loi

type loi prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2011018448 source assemblees legislatives Communiqué En application de - la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membr - la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la (...) type loi prom. 11/06/2011 pub. 31/01/2012 numac 2012000048 source service public federal interieur Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 31/01/2012 numac 2012000053 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside restant à la SA A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2011 type arrêté royal prom. 19/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012009033 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012021024 source cour constitutionnelle Décorations civiques Par arrêtés royaux des 13 juin 2010 et 30 mars 2011, les décorations civiques suivantes sont décernées aux juges et membres du personnel administratif de la Cour constitutionnelle ci-après désignés : Pour 35 années de **** **** Croix de 1 re classe : M. **** ****, juge; M. Jean Charade, conseiller. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012021022 source cour constitutionnelle Ordres nationaux Par arrêté royal du 24 novembre 2010, le Grand Cordon de l'Ordre de Léopold est décerné à M. Michel Melchior, président sortant de la Cour constitutionnelle. Il prend rang dans l'Ordre, comme titulaire de cette nouvelle disti Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 6 décembre 2010, la Grand-Croix de l'Or(...) type arrêté royal prom. 11/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012022021 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 11/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012022020 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012040301 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de janvier 2012 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 119.88 points en janvier 2012, contre 119.01 points L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décemb(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012200503 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Renouvellement de la fonction de management de directeur général au service des soins de santé Par arrêté royal du 11 janvier 2012, la fonction de management de directeur-général Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012003047 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 26/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012021012 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics type arrêté ministériel prom. 05/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012200593 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans des tronçons de l'Ourthe orientale traversant des bois soumis au régime forestier

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2011205848 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 168/2011 du 10 novembre 2011 Numéro du rôle : 5055 En cause : le recours en annulation des articles 25 et 26 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2011205849 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 166/2011 du 10 novembre 2011 Numéro du rôle : 5016 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les La Cour constitutionnelle, composée du président M. Bossuyt, du juge J.-P. Snappe, faisant fonct(...) type arrêt prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2011206049 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 173/2011 du 10 novembre 2011 Numéro du rôle : 5076 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 15 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2011206048 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 167/2011 du 10 novembre 2011 Numéros du rôle : 5053 et 5083 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les articles 103 et 105, § La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2011206220 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 165/2011 du 10 novembre 2011 Numéro du rôle : 5013 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et/ou à l'article 103 de la loi de redressemen La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2011206221 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 169/2011 du 10 novembre 2011 Numéro du rôle : 5060 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 114 et 115 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, po La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2011206222 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 175/2011 du 10 novembre 2011 Numéro du rôle : 5080 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 17 de la loi du 1 er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, po La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2011206263 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 172/2011 du 10 novembre 2011 Numéro du rôle : 5073 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'Etat. composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012200556 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le référentiel de validation pour le métier de « maçon » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012200557 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le référentiel de validation pour le métier de « technicien PC & Réseau » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012200607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie alimentaire Par arrêté du Directeur général du 19 décembre 2011, qui produit ses effets le 1 er septe(...)

liste

type liste prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012003021 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 667 du 20 décembre 2011 Pour la consultation du tableau, voir image type liste prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012003022 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 523 du 9 décembre 2011 Pour la consultation du tableau, voir image

erratum

type erratum prom. 21/02/2011 pub. 31/01/2012 numac 2012000054 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012029017 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française Le présent appel concerne les candidats à une (...) Cet appel s'adresse aux personnes désireuses d'exercer effectivement des fonctions au cours de l'an(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012200394 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210054 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012200395 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210905 L'autorité compéten Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012200397 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010577 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012200398 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT 014351 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012200396 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010578 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012200400 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011055011 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/01/2012 pub. 31/01/2012 numac 2012200459 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation visant à la création d'une voirie de liaison permettant la mise en oeuvre du parc d'activités économiques « East Belgium Park », situé sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012200420 source service public federal chancellerie du premier ministre Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 janvier 2012, qui produit ses effets le 13 décembre 2011, M. De Smeytere, Stijn, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A2 au titre d'attaché au Service public fédéral Chancellerie d Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012009020 source service public federal justice Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. - Appel aux candidats. - Mandats à proposer par le Conseil des Ministres La loi du 2 juin 1998 (Moniteur belge du 25 novembre 1998), modifiée par la loi du 12 avril 2004 ((...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012018020 source chambre des representants Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. - Appel aux candidats. - Mandats à conférer directement par la Chambre des représentants La loi du 2 juin 1998 a créé un Centre d'information et d'avis sur les organisatio Ce centre est chargé des missions suivantes : - étudier le phénomène des organisations sectaires(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 31/01/2012 numac 2012200655 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative francophone de commis-électriciens La sélection comparative francophone de commis-électriciens (niveau D) pour le Port de **** (****11001) a été clôturée le 24 janvier 2012. **** ****(...)

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