9 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation visant à la création d'une voirie de liaison permettant la mise en oeuvre du parc d'activités économiques « East Belgium Park », situé sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu que ce décret stipule en son article 2bis « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté de reconnaissance et d'expropriation du 14 juillet 2009 de la zone d'activités économiques « East Belgium Park »;

Considérant que l'utilité publique de sa mise en oeuvre a été démontrée et reconnue par cette procédure;

Considérant que le périmètre complémentaire de reconnaissance et d'expropriation demandé fait suite à la décision de la SPI de revoir le tracé de la voirie de liaison à la lumière des différents contacts établis lors des procédures liées à l'expropriation (enquête publique et multiples rencontres avec les riverains) et études techniques qui ont tous deux mis en lumière les limites du C.C.U.E.;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond aux terrains nécessaires à la mise en oeuvre de cette voirie de liaison;

Considérant que cette voirie servira de liaison entre la zone existante des trois Bourdons et le nouvel échangeur autoroutier au niveau du chemin des Tilleuls;

Considérant que cette voirie a une importance capitale en termes de mobilité car elle permet d'absorber l'important charroi généré par la zone existante en renvoyant celui-ci soit directement sur l'autoroute soit sur la RN67, via la desserte interne de la nouvelle ZAE;

Considérant que cette voirie de liaison est de ce fait nécessaire pour le bon aménagement de l'« East Belgium Park »;

Considérant que l'intérêt socioéconomique du parc d'activités économiques « East Belgium Park » et l'intérêt général de sa mise en oeuvre ont été reconnus par arrêté ministériel du 14 juillet 2009;

Considérant que le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit à la DEPA par la SPI le 13 juillet 2011 et déclaré complet le 17 août 2011;

Vu que les incidences environnementales dues au parc d'activités économiques « East Belgium Park » ont été traitées dans le C.C.U.E. ainsi que dans la demande de reconnaissance de 2009;

Vu que le conseil communal de Welkenraedt a émis un avis favorable, à l'unanimité, sur la demande de reconnaissance et d'expropriation;

Vu qu'une enquête publique s'est déroulée du 29 août 2011 au 28 septembre 2011 inclus;

Vu qu'aucune remarque ou question ne fut déposée à l'administration communale;

Considérant l'avis favorable sans réserve de la DGO1 reçu le 14 octobre 2011;

Considérant l'avis favorable sous conditions de la DGO3 reçu le 5 octobre 2011;

Considérant que ces conditions sont : -les demandes de permis préciseront le dossier de demande de reconnaissance en ce qui concerne les arbres et haies remarquable ainsi que les différents milieux rencontrés et/ou potentiellement affectés par le projet. Les impacts sur ces milieux ainsi que sur le faune et la flore qu'ils abritent feront l'objet d'une évaluation appropriée; - la DGO3 et plus particulièrement les services extérieurs du Département de la Nature et des Forêts seront consultés dans le cadre de cette demande de permis, le plus tôt possible dans la procédure, et ce dans le but de convenir de mesures d'atténuation et/ou de compensation des impacts attendus; - les règles relatives aux zones non-aedificandi autour des puits de mines seront respectées;

Considérant qu'il sera répondu à ces demandes dans le cadre de la demande du permis technique nécessaire à la réalisation de cette voirie;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4;

Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4, reçu le 6 septembre 2011;

Vu que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de cette voirie pour la viabilisation de la nouvelle zone d'activités économiques « East Belgium Park »;

Considérant que le développement de la nouvelle zone d'activités économiques « East Belgium Park » et, pour ce faire, la mise en oeuvre de cette voirie de liaison, contribuent à l'utilité publique;

Considérant que dans le cadre du financement alternatif géré par la SOWAFINAL, constitué par la Région wallonne, les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de cette voirie ont été dégagés et doivent être utilisés dans des délais stricts;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre de cette voirie pour le parc d'activités économiques;

Vu que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre de la voirie sur les terrains délimités par un trait continu rouge repris au plan « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone complémentaire rues voie de Liège et du Tilleul » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Welkenraedt.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance délimité par un trait continu rouge repris plan « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone complémentaire rues voie de Liège et du Tilleul » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Welkenraedt, est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation délimité par un trait continu rouge repris au plan « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone complémentaire rues voie de Liège et du Tilleul » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Welkenraedt, est arrêté.

Art. 4.L'intercommunale SPI est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 9 janvier 2012.

