loi

type loi prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004009716 source service public federal justice Examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de huissier de justice. - Session ordinaire de décembre 2004 Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 1 Les examens susvisés portent sur la connaissance de la langue allemande. Il est à remarquer que (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004000510 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 29, 6°, 7°, 8°, 9°, 70 et 71 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004000513 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004000511 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004000514 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'utilisation du label, le pictogramme ainsi que les couleurs et les dimensions du pictogramme et l'endroit où il doit être apposé sur le produit, en exécution de l'article 3, § 5, de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable type arrêté royal prom. 20/10/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004002122 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'octroi d'une allocation de chauffage pour l'hiver de 2004 type arrêté royal prom. 08/10/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004003413 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de deux commissaires du gouvernement auprès de la société anonyme Palais des Congrès type arrêté royal prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004009733 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions de Mme Martens, M., greffier à la cour du travail d'Anvers, à partir du 31 août 2004. L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension prématurée Par arrêtés royaux du 8 octobre 2004, sont nommés : - greffier à la cour du travail de Bruxe(...) type arrêté royal prom. 29/09/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004022830 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organismes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/10/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004003404 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux membres du collège du service « décisions anticipées en matière fiscale » type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004022825 source service public federal securite sociale Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie. - Conseil d'administration. - Renouvellement de certains mandats. - Nomination Par arrêté ministériel du 30 septe - sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 er janvier 2004, les manda(...) type arrêté ministériel prom. 19/07/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004031502 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/06/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004202779 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation artistique, en éducation physique , en technologie, en éducation technique et technologique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/10/2004 pub. 22/10/2004 numac 2004203207 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

avis

type avis prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004095064 source commission bancaire, financiere et des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession par fussion du portefeuille de créances hypothécaires de l'entrepris Cette cession, qui produit ses effets au 8 juin 2004, est opposable à tous les tiers par la présent(...) type avis prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203122 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 septembre 2004 en cause de la société de droit néerlandais Merck, Sharp & Dohme BV contre l'Etat belge, dont l'expédition est par « Les articles 1 er , alinéa 1 er , a), et 2 de la loi du 6 février 1970 relativ(...) type avis prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203143 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 septembre 2004 en cause du ministère public et de M. Lazou et autres contre L. De Bruyne et l'a.s.b.l. Huize Tordale, dont l'expéditi « Les articles 65 du Code pénal et 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale violent-ils(...) type avis prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203174 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 octobre 2004 et parvenue au greffe le 5 octobre 2004, un recours en annulation de Cette affaire est inscrite sous le numéro 3096 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203175 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 septembre 2004 en cause du ministère public contre E. Cleenewerck de Crayencour, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « Les articles 29, § 1 er , et 45 des lois relatives à la police de la circulation ro(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004008210 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de secrétaires de direction (niveau B), d'expression française, pour le Centre d'Expertise des Soins de Santé Une réserve de 10 lauréats maximum, valable 2 ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de po(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace(...) type communication du selor prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004008211 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de contrôleurs (niveau B), d'expression française, pour la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Une réserve de 25 lauréats maximum, valable 2 ans, sera(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre Belge. 2. Diplômes requis au 6 novembre 2004 : Diplôm(...)

ratification

type ratification prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004015197 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 . - Ratification par la République de Slovénie Le 16 septembre 2004, a été r(...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article (...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203110 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la GmbH Pape Transporte und Logistics, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203111 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Transports Matton, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203112 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Romagnoli, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203114 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. T.T.S. Multimodal Belgium, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203115 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Protelux, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

décret

type décret prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203116 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Dufrasne, Freddy, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le dé Vu le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, modifié par l(...) type décret prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203113 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. T.T.S. Belgium, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, modifié par l(...) type décret prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203118 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. Orgacom », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu Vu le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, modifié par l(...) type décret prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203117 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. Theyse, Jean, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décr Vu le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, modifié par l(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004000583 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire. - Nomination Par arrêté royal du 8 octobre 2004, M. Vandaele, Rony est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police Malines à partir du 15 mai 2004.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004009734 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef du tribunal de première instance de Termonde : 1, à partir du 1 er janvier 2005; - greffier : - à la cour du travail d'Anvers : 1; - au tribunal de commerce de Bruges : 1, à partir du 1 er avril 2005; - greffier adjoi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004009735 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)

document

type document prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004009715 source service public federal justice Examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe. - Session ordinaire de décembre 2004 Le Service public fédéral Justice organisera prochainemen Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale comporte :(...) type document prom. -- pub. 22/10/2004 numac 2004203119 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. Strohandel Vandemoortel-Desmedt-Kimpe », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux

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