loi

type loi prom. 04/10/2002 pub. 04/03/2003 numac 2002015175 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999

code civil

type code civil prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2002054073 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** ****, veuve de **** ****, née à **** le Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003000075 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire et de l'arrêté royal du 3 mai 2002 modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003000083 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classique par les sangliers et de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003000131 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2003, la démission offerte par M. Steigner, Claude, de ses fonctions(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003009184 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 mai 2002, entrant en vigueur le 12 mars 2003, M. Castille, J., vice-président au tribunal de première instance de Gand, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est Par arrêté royal du 30 mai 2002, entrant en vigueur le 31 mars 2003, M. De Bus, J., premier sub(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003009183 source service public federal justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 décembre 2002, M. De Bus, J., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003011065 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003011066 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante type arrêté royal prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003012109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 février 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. Van Eynde, P type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003021032 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003021035 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003021037 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, et à la suppression de ce Patrimoine

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/01/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003035261 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant les caractères et les conditions minimales pour l'examen des plantes agricoles et des espèces de légumes type arrêté ministériel prom. 26/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003035275 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

décret

type décret prom. 20/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003029119 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New-York, le 6 octobre 1999 type décret prom. 20/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003029121 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002 type décret prom. 20/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003029120 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000 type décret prom. 20/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003029122 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et l'Acte final, fait à Luxembourg le 25 juin 2001 type décret prom. 20/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003029123 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

ordonnance

type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003031110 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003031140 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003200238 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région, modifié le 22 janvier 1998

circulaire

type circulaire prom. 13/09/2002 pub. 04/03/2003 numac 2002000748 source service public federal interieur Circulaire GPI 15ter concernant les glissements internes au sein de certains services de la direction de la police des voies de communication de la police fédérale. - Traduction allemande type circulaire prom. 21/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003000130 source service public federal interieur Circulaire du 1^er juillet 2002 relative à la délivrance des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs type circulaire prom. 10/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003002047 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 514ter. - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation. - Errata type circulaire prom. 09/01/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003027126 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces

avis

type avis prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003003017 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2004 A. Le coefficient visé à l' article 178, § 2, et à l'article 201, al Le tableau I ci-après reprend les montants de base ainsi que les montants indexés suivant le coeffi(...) type avis prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003003096 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis relatif à la déduction pour investissement Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au cours de la période imposable qui s Pour la consultation du tableau, voir image Ces pourcent(...) type avis prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003003097 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1. Le présent avis contient les directives applicables pour la commande, l'établissement et la remise (...) type avis prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003200208 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2003 et parvenue au greffe le 27 janvier 2003, le Conseil des ministres, Cette affaire est inscrite sous le numéro 2613 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003200209 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 janvier 2003 en cause de V. Huygen contre W. Michiels, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 janvier 1. « L'article 11bis , 9° [lire : dernier alinéa], de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrat(...)

rapport

type rapport prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003003123 source service public federal finances Institut belgo-luxembourgeois du Change Rapport de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change pour les années 2001 et 2002 présenté par le Président au nom du Conseil Le présent rapport est le dernier présenté par le Conseil, en raison d L'année 2001 a été caractérisée par les travaux préparatoires, tant au niveau législatif qu'organis(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/01/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003027120 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Captage du Tri", sis sur le territoire de la commune d'Ottignies type arrêté ministériel prom. 20/12/2002 pub. 04/03/2003 numac 2003027121 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Loverval

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003012110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 24 février 2003, M. De Moor, Robert est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand en remplacement de M. Bertin, Freddy, dont il achèvera le mandat.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003012108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail d'Anvers en remplacement de M. Paul Van Eynde Les organisations représentatives Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

document

type document prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003012061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations représentatives de t Pour la consultation du tableau, voir image Pour(...) type document prom. -- pub. 04/03/2003 numac 2003027127 source ministere de la region wallonne Logement Programme de remembrement des sociétés de logement de service public locatives En application de la sous-section 2, de la section 2, du chapitre II, du titre III, du Code wallon du Logement, le Gouvernement wallon, en sa séance du 18 En cette même séance, le Gouvernement a approuvé que la Société wallonne du Logement soit chargée d(...)

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