3 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement fixant l'indemnisation des membres du conseil des médias

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret sur les médias du 26 avril 1999, notamment l'article 58, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2000;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil des médias est installé, commence ses activités et a dès lors besoin d'un règlement d'indemnisation;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Jetons de présence Pour toute séance du Conseil des médias durant moins de 4 heures, les président et membres du conseil perçoivent un jeton de présence de 1 500 francs.

Pour toute séance du Conseil des médias durant 4 heures ou plus, les président et membres du conseil perçoivent un jeton de présence de 3 000 francs.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 s'appliquent également à la participation à des séances de groupes de travail institués par le Conseil des médias.

Art. 2.Indemnité kilométrique Pour la participation à des séances du Conseil des médias ou des groupes de travail institués par lui, les président et membres du conseil perçoivent une indemnité kilométrique conformément aux dispositions applicables aux agents du Ministère de niveau I, rang F. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, la puissance fiscale retenue est de 7 CV.

Art. 3.Preuve et liquidation Le droit à l'indemnité ne s'ouvre que sur présentation des justificatifs nécessaires. La liquidation s'effectue semestriellement.

Art. 4.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Exécution Le Ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 février 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