MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance;

Considérant le modèle de convention cadre dans l'enseignement supérieur défini et approuvé par le Comité de pilotage conformément à l'article 11 du décret précité;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La convention cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Les Ministres qui ont l'Enseignement supérieur et l'Enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS

CONVENTION CADRE D'ALTERNANCE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Approuvée le 13 décembre 2016 par le Comité de pilotage créé par le décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance Cette convention a pour objectif de clarifier les rôles et responsabilités de chacune des parties dans le cadre du Cursus .............................. sans préjudice des prescrits légaux et des réglementations en vigueur dans les établissements d'enseignement supérieur (EES).

La présente convention d'alternance est conclue entre : 1. L'EES ...................................., ci-après dénommé ...................... situé......................... et représenté par ........................., 2. L'entreprise ................................................................................., ci-après dénommée(s) « l'entreprise », dont le siège d'activité (où se déroulera la formation en entreprise) est situé, ........................................................................................................... .......................................................................................................................................... ........................................................................................................................................., représentée par .................................................................................................... en qualité de ........................................................., dénommé(e) ci-après le/la responsable d'entreprise, et 3. ....................................................................... (Prénom et NOM de l'étudiant(e), cf photocopie de la carte d'identité annexée), - Inscrit régulièrement dans le bachelier..... organisé par ........... - Ou ayant obtenu le titre de bachelier en .................................................................................. au sein de .................................................................................................................. (NOM et coordonnées de l'établissement d'enseignement supérieur), ci-après dénommé(e) l'étudiant(e);

Il est convenu ce qui suit : Article 1er : L'entreprise, l'EES et l'étudiant(e) s'engagent à tout mettre en oeuvre pour assurer un déroulement optimal du .................................... organisé en alternance.

L'objectif de ce cursus, donnant accès au grade académique de .........................................................................................., est l'acquisition, par les étudiant(e)s, des compétences liées à la formation dont les contenus sont présentés dans l'annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente convention.

Les modalités d'évaluation (et le rôle de l'entreprise dans cette évaluation) sont définies à l'article 7.

La note finale reste la prérogative de l'établissement d'enseignement supérieur, ainsi que la délibération. Dans l'enseignement supérieur de plein exercice c'est le jury qui délibère et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale c'est le conseil des études.

Article 2 : Principe de l'alternance et structuration du Cursus § 1 Ce Cursus repose sur la méthodologie de l'alternance. Le cursus qui fait l'objet de cette convention académique se déroule donc pour partie en EES et pour partie en entreprise. Les compétences visées sont acquises pour partie au sein de l'EES et pour partie au sein de l'entreprise. Pendant ses moments de formation en entreprise, l'étudiant(e) acquiert les compétences visées, en participant à la vie de l'entreprise et en effectuant des tâches qui lui permettent de développer des compétences pratiques et techniques qui s'intègrent dans le processus de l'entreprise. L'étudiant reçoit une rétribution /indemnité à charge de l'entreprise. § 2 L'organisation du cursus est décrite dans l'annexe 1. § 3 Le calendrier des activités d'enseignement, des activités de formation en entreprise, et des congés, est fixé dans l'annexe 1.

Le processus d'alternance prévoit une répartition des temps de formation (et donc une répartition des activités d'enseignement et d'évaluation) à concurrence de ....................... % en entreprise et de ....................... % au sein de l'EES*.

Sur la totalité du cursus, l'étudiant(e) devra ainsi participer à ................. semaines d'activités en entreprise (soit une moyenne de ................. jours par année, dans le respect du régime de temps de travail en vigueur dans l'entreprise).** Cette durée correspond à une moyenne, par an, de ..................- semaines de formation et ....................... semaines dédicacées à l'évaluation.

La périodicité proposée doit favoriser une complémentarité fonctionnelle entre les moments de formation en entreprise, axée sur la pratique et la confrontation aux réalités de l'entreprise, et la formation académique au sein de l'EES. Toute modification dans la durée, les dates et les horaires prévus pour ce Cursus en alternance doit faire l'objet d'un accord écrit signé par toutes les parties.

