COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 octobre 2002 en cause de C. Oudenne contre le receveur des contributions directes de Jodoigne et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 octobre 2002, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Si l'article 295, § 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964) doit être interprété en ce sens que le rôle d'un impôt établi après la séparation de fait ou le divorce au nom d'un seul des conjoints ou ex-conjoints (ci-après 'le conjoint porté au rôle ') sur les revenus professionnels que celui-ci a réalisés pendant le mariage à une époque où les époux étaient séparés de fait constitue un titre exécutoire contre l'autre conjoint ou ex-conjoint (ci-après 'le conjoint non porté au rôle '), alors que l'article 267 dudit Code ne permet pas au conjoint non porté au rôle de réclamer contre cette imposition, dont il n'a d'ailleurs pas nécessairement connaissance, dans le délai de réclamation prescrit par l'article 272 du même Code, ledit article 295, § 1er, combiné avec l'article 75 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet le conjoint non porté au rôle à un régime différent de celui des conjoints non séparés et d'ailleurs de tous les autres contribuables, du fait que ce conjoint non porté au rôle est tenu définitivement d'une dette d'impôt enrôlée au nom d'un tiers sans aucune possibilité de contester cette imposition ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2528 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.