loi

type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002028168 source ministere de la region wallonne Conservation de la Nature Par arrêté ministériel du 27 juin 2002, sont constitués en zone humide d'intérêt biologique les « Noues de Tailfer », soit les 1 ha 82 a 81 ca de terrains appartenant au Ministère wallon de l'Equipement et des Transport Namur, 5 e division (Wépion), section E, parcelle 103 (1,0630 ha), section F, parcelle 21(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002028178 source ministere de la region wallonne Conservation de la Nature Par arrêté ministériel du 30 août 2002, sont constituées en réserve naturelle domaniale de la Minière d'Halanzy les emprises en sous-sol délimitées par les galeries du site de l'ancienne minière d'Halanzy-Musson, au lie commune d'Aubange, 3 e division, section C, n° 3489x et 3498e. Font également partie (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002028177 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 4 octobre 2002 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 4 octobre 2002, la S.A. F.F. Transport en qualité de transporteur de déchets dangereux, en ce compris les déchets toxiques, d'huiles usagées Un arrêté ministériel du 31 octobre 2002 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 31 octo(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002021471 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 octobre 2002 en cause de C. Oudenne contre le receveur des contributions directes de Jodoigne et l'Etat belge, dont l'expédition est parve « Si l'article 295, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus (1964) doit être inte(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002028174 source ministere de la region wallonne Plans de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décide la révision du plan de secteur de Nivelles, en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte. Le même arrêté adopte l'avant-projet de modification de pl - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'espaces verts. Le plan peut être con(...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/11/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002028180 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement n° 259/93 du 1^er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002036468 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/09/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002036517 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « crédit levier - formations »

agrément

type agrément prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002000561 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 31 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1999 renouvelant l(...) type agrément prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002000794 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 15 avril 2002 le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurit(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002000784 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 Par arrêté ministériel du 4 juin 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002002221 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Directeur « Navigation intérieure » de la 'Direction Transport terrestre' du SPF « Mobilité et Transports » Conditions d'admissibilité : Les candidats doivent être titulaire d'une fonction de niveau 1 de minimum six ans dan(...) La description de la fonction ainsi que la procédure de sélection sont plus amplement détaillées da(...) type communication du selor prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002002220 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Directeur « Transport par Rail » de la 'Direction Transport terrestre' du SPF « Mobilité et Transports » Conditions d'admissibilité : Les candidats doivent être titulaire d'une fonction de niveau 1 de minimum six ans dans u(...) La description de la fonction ainsi que la procédure de sélection sont plus amplement détaillées da(...) type communication du selor prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002002222 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Directeur « Transport par Route » de la 'Direction Transport terrestre' du SPF « Mobilité et Transports » Conditions d'admissibilité : Les candidats doivent être titulaire d'une fonction de niveau 1 de minimum six ans dans (...) La description de la fonction ainsi que la procédure de sélection sont plus amplement détaillées da(...) type communication du selor prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002002223 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de Directeur « Contrôle + Organisateurs de transport » de la 'Direction Transport terrestre' du SPF « Mobilité et Transports » Conditions d'admissibilité : Les candidats doivent être titulaire d'une fonction de niveau 1 de min(...) La description de la fonction ainsi que la procédure de sélection sont plus amplement détaillées da(...)

communication

type communication prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002011487 source ministere des affaires economiques Communication conjointe du Conseil de la Concurrence et du Corps des Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration La présente communication décrit la nouvelle procédure simplifiée que le Conseil de la Concurrence (...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. 07/12/2001 pub. 11/12/2002 numac 2002021461 source ministere des finances, de la communaute flamande, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à l'échange d'informations dans le cadre de l'exercice de leurs compétences fiscales et aux procédures de concertation concernant l'applicabilité technique des modifications aux impôts régionaux projetées par les Régions et l'applicabilité technique de l'instauration par les Régions de réductions ou d'augmentations générales de l'impôt des personnes physiques dû

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002023018 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Cabinet fédéral de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Nomination Par arrêté royal du 11 octobre 2002, M. Jean-Marie Dochy est nommé Directeur général de l'Administration du Contrôle au sein de l'Agenc type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2002 numac 2002023019 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Cabinet fédéral de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Nomination Par arrêté royal du 11 octobre 2002, M. Vincent Merken est nommé Directeur général de l'Administrat(...)

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