Article 3 : Articulation des crédits et heures de formation § 1 Ce cursus en alternance comporte au minimum 180/120/60 crédits dont une partie sont acquis en entreprise(s) et une autre au sein de l'EES. § 2 Une description précise des activités d'apprentissage, de leur volume horaire et des crédits associés, ainsi que du lieu où ces activités se dérouleront est donnée dans l'annexe 1.

Article 4 : Organisation du cursus en entreprise § 1 L'entreprise accueille l'étudiant(e), pour l'ensemble de son cursus, à concurrence d'une durée globale de ................. semaines (ou ............- jours / an), comprenant les activités de formation et d'évaluation, telles que visées dans l'annexe 1, soit du ....../....../...... au ....../....../......, et contribue à sa formation en lui confiant des tâches dont le contenu formatif complète et renforce la formation dispensée par l'EES dans le cadre du ...................................................................

L'étudiant(e) réalise sa formation en entreprise sous le couvert d'une « convention d'immersion professionnelle » (CIP) ou toute autre mesure plus favorable à l'étudiant, en ce compris un contrat de travail à temps partiel (CTTP).

Les parties sont soumises au droit du travail et/ou aux conventions collectives/sectorielles/d'entreprise et au règlement de travail de l'entreprise. § 2 La convention d'immersion professionnelle ou le contrat de travail (ou son avenant) mentionne le(s) responsable(s) hiérarchique(s) de l'étudiant(e) et est annexé(e) à la présente au plus tard le jour ouvrable précédant le premier jour de formation en entreprise § 3 Les horaires en entreprise sont mentionnés dans l'annexe 1 de la présente convention. § 4 L'entreprise met à disposition de l'étudiant(e) les moyens (à titre d'exemple : supports de présentation de l'entreprise, ordinateur, logiciels, connexion internet, dictaphone, bureau, ...) lui permettant de répondre aux exigences de l'article 7.

Article 5 : Engagement de l'Entreprise : L'entreprise partenaire de la formation, dans le cadre du Bachelier/ Master en alternance visé par cette convention, s'engage sur l'honneur à : 1. respecter les dispositions légales en matière de contributions fiscales, de sécurité sociale et de bien-être au travail 2.ne pas substituer l'étudiant(e) qu'elle accueille dans le cadre de ce Bachelier/ Master en alternance à un travailleur occupé; 3. de respecter le plan de formation tel que visé dans l'annexe 1 et de veiller à son bon déroulement. Article 6 : Tutorat et supervision Pour assurer la bonne mise en oeuvre de ce cursus en alternance, - l'entreprise désigne Monsieur/Madame ............................................................ en tant que tuteur entreprise de l'étudiant(e) et informe son Conseil d'entreprise, le CPPT et, à défaut, la délégation syndicale, de sa participation au cursus en alternance et des modalités de mise en oeuvre y afférentes, en ce compris en ce qui concerne la présence de l'étudiant(e) au sein de l'entreprise, telles que définies dans la présente convention.

En cas d'absence, un remplaçant est nommément désigné et les deux autres partenaires en sont informés. - L'EES désigne Monsieur/Madame ......................................................... ........................................................................................... en tant que superviseur de l'étudiant(e).

En cas d'absence, un remplaçant est nommément désigné et les deux autres partenaires en sont nommément informés.

Ces personnes assurent conjointement le suivi et la bonne mise en oeuvre pratique de ce cursus en alternance.

La mission du tuteur entreprise consiste à : - déterminer et proposer le parcours de l'étudiant(e) dans l'entreprise, de façon à atteindre les objectifs fixés par la formation et selon les modalités définies dans l'annexe 1; - être la personne ressource pour le superviseur et l'étudiant(e) dans les contacts avec l'entreprise; - assurer un suivi régulier de l'étudiant(e) dans ses activités d'apprentissage, coordonner ces activités avec les collaborateurs de l'entreprise de façon à en assurer la cohérence et l'efficacité; - participer à l'évaluation et en assurer la coordination en ce qui concerne les activités en entreprise; - ....

