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M.B. Index des textes publiés le 22 août 2003

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loi

type loi prom. 10/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003003400 source service public federal budget et controle de la gestion Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/08/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003003390 source service public federal finances Arrêté royal instituant des comités de personnel au sein du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003009868 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation type arrêté royal prom. 19/06/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003012445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2001-2002 type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003012463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003012499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2001-2002 type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003012598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la conversion des montants en BEF vers l'euro

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003011438 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 19/08/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035958 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

décret

type décret prom. 03/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003029427 source ministere de la communaute francaise Décret organisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire type décret prom. 04/06/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035906 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien type décret prom. 18/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035929 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les conseils consultatifs stratégiques type décret prom. 18/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035939 source ministere de la communaute flamande Décret cadre politique administrative

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 22/08/2003 numac 2003022829 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Appel pour des projets Fonds européen pour des réfugiés Le 28 septembre 2000 le Conseil des Ministres de l'Union européenne a créé le Fonds européen pour des Réfugiés (Décision du Conseil 2000/596/EG. Le Fonds a été instauré pour une pério(...) Le Fonds européen des Réfugiés soutient des projets relatifs à l'accueil, l'intégration et le rapat(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/06/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003029403 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les Administrateurs des Universités organisées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003029421 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003029422 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 22/08/2003 numac 2003002102 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'un directeur du Service d'encadrement TIC du « SPF Finances » Conditions d'admissibilité : 1. Etre Belge ou citoyen des états de l'Espace économique européen. 2. Posséder une expérience professionelle utile d'au moins cin(...) 3. Diplôme(s) requis au 5 septembre 2003 : un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignem(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/08/2003 numac 2003003442 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines. - Nomination Par arrêté royal du 18 juillet 2003, M. Rosselle, Patrick A., directeur d'administration fiscale, c(...)
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