Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 19 mai 2000

Accès rapide:

loi

type loi prom. 16/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000009441 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait type loi prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000024009 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nat 1° les modifications des articles 56 et 58 des statuts de la mutualités « Ziekenfonds Landelijke Be(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000053835 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en **** de Jan Baptiste **** **** **** Baptiste **** ****, célibataire, né à **** le 29 m Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/1999 pub. 19/05/2000 numac 1999000878 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/02/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000000106 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 25/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000000284 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande l'arrêté royal du 30 juin 1999 contenant établissement d'un fichier des sanctions administratives qui sont imposées en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000009463 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er mars 2000, entrant en vigueur le 30 avril 2000, M. Haeck, H., secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, est admis à la retraite, à sa demande. L'inté Par arrêté royal du 10 avril 2000, est nommée greffier adjoint principal à la justice de paix d(...) type arrêté royal prom. 26/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000012283 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens type arrêté royal prom. 26/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000012285 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 27/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000012284 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 26/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000012286 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 26/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000012287 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de la conception et de la fabrication des carreaux céramiques, de revêtements et de pavement situées dans la région de Welkenraedt et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtements et de pavement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000012395 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 avril 2000, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi est accordée, à sa demande, à Mme Bollen, Magali. type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000021200 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Musées royaux d'Art et d'Histoire Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 1 er mars 2000, qui produit ses effets le 1 er février 2000, Mme A. (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000016121 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines type arrêté ministériel prom. 28/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté ministériel prom. 21/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000035465 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissements suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 type arrêté ministériel prom. 21/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000035466 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation urbanistique suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000021175 source cour d'arbitrage Arrêt n° 37/2000 du 29 mars 2000 Numéro du rôle : 1630 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 1 er , 2, 6, 9, 14, 15 et 16 du décret de la Communauté française du 30 juin 1998 portant création de l'ensei La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, E(...)

décret

type décret prom. 16/11/1999 pub. 19/05/2000 numac 2000033001 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 20/12/1999 pub. 19/05/2000 numac 2000033018 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 20/12/1999 pub. 19/05/2000 numac 2000033028 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000027204 source ministere wallon de l'equipement et des transports Transport scolaire Par arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000, Mme Hélène Henry est désignée en qualité de secrétaire de la Commission consultative déconcentrée du transport scolaire de Liège-Verviers en remplacement de M. José Monsez, dé (...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/02/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000035433 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1997 relatif à l'octroi d'une prime pour l'inscription d'une pouliche ou d'un poulin au Stud-book du cheval de trait belge type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/03/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000035435 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand désignant les secteurs pour lesquels le délai d'ajustement des conditions d'agrément et de la procédure d'agrément dans le cadre du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, est exceptionnellement prorogé type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/05/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000035477 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flaman portant désignation des travaux, opérations ou modifications d'intérêt public et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/05/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000035489 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les travaux et actes exonérés de l'avis conforme du fonctionnaire délégué

circulaire

type circulaire prom. 12/05/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000002044 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 491 relative à l'octroi d'une dispense de service le vendredi 2 juin 2000

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000009464 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel d'Anvers et du conseil provincial d'Anvers à une place de conseiller suppléant vacante à la cour d'Anvers Candidats présentés par la cour d'appel : Premier candidat : Second candidat : M. Beels, D., avocat. Candidats présentés par le conseil provincial :

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000011247 source ministere des affaires economiques Groupe belge des Normes de Télécommunications de l'Institut belge de Normalisation. - Enquêtes publiques Enquêtes publiques (PE 20000818) L'Institut belge de Normalisation (IBN), Groupe belge des Normes de Télécommunications (NBT), (...) Les remarques sur ces projets de standards ETSI (European Telecommunication Standards Institute) so(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000016135 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nomination Par arrêté royal du 31 mars 2000, M. André De Kesel, assistant, est confirmé au rang A de la carriè(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000009465 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - secrétaire au parquet de la cour d'appel de Liège : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000012310 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives des travailleurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi en remplacement de Mme Magali Bollen Les organisations représe Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000016132 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Centre de Recherches agronomiques de Gand Emplois à conférer L'emploi de chef de département (degré II) est à conférer au Département "Mécanisation, travai(...)

document

type document prom. -- pub. 19/05/2000 numac 2000003239 source ministere des finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Aide-mémoire pour l'établissement des fiches individuelles n° 281.12 et des relevés recapitulatifs 325 correspondants INTRODUC(...) 1. Le présent aide-mémoire s'adresse aux organismes débiteurs d'indemnités qui, constituant des rev(...)
^