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M.B. Index des textes publiés le 29 août 2012

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loi

type loi prom. 15/02/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012000534 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. - Traduction allemande type loi prom. 22/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012000538 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Traduction allemande type loi prom. 15/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002044 source service public federal technologie de l'information et de la communication Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002048 source service public federal personnel et organisation et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012024281 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé type arrêté royal prom. 17/07/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012024285 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour les programmes agricoles type arrêté royal prom. 24/04/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012024284 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'OEPP type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prépension type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 58 ans ou plus type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 60 ans ou plus type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans (Communauté flamande) (1) type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 58 et 56 ans dans les boulangeries, pâtisseries et salons de consommation type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 2006 relative à la classification des fonctions du personnel non-roulant des entreprises du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la formation type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012200970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012203860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Démission Par arrêté royal du 15 août 2012, démission de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Mme Nathalie Vancaster, attachée, à partir du 1 er août 2012. type arrêté royal prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204778 source service public federal interieur Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Suppression des autorisations d'exploitation d'installations faisant partie d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 17 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant rè Par arrêté royal du 3 août 2012 les autorisations d'exploitation du NV Belgonucleaire pour les inst(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012015144 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur. - Mutation Par arrêté ministériel du 25 juillet 2012, M. Andrzej BIELECKI est déchargé de ses fonctions d'Attaché d'Ambassade à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne à Bruxelles. Il est ad

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012029353 source ministere de la communaute francaise Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2012, dans l'arrêté du Gouverne(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012029351 source ministere de la communaute francaise Chef de Cabinet. - Démission. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012, démission honorable de ses fonctions de Chef de Cabinet du Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports est acc Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012, M. Hervé BRIET est nommé(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012029359 source ministere de la communaute francaise Affectation des postes diplomatiques de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International. - Désignations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012, Mme Kathryn BRAHY est désignée en qualité de Déléguée à Kin Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012, M. Marc CLAIRBOIS est dé(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012035984 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le code déontologique pour les membres de l'inspection, visé à l'article 58 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement

règlement

type règlement prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012011340 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de Normalisation, ce Bu(...) NBN EN 30-1-4 Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux - Sécurité - Pa(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012014336 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à la Mo Erkenning van de rijschool

code des sociétes

type code des sociétes prom. 07/05/1999 pub. 29/08/2012 numac 2012000539 source service public federal interieur Code des sociétés

erratum

type erratum prom. 08/05/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012022280 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 28 et 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204664 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Georgios Naos, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204665 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Marc Rademakers, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204668 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Giuseppe Noto, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204669 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Alain Moreau, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204667 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Vervoerdienst Crombez », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204666 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Tiffany Chasset, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204674 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 13 juin 2012 procédant à l'enregistrement de l'administration communale d'Ellezelles, en qualité de colle L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204670 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL S.X.S. Distribution, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204672 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Braine-l'Alleud, en qualité de collecteur et de transporteur de L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204671 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRI LE-GO-LAC, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012204723 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone d'instructeur en électrotechnique et moteurs thermiques dans le domaine naval (niveau B) pour le Ministère de la Défense (AFG12076) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la(...) Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes han(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012011323 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté royal du 6 juin 2012 a été nommé à cette date : Ordre de Léopold Officier M. Josse DE BAERDEMAEKER, Merchtem. Il portera la décoration civile. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/08/2012 numac 2012011337 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Nominations en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 13 juin 2012, Mme Nathalie VAN HAMME est nommée en qualité d'agent de l'Etat, d(...)
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