16 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 232, alinéas 1er et 2, du Code civil, abrogé par la loi du 15 décembre 1949, rétabli par la loi du 1er juillet 1974 et modifié par la loi du 2 décembre 1982, le mot « cinq » est chaque fois remplacé par le mot « deux ».

Art. 3.A l'article 1270bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 1er juillet 1974 et modifié par les lois des 2 décembre 1982 et 30 juin 1994, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ».

Art. 4.Aux articles 1309, alinéa 1er, et 1310, alinéa 1er, du même Code, le mot « trois » est chaque fois remplacé par le mot « deux ».

Art. 5.La présente loi est applicable aux litiges en cours sous l'empire de la loi en vigueur le jour du prononcé de la décision.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Alost, le 16 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session extraordinaire 1999. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi du 5 août 1999 déposée par M. Erdman, n° 94/1.

Session ordinaire 1999-2000.

Documents parlementaires. - Amendements, nos 94/2 à 6. - Rapport du 6 mars 2000 de M. Desmet, n° 94/7. - Texte adopté par la commission, n° 94/8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 94/9.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 mars 2000.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-372/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-372/2.