loi

type loi prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000022721 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Accidents du travail. - Cession de portefeuille-loi La société anonyme « Assurances Groupe JOSI » est autorisée à transférer son portefeuille-loi « Accidents du travail » à partir du 1 er janvier 2000 à la société anonyme « WINTERTHUR Cette cession est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressé(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000053902 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** ****, **** M. **** ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, veuf de Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000000776 source ministere de l'interieur Promotion Par arrêté royal du 3 septembre 2000, M. Hertens, Erwin, conseiller adjoint, est promu au grade de conseiller au gouvernement provincial du Brabant flamand - Ministère de l'Intérieur - à partir du 1 er août 2000. Conformé (...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000009943 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2000, entrant en vigueur le 2 octobre 2000, est accepté à sa demande la démission de M. De Poortere, G., de ses fonctions de greffier adjoint au tribunal de commerce d'Anvers. Par arrêtés - greffier adjoint au tribunal de commerce d'Anvers, Mme Caers, M., rédacteur au greffe de ce trib(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000009942 source ministere de la justice Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 26 septembre 2000 : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Fonds International pour le Développement 2° approuve les statuts de cette association. type arrêté royal prom. 17/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000012626 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits type arrêté royal prom. 17/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000012656 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries type arrêté royal prom. 16/10/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000009932 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere de la justice et ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce type arrêté royal prom. 17/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000022710 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail type arrêté royal prom. 02/10/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000022758 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1998 exécutant l'article 86bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 03/10/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000022756 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 20/08/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000022759 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant le troisième addendum à la 3e édition de la Pharmacopée européenne intitulé, "ADDENDUM 2000" type arrêté royal prom. 22/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000022768 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000007279 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Nominations Par arrêté ministériel n° 81506 du 21 septembre 2000, Mme Smets, Godelieve-R., commis à la Caisse d(...) type arrêté ministériel prom. 25/04/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000016293 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1998 portant agrément des associations pratiquant le tatouage des chiens type arrêté ministériel prom. 20/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000022720 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté ministériel prom. 29/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000022738 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 fixant, pour l'exercice 2000, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers type arrêté ministériel prom. 05/10/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000022769 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant du sertindole type arrêté ministériel prom. 05/10/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000022770 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000027465 source ministere de la region wallonne Eau Un arrêté ministériel du 14 septembre 2000 agrée, pour une durée de cinq ans, M. Alessandro Tarditi en qualité de contrôleur d'unités d'épuration individuelle. Cet agrément porte le numéro TA/05/00-003. Un arrêté ministériel du 14 Cet agrément porte le numéro PF/05/00-005. Un arrêté ministériel du 14 septembre 2000 agrée(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000009948 source ministere de la justice Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 89.747 du 22 septembre 2000 du Conseil d'Etat a été ordonné l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 1995, publié au Moniteur belge du 5 janvier 1996, fixant la prise de rang de M. Jean-Marie Genic (...)

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 30/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000003630 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/10/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000027464 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun de Namur-Luxembourg

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/07/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000029362 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000029373 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française créé dans le ressort du Secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/10/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000029377 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000035976 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande à l'occasion de la création de l'entité d'Audit interne type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000036007 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la cession des droits et obligations du FIOV à l'IWT type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000036010 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000036016 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de l'approbation et du subventionnement des projets mis sur pied dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000036042 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, en ce qui concerne les carrières auprès de l'entité d'Audit interne

liste

type liste prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000003662 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 12 octobre 2000, la liste des étab(...) Bruxelles, le 12 octobre 2000. Le Président, J.-L. Duplat. Par arrêté de la Commissio(...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000035999 source ministere de la communaute flamande TRADUCTION Departement de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur "Sint-Niklaas - Lokeren". - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire des communes de Beveren, Sint-G Un arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 fixe definitivement le plan y joint de modifi(...)

erratum

type erratum prom. 26/04/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000012671 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative au statut de la délégation syndicale, b) la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1995 relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 29/03/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000033077 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées type arrêté de la communauté germanophone prom. 06/07/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000033079 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant prolongation de la durée du mandat des membres du conseil des personnes âgées de la Communauté germanophone

erratum

type erratum prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000041313 source ministere des affaires economiques Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 205 du 2 « La liste des indices de référence du mois d'octobre 2000 est composée comme suit : » au lieu de (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000009945 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 29 août 2000, page 29357, ligne 20, la place vacante de greffier adjoint à la justice de paix du canton de Le Roeulx est annulée. type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/10/2000 numac 2000009944 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint : - au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 ; - au tribunal de commerce d'Anvers : 1; - aux justices de paix des cantons d'Audenarde et de Kruishoutem : 1; - réd(...) - du tribunal de commerce de : - Anvers : 1; - Malines : 1; - de la justice de pa(...)

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