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M.B. Index des textes publiés le 26 octobre 2007

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/09/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007000897 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du « Prinz Philippe Stadion » en matière de sécurité lors des matches de football. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007007282 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre Octroi du brevet supérieur d'état-major à un officier supérieur Par arrêté royal n° 6725 du 25 septembre 2007, le brevet supérieur d'état-major est conféré au major Alexander, M., du corps de l'infanterie. Le prése type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007007281 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Mise à la pension d'officiers de carrière Par arrêté royal n° 6724 du 25 septembre 2007, le capitaine-commandant Cardon, R. du corps des troupes blindées est mis à la pension par limite d'âge le 1 er janvier type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007007283 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve. Par arrêté royal n° 6727 du 5 octobre 2007, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégorie(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007007284 source ministere de la defense Forces armées Commission de candidats officiers de carrière au grade de base Par arrêté royal n° 6728 du 5 octobre 2007 : Force terrestre Les élèves de la 159 e promotion de la faculté polytechnique, dont les noms suivent, son O. ****, V. **** ****, P. **** ****, T. **** ****, S. Group, A. ****, N. ****, T. ****(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007007285 source ministere de la defense Forces armées. - Changement d'ancienneté **** arrêté royal n° 6729 du 5 octobre 2007, le capitaine-commandant ingénieur du matériel militaire ****, G., du corps des troupes blindées de la force terrestre, prend rang d'ancienneté de capitaine-**** **** l'avancement ultérieur, il est classé après le capitaine-commandant ****, P. Par ****(...) type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007012484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (1) type arrêté royal prom. 03/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007012586 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la **** ****, complétant, pour les institutions et services pour adultes en difficulté, la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007012598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de quatre jours de congé supplémentaires type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007012600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un jour de congé à l'occasion de la fête de la Communauté française type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007012621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la **** ****, complétant, pour les institutions et services pour adultes en difficulté, la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007012628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime unique en 2006 secteur "AAJ/SASPE" type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007012620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la **** ****, complétant, pour les institutions et services pour adultes en difficulté, la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007203230 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere wallon de l'equipement et des transports Décorations civiques Un arrêté royal du 20 juillet 2007 décerne la médaille civique de 2 e classe à **** **** ****, **** ****, **** ****, Marie-**** ****, **** ****, **** ****, **** ****, ****

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007011508 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres des jurys centraux francophones pour les activités du cycle et des véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. 12/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007011509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres du jury central francophone pour les activités de l'électrotechnique type arrêté ministériel prom. 12/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007011510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres des jurys centraux francophones de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres type arrêté ministériel prom. 26/09/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007023408 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Arenberg Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires type arrêté ministériel prom. 16/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007023415 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour le personnel de l'Office national des pensions type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007203229 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté ministériel du 11 juillet 2007 qui produit ses effets le 16 mai 2006, Mme Chantal Flemal est nommée à titre définitif au grade d'attaché. Par arrêté ministériel du 24 août 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Andr(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007203227 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 21 août 2007, M. André Bauche, inspecteur général, est admis à la retraite à la date du 1 er mars 2008. Par arrêté ministériel du 24 septembre 2007 qui produit ses effets le 1 er ju Par arrêté ministériel du 24 septembre 2007 qui produit ses effets le 1 er juillet 20(...)

décret

type décret prom. 04/10/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007203228 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/01/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007029346 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une école supérieure des Arts type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007029349 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une école supérieure des Arts

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007031422 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention relative à la valorisation et à la formation du personnel policier pour l'année 2007

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 19/07/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007033077 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création en Communauté germanophone du Conseil pour la Coopération au Développement, la Solidarité et l'Intégration

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/09/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007036823 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un fossé sur le territoire de la commune de Bever comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/09/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007029347 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007036844 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le Fonds de Promotion de l'Economie sociale en Flandre

circulaire

type circulaire prom. 14/12/2006 pub. 26/10/2007 numac 2007000876 source service public federal interieur Circulaire OOP 40 portant des directives à l'encontre des propos et slogans blessants, racistes et discriminatoires scandés en choeur à l'occasion des matches de football. - Traduction allemande type circulaire prom. 09/01/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007000899 source service public federal interieur Circulaire GPI 55

avis

type avis prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007018189 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat SA Sir Rocco Forte & Family a demandé au Conseil d'Etat l'annulat(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2007. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) type avis prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007018188 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat SA Martin's Hotel a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2007. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) type avis prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007203202 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 12 septembre 2007 en cause respectivement de la SPRLU « PIERRE-PHILIPPE HENDRICKX, avocat », la SPRLU « Thierry TILQUIN », la SPRLU « Valérie Simonart Avocate « Les articles 3, § 1 er , b), et 9, § 1 er , de l'ordonnance du 23 jui(...) type avis prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007203246 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 10 septembre 2007 en cause de la SA « CBC Banque » contre la SA « Dexia Factors » et en cause de la SA « Fortis Banque » contre la SA « Dexia Factors » et Luc « L'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale est-il compatible avec les articles(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007000909 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 14 juin 2007, l'article unique de l'arrêté ministériel du 26 mai 2005 r Les mots « Rue Ober Emmels 19, à 4780 Sankt Vith » sont remplacés par les mots « Rue du 2 e

liste

type liste prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007041710 source service public federal finances, service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 348e SUPPLEMENT Mise à jour au 10 octobre 2007. Pour la consultation du tableau, voir image type liste prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007203252 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chefs de service bilingues (niveau A), d'expression française, pour l'Office national de l'Emploi (ONEm) (AFG07859) Une liste de 50 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à ég(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007203253 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de formateurs en langue (niveau A), d'expression française, pour l'IFA (AFG07887) Une liste de 20 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007000878 source service public federal interieur Tombola. - Autorisations Un arrêté royal du 12 septembre 2007 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries a(...)

erratum

type erratum prom. 17/08/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007003486 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement. - Errata type erratum prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007007286 source ministere de la defense Recrutement de candidats volontaires de carrière et court terme en 2008. - Erratum Au Moniteur belge n° 292 du 5 octobre 2007, page 52450, il y a lieu de remplacer l'avis officiel relatif au « Recrutement de candidats volontaires de carrière et Recrutement de candidats volontaires de carrière et court terme en 2008. 1. Des sessions de ****(...)

composition

type composition prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007009918 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire. - Modification de la composition publiée au Moniteur belge du 29 juin 2007 M. Jean-Claude Elslander, procureur du Roi de Nivelles, remplace M. Pierre Romijn, procureur du

erratum

type erratum prom. 09/04/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007021124 source service public federal finances et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92. - Erratum

décret-programme

type décret-programme prom. 25/06/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007033070 source ministere de la communaute germanophone Décret-programme 2007

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/07/2007 pub. 26/10/2007 numac 2007033074 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 septembre 2006 portant désignation des membres du conseil des médias

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007000902 source service public federal interieur Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 19 septembre 2007, Mme Catherine Hupé est nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attaché, dans la classe A1, au Service public fédéral Intérieur, Services centraux et est classée dans la fili Par arrêté royal du 12 septembre 2007, Mme Sophie Block est nommée en qualité d'agent de l'Etat(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007012700 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 14 octobre 2007, Mme Ruth D'Haenens est nommée en qualité d'agent de l'Etat dan(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007023382 source agence federale des medicaments et des produits de sante Personnel. - Nominations Par arrêté ministériel du 24 septembre 2007 M. ESSOH-ETIA Moïse est nommé à titre définitif au grad(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/10/2007 numac 2007018192 source commission de la protection de la vie privee Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitem - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personn(...)
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