Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl « Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurants, Cafetiers et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.530/XV-3024. Pour le Greffier en chef,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018131

pub.: 29/03/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl « Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurants, Cafetiers et Entreprises assimilées de Wallonie » a demandé l'annulation de la décision du 24 décembre 2015 du cabinet ministériel restreint sur le système de caisse enregistreuse Horeca.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.530/XV-3024.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl « Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurants, Cafetiers et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.530/XV-3024. Pour le Greffier en chef,(...)
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