J.-C. MARCOURT

Emprises en expropriation et reconnaissance de zone : Welkenraedt 1re division (Welkenraedt) Section C

N° ordre

N° cadastral

Surface totale de la parcelle

Surface de l'emprise en expropriation et reconnaissance de zone

Nature

Propriétaire(s)

1

92R

556 m2

556 m2

Pâture

PP 1/35 PALM, Marie

Kinkebhan 10 4731 Raeren

PP 1/35 Esser, Raymond

Chemin de Bomken 14 4850 Plombières

PP 1/35 Esser, Ghislaine

Voie de Liège 87 4840 Welkenraedt

PP 1/35 Eussen, Marie

Les Beolles 1 4890 Thimister-Clermont

PP 1/35 Eussen, Georges

Heggen 35 4837 Baelen

PP 1/35 Laschet, Joseph

Rue de la Station 6 4890 Thimister-Clermont

PP 1/35 Laschet, Gilberte

Rue Drève Rouge 106 4710 Lontzen

PP 1/35 Laschet, Marie-José PP 1/35 Laschet, Roland

Hoekstraat 19 9420 Erpe-Mere

PP 1/35 Laschet, Joseph

Nieuwelangestraat 53 8400 Oostende

PP 1/35 Laschet, Laurent

Volkersberg 12 4728 Kelmis

PP 1/35 Laschet, Martha

Volkersbarg 41 4728 Kelmis

PP 1/35 Laschet, Hubert

Sandstrasse 66 4711 Lontzen

PP 1/35 Esser, Robert

Rue Reine Astrid 34/1 4840 Welkenraedt

PP 1/35 Palm, Jacques

Steenteveld 15 4850 Plombières

PP 1/35 Laschet, Vital

Rue de Bamish 6 4852 Plombières

PP 1/35 Laschet, Chantal

Les Couves 1A 4890 Thimister-Clermont

PP 1/35 Laschet, Liliane

Rue J.F. Kennedy 29 4840 Welkenraedt

PP 1/35 Laschet, Gilbert

Neufmoulin Charneux 799 4654 Herve

PP 1/35 Laschet, Monique

Rue de Lattenheur 14 4852 Plombières

PP 1/35 Laschet, Robert

Rue du Cheval Blanc 164 4852 Plombières

PP 1/35 Locht, Jeanne

Rothausstrasse 15 4731 Raeren

PP 1/35 Locht, Marie

Loe 4 3792 Fourons

PP 1/35 Locht, Simone

Chemin du Coreux 34 4821 Dison

PP 1/35 Locht, Josette

Route d'Aubel 59 4890 Thimister-Clermont

PP 1/35 Locht, Joseph

Allée des Sorbiers 2 4671 Blegny

PP 1/35 Locht, Annette

Chemin de Bomken 28 4850 Plombières

PP 1/35 Xhonneux, Jean

Born 3 3791 Fourons

PP 1/35 Xhonneux, Arlette

Schophem 45 3798 Fourons

PP 1/35 Zimmermann, Maria

Lichtenbuscher Strasse 87 4731 Raeren

PP 1/35 Zimmermann, Léonie

Heidberg 24 4700 Eupen

PP 1/35 Zimmermann, Richard

Eupener Strasse 74 4731 Raeren

PP 1/35 Zimmermann, Karl

Eupenser Strasse 94 4731 Raeren

PP 1/35 Zimmermann, Gabriele

Eupener Strasse 148 4731 Raeren

PP 1/35 Zimmermann, Brigit

Heggenstrasse 35 4700 Eupen

2

92D

1 105 m2

1 105 m2

Terrain

PP Société Constructions Marcel Creutz

Rue Meuschemen 7 4837 Baelen

3

88K/pie

3 672 m2

668 m2

Ferme

Laschet, Gilberte

Rue Drève Rouge 106 4710 Lontzen

4

86S2/pie

17 596 m2

725 m2

Pâture

Laschet, Gilnerte

Rue Drève Rouge 106 4710 Lontzen

5

83F/pie

11 295 m2

3 527 m2

Pâture

PP 1/4 Meesen, Auguste

Rue des Bruyères 7 1320 Beauvechain

PP 1/4 Meesen, Robert

Rue Mitoyenne 918 4840 Welkenraedt

PP 1/4 Meesen, Kornel

Rue de Limbourg 23 4170 Lontzen

PP 1/5 US 1/12 Herzet, Marie-Louise

Chemin des Tilleuls 1 4840 Welkenraedt

PP 1/24 Meesen, Chantal

Chemin des Tilleuls 1 4840 Welkenraedt

PP 1/24 Meesen, Sylvain

Voie de Liège 125 4840 Welkenraedt

6

84B/pie

10 000 m2

687 m2

Pâture

Domaine de la commune de Baelen

Rue de la Régence 1 4837 Baelen