loi

type loi prom. 21/02/2014 pub. 29/03/2016 numac 2016000186 source service public federal interieur Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011. - Traduction allemande type loi prom. 06/12/2015 pub. 29/03/2016 numac 2016000196 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats. - Traduction allemande type loi prom. 04/03/2016 pub. 29/03/2016 numac 2016011107 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

code civil

type code civil prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016055372 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence Succession en déshérence de ****, **** **** **** ***** de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 29/03/2016 numac 2016000193 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité afin d'exécuter l'article 6, &****; 10, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016009140 source service public federal justice Personnel Désignation d'un titulaire de fonction d'encadrement Par arrêté royal du 18 mars 2016, M. Ivan VERBORGH, est désigné en qualité de titulaire de la fonct(...) type arrêté royal prom. 13/03/2016 pub. 29/03/2016 numac 2016022104 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016024057 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Pension Par arrêté royal du 15 février 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Willem D'HOOGHE, Conseiller, le 1 er avril 2016 au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. M. Willem D'HOOGHE, est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir du 1(...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201651 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 mars 2016, produisant ses effets le 31 janvier 2016 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Schmitz, O., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Bastogne-Neufch Par arrêtés royaux du 14 mars 2016 : - M. Dessoy, Th., juge au tribunal de première instance(...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201652 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 14 mars 2016, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour, M. Vanhimbeeck, H., maître en droit, candidat-notaire, est nommé notaire dans l La résidence est fixée à Middelkerke. Par arrêtés ministériels du 17 mars 2016 : - la de(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016011116 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Installation de production d'électricité Autorisation individuelle - EP-2015-0043-A Par arrêté ministériel du 15 mars 2016, est octroyée à la S.A. Bee Power Gent une autorisation indi(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201616 source service public de wallonie Aménagement du Territoire ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2016 approuve la modification de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité d'Enghien, telle que contenue dans la dél La liste des membres peut être consultée auprès de la DGO4, Département de l'Aménagement du Territo(...) type arrêté ministériel prom. 02/03/2016 pub. 29/03/2016 numac 2016201717 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 2011 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants

décret

type décret prom. 17/03/2016 pub. 29/03/2016 numac 2016201615 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/02/2016 pub. 29/03/2016 numac 2016035330 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture et les opérations éligibles à l'aide

avis

type avis prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016018131 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl « Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurants, Cafetiers et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.530/XV-3024. Pour le Greffier en chef,(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 12/11/2015 pub. 29/03/2016 numac 2016201497 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 portant désignation des membres du conseil d'administration du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes

décret

type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201525 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "SRL Sebi Pet Bodnar", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201524 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "SRL Gelu Bodwar Spedition", en qualité de transporteur de déchets autres que da L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201530 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SC Transport-Spedycja Bog-Dan », en qualité de transporteur de déchets autres que danger L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201529 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Consille TP, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201527 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV Heitink Transport", en qualité de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201526 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "SPZOO R.K. Trans Ryszard Kusinski", en qualité de transporteur de déchets autre L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201531 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Luc Ramon, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201533 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Belgium Recycling Pallets, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201532 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Orion Metal Recycling », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201534 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Joseph Mallien & Fils, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201535 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SARL Ets Andre Delbende », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201556 source service public de wallonie Pouvoirs locaux. - Déclaration de mandats et de rémunération. - Déchéance Par arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016, M. Patrice Delcommune est déchu de son mandat originaire de conseiller communal de la commune d'Aubange ainsi que de l'e Conformément à l'article L4142-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201617 source service public de wallonie Aménagement du Territoire SAINT-VITH. - Un arrêté ministériel du 2 mars 2016 approuve le rapport urbanistique et environnemental dit « Hünningen » à Saint-Vith . (...) type arrêté ministériel prom. 10/03/2016 pub. 29/03/2016 numac 2016201635 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un terrain agricole situé face à l'entrée de la prison de Lantin pour permettre la réalisation d'un terminus pour autobus

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016022129 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 14 mars 2016, qui entre en vigueur le jour de la présen Par le même arrêté, M. DEFERME Sven, est nommé en qualité de membre suppléant à ladite Commission, (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016022130 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination du président suppléant Par arrêté royal du 14 mars 2016, qui entre en vigueur le jour de la Par le même arrêté, M. HANSON Stefaan est nommé président suppléant audit Conseil, en remplacement (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016031224 source gewestelijke overheidsdienst brussel Appel à la mobilité vers Bruxelles Prévention et Sécurité Un attaché en charge du budget et du suivi financier pour Bruxelles Prévention & Sécurité (réf BPS4) : Un emploi vacant d'attaché (rang A1) au cadre linguistique français de (...) Sont visés par la mobilité externe les ministères et organismes d'intérêt public dépendant de l'Eta(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016031245 source parlement de la region de bruxelles-capitale Collège d'environnement. - Appel aux candidatures en vue de la présentation d'une liste double de candidats à cinq mandats vacants Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale présentera prochainement au Gouvernement de la Région de Bruxelles Le Collège d'environnement est composé de neuf experts ; les mandats sont conférés pour six ans et (...)

document

type document prom. 22/03/2016 pub. 29/03/2016 numac 2016011123 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément en qualité d'éditeur d'éco-chèques sous forme électronique type document prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016031233 source region de bruxelles-capitale Prolongation fonctions supérieures Par décision du Conseil de Direction du 29 février 2016 l'exercice de la fonction supérieure de première attachée de Mme BOREANAZ Marina est prolongé à partir du 1 er mars 2016 au 31 août 2016 inclus. Par décision du Conseil de Direction du 29 février 2016 l'exercice de la fonction supérieure d'(...) type document prom. -- pub. 29/03/2016 numac 2016201664 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal du travail francophone de Bruxelles Le tribunal du travail francophone de Bruxelles, réuni en assemblée générale le 1 er mars 2016, a désigné Mme Boccart, M., juge au tribunal du travail francophone de Br

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