COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 septembre 2004 en cause du ministère public contre E. Cleenewerck de Crayencour, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 septembre 2004, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 29, § 1er, et 45 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968, tels que modifiés par l'article 6 de la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce sens qu'ils ne permettent pas aux piétons, ni aux autres usagers qui participent à la circulation sans devoir disposer d'un permis de conduire, qui ont commis une infraction grave du troisième degré, de solliciter que la déchéance prononcée à leur égard ne porte pas sur toutes les catégories de véhicules avec lesquelles l'infraction n'a pas été commise, alors que cette faculté est offerte aux conducteurs de véhicules pour lesquels l'obtention d'un permis de conduire est obligatoire, qui ont commis une infraction grave du troisième degré ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3088 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.