans les Centres de dépaysement et de plein air de la Fédération Wallonie-Bruxelles L'article 8 quate L'arrêté précité définit la mission, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des cent(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017201479 source service public de wallonie Protection du patrimoine MALONNE. - Un arrêté ministériel du 16 février 2017 classe, en raison de leur intérêt historique, mémoriel, architectural, archéologique, artistique et social : - comme monument, certaines parties de l'ancienne abbaye * les façades des ailes « Farsy » et « Bonvoisin » donnant vers la cour d'honneur, en ce compri(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017201517 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs industriels en électromécanique (niveau A1), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG17060 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 3 avril 2017 via www.selor.be Une (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017011283 source region de bruxelles-capitale Appel à la mobilité vers le Service public régional de Bruxelles 1) Un assistant(e) (m/f/x) - pour Bruxelles Coordination régionale - Direction Ressources humaines (réf 40004153) : Un emploi vacant d'assistant(e) (rang B1) au cadre linguis(...) Sont visés par la mobilité intrarégionale le ministère et les organismes d'intérêt public dépendant(...)

document

type document prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017011275 source conseil d'etat Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le co(...) type document prom. -- pub. 20/03/2017 numac 2017201393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Par arrêté du Directeur général du 7 mars 2017, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge : M. CLERINX Paul, à Anvers; Mm
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