La mission du superviseur de l'EES consiste à : - s'assurer, en collaboration avec le tuteur, de la définition correcte des activités de l'étudiant(e) dans l'entreprise; - coordonner l'évaluation des activités en entreprise en relation avec le tuteur; - être la personne ressource pour l'entreprise et l'étudiant dans leurs contacts avec l'EES; - fournir les aides pédagogiques et méthodologiques nécessaires au tuteur et à ses collaborateurs; - relayer au Comité de suivi local tout problème qui, en référence à l'article 10 de la présente convention, ne trouverait pas de solution à l'issue d'une concertation ou qui serait susceptible de nuire au bon déroulement de la formation en entreprise (notamment les cas d'absence injustifiée de l'étudiant); - ....

Article 7 : Suivi et Evaluation § 1 L'étudiant(e) rend compte de son travail à son tuteur et à son superviseur, selon les modalités définies entre l'EES et l'Entreprise et précisées dans l'annexe 1. § 2 Si l'évaluation est de la responsabilité exclusive de l'EES, l'avis de l'entreprise, notamment via le tuteur entreprise, sur les compétences acquises par l'étudiant(e), sera sollicité et pris en compte dans le cadre de l'évaluation, selon les modalités fixées entre l'EES et l'Entreprise.

Lors des procédures d'évaluation, les membres de l'EES participant à celles-ci s'engagent à ne divulguer aucune information à caractère sensible pour l'entreprise dont ils auraient eu connaissance, et sous quelque forme que ce soit. Une clause de confidentialité spécifique peut être ajoutée dans le cadre de la description des modalités d'évaluation dans l'annexe 1.

Article 8 : Assurances - L'entreprise déclare l'étudiant(e) en formation au sein de son/leur entreprise à l'ONSS et à son/leur organisme assureur en matière d'accidents du travail, pour qu'il/elle soit repris(e) dans la police d'assurance. (cf. assurance loi). - En vertu de l'article 107, § 2, de la loi-programme du 2-8-2002, la responsabilité civile de l'étudiant(e) en formation en entreprise est réglée de la même façon que pour les travailleurs liés par un contrat de travail (article 18 de la loi du 3-7-1978). Cela signifie que l'employeur est responsable de tout acte de l'étudiant(e) en CIP, sauf pour les cas spécifiquement exclus, à savoir le dol, la faute lourde et la faute légère habituelle. Il appartient donc à l'employeur de s'assurer à cet égard. - L'étudiant(e) est également couvert(e), en responsabilité civile, par l'assurance de l'EES lorsqu'il/elle est en formation au sein de l'EES. - Ceci implique que tout dommage aux biens et personnes imputable à une conduite non conforme aux règles de l'entreprise et de l'EES, qui ont été portées à sa connaissance dès son inscription au ....................................... et la signature de la CIP / CTTP, relève de la propre assurance en responsabilité civile de l'étudiant(e) ou de sa famille.

Article 9 : Engagements de l'étudiant(e) par rapport à l'entreprise L'étudiant(e) s'engage à se conformer aux prescrits de l'entreprise en matière de consignes de bien-être au travail, de règlement de travail, de déontologie. Il/elle mettra tout en oeuvre pour s'intégrer le mieux possible dans l'entreprise.

Il/elle s'engage, en outre, à remettre à l'entreprise, à la fin de sa formation en entreprise, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours de celle-ci.

La propriété industrielle des résultats (brevetables ou non) des études auxquelles l'étudiant(e) participe, au cours de sa formation en entreprise revient de plein droit à l'entreprise concernée qui en a la libre disposition.

Ce faisant, l'étudiant(e) s'engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel dont il/elle aurait eu connaissance lors de sa formation en entreprise, et sous quelque forme que ce soit (à l'exception du TFE qu'il/elle doit réaliser dans le cadre de l'EES) et renonce à tout droit de propriété intellectuelle concernant les résultats obtenus pendant le développement technologique de ce projet ainsi que l'ensemble des droits corollaires, relatifs aux créations qu'il aurait conçues au cours de sa formation en entreprise.

