publié le 27 avril 2000
Office de Contrôle des Assurances Information de retrait de l'autorisation d'exercer des activités de libre prestation de services en Belgique à une société établie dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique La « Commi Par conséquent, l'entreprise précitée n'est plus habilitée à pratiquer ses activités de libre prest(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000095022
- pub.
- 27/04/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information de retrait de l'autorisation d'exercer des activités de libre prestation de services en Belgique à une société établie dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique La « Commission de contrôle des assurances » française a décidé en date du 22 mars 2000 de retirer la totalité des agréments accordés en France à l'entreprise « Groupe d'Assurances européennes ».
Par conséquent, l'entreprise précitée n'est plus habilitée à pratiquer ses activités de libre prestation de services en Belgique.
La présente publication est faite conformément à l'article 66 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances. (10187)