publié le 26 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat SA Sir Rocco Forte & Family a demandé au Conseil d'Etat l'annulat(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2007. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018189
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- 26/10/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat SA Sir Rocco Forte & Family (Brussels) a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 30 avril 2007 modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la
loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/06/1969
pub.
24/01/2011
numac
2010000730
source
service public federal interieur
Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les articles 5bis et 9septies de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 184.657/VI-17.482.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.