loi

type loi prom. 12/06/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012838 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel type loi prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002040204 source situation globale des etablissements de credit SITUATION GLOBALE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU 30 AVRIL 2002 publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1er, 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle (...) Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002000124 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 07/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002000126 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central et de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002003319 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 1, du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002009641 source ministere de la justice Ordres judiciaires Par arrêté royal du 2 mai 2002, la désignation de M. Magnien, P., substitut du procureur du Roi prè(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002009643 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés royaux du 26 juin 2002, sont nommé candidat-notaire : pour le rôle linguistique néerlandais : - MM. De Landtsheer, D.; Bogaert, T.; Topff, M.; - Mme Claeys Bo··aert, F.; - M. D - Mmes Deflander, Kr.; Devos, S.; - M. Boeykens, M.; - Mme Verhaert, E.; - MM.(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002011177 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux. - Division des Ressources humaines. - Promotion selon les règles de la carrière plane Par arrêté royal du 2 avril 2002, Mme Claire Frere, née le 2 août 1955, traducteur-réviseur, est pr(...) type arrêté royal prom. 23/01/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012145 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012241 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 1997, relative à la formation et l'information sociale type arrêté royal prom. 04/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012243 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'accord national 1995-1996 type arrêté royal prom. 26/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012340 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'extension de la définition des groupes à risque pour la région de Charleroi type arrêté royal prom. 26/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012355 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province du Limbourg type arrêté royal prom. 26/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012359 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" type arrêté royal prom. 26/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012363 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) type arrêté royal prom. 26/02/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012365 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1997 relative au paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances type arrêté royal prom. 11/06/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002012781 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment type arrêté royal prom. 16/04/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002022353 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 03/06/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002022470 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé dans le prix de la journée de prise en charge dans un centre médico-pédiatrique pour enfants atteints de maladie chronique

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002021262 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 87/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2326 En cause : la question préjudicielle concernant le décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subvent La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002021275 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 76/2002 du 23 avril 2002 Numéro du rôle : 2330 En cause : la question préjudicielle concernant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique, posée par la Cour d'appel de Gan La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président A. Arts et des juges-rapporteurs (...)

décret

type décret prom. 17/05/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002035780 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment :

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002009642 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 22 avril 2002, M. Van der Plassche, D., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 18 juillet 2002, les foncti

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002027576 source ministere de la region wallonne Société régionale wallonne du Transport Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 nomme, à la date du 30 mai 2002 jusqu'au 21 novembre 2002, M. Francis Steifer en qualité d'administrateur au conseil d'administration de la Société régionale type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002027577 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002, M. Jacques Lange, directeur au Ministère de la Région wallonne, est transféré dans les services du Gouvernement de la Communauté française, à la date du 1 er juin 2002. type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002027582 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Un arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2002 nomme M. Philippe Hardy membre du Conseil supérieur wallon de la Pêche, en remplacement de M. Jean Schmitz, décédé, dont il achèvera le mandat. type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/05/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002027584 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/12/2001 pub. 02/07/2002 numac 2002031119 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2001/1094 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/04/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002035798 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002035799 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002015090 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Remise de lettres de créance Le 12 juin 2002, LL. EE. M. Kenneth Fitzgerald Stanislaus King, M. Mentor Patricio Villagomez Merino, M. Iwo Byczewski et M. Berhane Gebre-Christos ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les let Escortées d'un détachement de cavalerie, LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles d(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002022506 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nominations Par arrêté royal du 26 mai 2002, qui produit ses effets le 1 er avril 2002, démission hon(...)

document

type document prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002009639 source ministere de la justice Fin désignation A la date du 31 juillet 2002 au soir, il est mis fin à la désignation de Mme Timmermans, Godelieve, en qualité d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat. type document prom. -- pub. 02/07/2002 numac 2002031314 source ministere de la region de bruxelles-capitale Démission d'office Par arrêté du 21 juin 2002, M. Dewinckeleer, Ronald, préposé, est démis d'office de ses fonctions en date du 20 juin 2002 au soir. Un recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la sec

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