En cas d'absence, l'étudiant se conforme aux règles définies dans le règlement de travail de l'entreprise et dans le règlement des études de l'EES. Dans la mesure du possible, le tuteur et le superviseur adaptent le plan de formation en conséquence.

Par ailleurs, la plus-value du cursus en alternance reposant, notamment, sur la confrontation avec la réalité, les règles et les compétences techniques, mais également professionnelles, attendues dans le monde du travail, toute absence injustifiée de l'étudiant(e) lors de sa formation en entreprise pourra être sanctionnée.

Par « absence injustifiée », il y a lieu d'entendre les absences qui ne sont permises par aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle et, en particulier, les articles 26 à 31 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Cette sanction sera proposée dans le respect des réglementations légales et conventionnelles d'application dans le secteur et l'entreprise, après une concertation entre le tuteur / la tutrice en entreprise, le superviseur / la superviseuse de l'EES et l'étudiant(e).

Article 10 : Règlement des conflits L'étudiant(e) comme le tuteur en entreprise ou le responsable de l'entreprise informent le superviseur de l'EES de tout problème de nature à influer sur le bon déroulement du cursus en alternance.

Le superviseur de l'EES informe l'entreprise concernée de tout problème pouvant apparaître en cours d'année académique et de nature à influer sur le bon déroulement du cursus.

Les différentes parties se concertent pour trouver une solution aux problèmes identifiés. Si aucune solution ne se dégage de cette concertation, le problème est relayé au Comité de suivi local qui se saisira de la problématique afin de trouver une réponse à la problématique dans les plus brefs délais.

En cas d'infraction aux termes de la convention d'immersion professionnelle / du contrat de travail ou aux dispositions légales, sectorielles ou d'entreprise, la procédure en vigueur, telle que prévue par les législations de référence, est bien entendu d'application.

Article 11 : Il peut être mis fin à cette convention académique après concertation préalable entre toutes les parties.

Si la formation en entreprise est interrompue en cours d'année académique, il est de la responsabilité de l'étudiant(e) et de l'EES de négocier une nouvelle convention académique avec une autre entreprise, dans les plus brefs délais, de manière à compléter le cursus de formation en entreprise.

La présente convention prend fin de plein droit: 1° au terme de la durée fixée dans le présent contrat d'alternance;2° en cas de décès de l'apprenant ou de la personne signataire du contrat d'alternance mandatée pour engager la responsabilité soit de l'entreprise soit du tuteur;3° en cas de force majeure rendant définitivement impossible l'exécution du contrat;4° en cas de cessation d'activité, de faillite, de fusion, de scission, de cession, d'absorption de l'entreprise ou de changement de statut d'entreprise, à moins que la convention d'alternance ne soit reprise par l'entreprise repreneuse;5° en cas de manquement grave de la part de l'étudiant ou de l'entreprise;lorsque le contrat est résilié pour manquement grave dans le chef de l'étudiant, les règles en matière de licenciement pour motif grave d'un travailleur salarié sont d'application; 6° lorsque des arguments objectivés tendent à démontrer que des doutes sérieux surgissent quant au fait que la formation puisse être terminée.Les motifs de l'éventuelle résiliation doivent être notifiés dans les meilleurs délais à l'autre partie, ainsi qu'au superviseur, par écrit, de façon circonstanciée, avant la phase de conciliation entre les parties. En cas d'absence ou d'échec de la conciliation, les règles en matière de fin de contrat par la volonté de l'une des parties sont appliquées;

Fait à ...................................., en 3 exemplaires, le .................................

Pour l'entreprise, Pour l'EES, L'étudiant(e), (Lu et approuvé, Cachet de l'entreprise et signature du/de la responsable de l'entreprise) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur du 22 février 2017 approuvant la convention cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur.

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Notes * : Article 1 du Décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance : les programmes d'études comportent, par cycle d'études, un minimum de 40% de jours ou de périodes d'activités en entreprise et 40% de jours ou de périodes d'activités au sein de l'établissement d'enseignement supérieur, la répartition des 20% restant étant laissée au choix de l'établissement. ** Préciser le régime de travail horaire et hebdomadaire.