code civil

type code civil prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000053857 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, veuve de **** **** ****, née à **** le 21 ****(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/04/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000009375 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000009408 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 avril 2000 : - Sont nommés substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : Mme Debbaudt, I., stagiaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instanc - M. Van Linthout, Ph., stagiaire près le parquet du tribunal de première instance de Termonde. type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000011059 source ministere des affaires economiques Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 13 juin 1999 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er mars 2000, à M. Reyna M. Reynaert est autorisé à porter le titre honorifique de son grade. type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012123 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012127 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012128 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012135 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012145 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 21/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012167 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabricant des tubes en acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012137 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de chaudières et d'inserts, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012150 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de systèmes électroniques et de logiciels pour les domaines des télécommunications, de l'aérospaciale et des applications dérivées, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000014101 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs type arrêté royal prom. 15/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000022262 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000015033 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Carrière de chancellerie Promotion Par arrêté royal du 2 février 2000, M. Jozef Baerten, agent de la deuxième classe administrative, a été promu à la première classe administrative à partir du 1 er septembre 1998. Le recours en a Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000015032 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Service extérieur Mutations Par arrêté royal du 8 février 2000 Mme Danièle Guilbert, agent de la troisième classe administrative, est déchargée de ses fonctions à l'Administration centrale et chargée des fonctions de Représentant permanent de Par arrêté royal du 27 janvier 2000 M. Jacques de Montjoye, agent de la deuxième classe adminis(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/04/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000021186 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de gestion du Service national de Congrès en tant que service de l'Etat à gestion séparée type arrêté ministériel prom. 16/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/12/1999 pub. 27/04/2000 numac 2000029043 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de dissolution de l'Agence de prévention du Sida, et exécutant l'article 12 du décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida pour la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/12/1999 pub. 27/04/2000 numac 2000029075 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur

avis

type avis prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000003255 source ministere des finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel L'attention des employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel est att(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000031035 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément de laboratoires Conformément à l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et conformément à l'(...)

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000000303 source ministere de l'interieur Gouvernement provincial du Brabant wallon Changement d'adresse Les services du Gouvernement provincial du Brabant wallon sont ouverts au public, dès le 25 avril 2000, dans leurs nouveaux locaux, chaussée de Bruxelles 61, à 1300 Wavre, cabinet : (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/01/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000027170 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant création de la réserve forestière « Le Chenêt », à Tellin

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 03/02/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000033027 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant l'indemnisation des membres du conseil des médias

communication

type communication prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000095022 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information de retrait de l'autorisation d'exercer des activités de libre prestation de services en Belgique à une société établie dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique La « Commi Par conséquent, l'entreprise précitée n'est plus habilitée à pratiquer ses activités de libre prest(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000000327 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 7 avril 2000, M. Vermeir, Lucien, est nommé commissaire de police de la ville de Bruxelles . Par arrêté royal du 7 avril 2000, M. Hopstaken, (...) (...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000016115 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nominations et promotions Par l'arrêté royal du 13 mars 2000, M. Wauthier, Albert, conseiller général à l'Administration de la Politique PME , est revêtu en surnombre du grade de directeur général (rang 16) à l'Administration d(...) Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000015026 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Carrière de l'Administration centrale Nomination définitive Par arrêté royal du 18 février 2000, M. Fourman, Michel, conseiller adjoint stagiaire, est nommé à (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000009409 source ministere de la justice Publication des présentations de la cour d'appel de Liège et du conseil provincial de Liège à une place de vice-président vacante au tribunal de première instance de Liège Candidats présentés par la cour d'appel : Premier candidat : M. Second candidat : M. Coumanne, J., juge au tribunal de première instance de Liège. Candidat(...)

document

type document prom. -- pub. 27/04/2000 numac 2000014091 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de l'Aéronautique Expert en procédures de qualité pour la Certification de la construction de produits aéronautiques Les JAA , établies à Hoofddorp, Pays-Bas, harmonisent au niveau européen toutes so(...) Une de ces réglementations est le JAR 21, où sont reprises les prescriptions pour la certification (...)

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