MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de dissolution de l'Agence de prévention du Sida, et exécutant l'article 12 du décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida pour la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de prévention du Sida pour la Communauté française, notamment l'article 12;

Vu le décret du 22 décembre 1997 portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 22 décembre 1999.

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 29 décembre 1999;

Considérant qu'il convient de rendre effective la suppression de l'Agence de prévention du Sida, et de transférer à la Communauté française les biens, droits et obligations de l'Agence;

Sur proposition de la Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 23 décembre 1999;

Arrête :

Article 1er.L'Agence de prévention du Sida est supprimée en date du 31 décembre 1999.

Art. 2.A la date du 1er janvier 2000, les biens, droits et obligations de l'Agence de prévention du Sida sont transférés à la Communauté française.

Art. 3.Le Directeur général de la Santé est chargé de soumettre à l'approbation du Gouvernement, pour le 31 mars 2000 au plus tard, les comptes arrêtés à la date du 31 décembre 1999.

Il transmet au Gouvernement, pour la même date, l'inventaire des biens, droits et obligations de l'Agence.

Art. 4.Les soldes des comptes ouverts par l'Agence de prévention du Sida sont transférés au compte n° 091-2110001-86 du budget des voies et moyens de la Communauté française.

Art. 5.Les recettes éventuelles ultérieures relatives à l'Agence seront imputées à l'allocation de base 16.01, et seront versées sur le compte n° 091-2110001-86 du budget des voies et moyens de la Communauté française.

Art. 6.Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de régler les dépenses éventuelles ultérieures relatives à l'Agence.

Art. 7.La Ministre ayant la Santé et le Ministre ayant le Budget dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL