loi

type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010085 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire type arrêté royal prom. 25/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998012930 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux type arrêté royal prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999009008 source ministere de la justice Police judiciaire Personnel. - Commissariat général Par arrêté royal du 23 décembre 1998, il a été décidé que l'emploi de commissaire général adjoint de la police judiciaire pour lequel la vacance avait été annoncée le 5 décembre 1997 reste (...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999009014 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 1998, M. Heilier, M., président de chambre et juge d'appel de la jeunesse à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à la date du 12 février 1999. Il a droit à l'éméritat. Il es Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999009013 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. Heilier, M., président de chambre et juge d'appel de la jeunesse à la cour d'appel de Bruxelles, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010084 source ministere de la justice Arrêté ministériel relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire type arrêté ministériel prom. 15/12/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998011398 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 12/01/1999 numac 1999016003 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel de localisation des emplois de rang 13 rémunérés par les échelles de traitement 13 B et 13 E

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998021510 source cour d'arbitrage Arrêt n° 138/98 du 16 décembre 1998 Numéro du rôle : 1271 En cause : le recours en annulation de l'article 12, F, de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique, introduit par l'a.s.b.l. Confédération nation La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, L(...)

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999009012 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 28 août 1998, M. Stappaerts, W., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 18 janvier 1999, les fonctions de magistr (...) type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999009021 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 29 octobre 1998, M. Gobert, J., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 22 janvier 1999, les fonctions de (...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/10/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998036440 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/1998 pub. 12/01/1999 numac 1999027002 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996 portant composition de la Commission des déchets

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999035001 source ministere de la communaute flamande AMINAL « Afdeling Bos en Groen ». - Examen de chasse 1999 Conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 organisant l'examen de chasse, la partie théorique de l'examen de chasse est organisée le 24 avril 1999. Les dema Les demandes seront obligatoirement déposées à l'aide d'une fiche spéciale d'inscription qui peut ê(...)

avis

type avis prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998021518 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 28 et 30 octobre 1998 et parvenues au greffe les 29 et 3 novembre 1998, un recou - la s.a. Georges Lornoy en Zonen, dont le siège social est établi à 2440 Geel, Winkelom 52, la s.a(...)

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999009011 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Bruxelles et du conseil provincial du Brabant flamand à une place de vice-président vacante au tribunal de première instance de Louvain Candidats présentés, dans le même o Premier candidat : M. Haex, H., juge des saisies au tribunal de première instance de Louvain.

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998036373 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Anvers ». - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Anvers » sur le territoire de la commune d'Aartselaar Un arrêté du Gouvernement fl Article 1 er . Le plan de destination « Anvers » ci-joint de modification partielle de l'a(...) type plan de secteur prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998036371 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Anvers ». - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Anvers » sur le territoire des communes d'Anvers et de Stabroek Un arrêté du Gouv Article 1 er . Le plan de destination « Anvers » ci-joint de modification partielle de l'a(...) type plan de secteur prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998036380 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Anvers ». - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Anvers » sur le territoire de la ville d'Anvers Un arrêté du Gouvernement flamand Article 1 er . Le plan de destination « Anvers » ci-joint de modification partielle de l'a(...)

document

type document prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998003612 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications et imprimés - année 1999 Les publications et imprimés cités ci-après peuvent être obtenus soit au bureau de vente, place Masui 13, à 1000 Bruxelles, tél. 02/201 0 A partir du 1 er janvier 1999, tous les montants mentionnées dans la présente liste de pr(...) type document prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998003695 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 393 du 10 décembre 1998 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998003693 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1933 Liste officielle du tirage n° 483 du 18 décembre 1998 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998003694 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1938 Liste officielle du tirage n° 495 du 18 décembre 1998 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998003696 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 511 du 18 décembre 1998 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

erratum

type erratum prom. 09/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998029593 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française. - Erratum

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998029565 source ministere de la communaute francaise Enseignement de la Communauté française. - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 : M. Francis Renier est nommé, à la date du 1er novembre 1998, à la fonction d'inspecteur cantonal de l'enseign Mme Julienne Haulotte et Mme Danielle Bouchat sont nommées, à la date du 1er novembre 1998, à la fo(...)

adhésion

type adhésion prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999015004 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par la République du Benin Le 9 novembre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce ex(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vi(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999012017 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 11 décembre 1998, M. John De Moor est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde, en remplacement de M. Gilbert Uyttersprot, dont il achèvera le ma Par arrêté royal du 18 décembre 1998, M. Robert Van Laecke est nommé juge social effectif au ti(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998010040 source ministere de la justice Services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat Recrutement de commissaires. - Appel aux candidats I. Recrutement de commissaires : DATE LIMITE D'INSCRIPTION : 15 FEVRIER 1999 Conformément à l'article 18 de l'arrêté royal d ****. Description de la fonction Le commissaire exerce au sein de l'organisation une fonction de c(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1998010041 source ministere de la justice Services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat Recrutement d'inspecteurs. - Appel aux candidats I. RECRUTEMENT D'INSPECTEURS : DATE LIMITE D'INSCRIPTION : 15 FEVRIER 1999 Conformément à l'article 18 de l'arrêté royal du 22 ****. DESCRIPTION DE LA FONCTION Les inspecteurs sont chargés du recueil du renseignement relatif (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999008002 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'agents de sécurité , d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'agents de sécurité,masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour les centres fermés de (...) Avis important : à l'heure actuelle, il y a des emplois vacants au centre fermé pour illégaux à Mer(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999009009 source ministere de la justice Notariat. - Place vacante - notaire à la résidence de Fontaine-l'Evêque : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organi Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999009010 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - président du tribunal de première instance de Nivelles; - vice-président au tribunal de première instance de Termonde : 1 ; - juge au tribunal de police de Namur : 1 (à pa(...) Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999012001 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège, en remplacement de M. Nizet, Jean-Marie Les organisations représenta Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Services des Jurid(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999012002 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur aux tribunaux du travail de Verviers, Eupen, en remplacement de M. Jamblin, Georges Les organisations Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Services des Jurid(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999008001 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de conseillers adjoints (rang 10) (m/f), d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de conseillers adjoints (juristes) (rang 10) (m/f), d'expression néerlandaise,(...) Description de la fonction : voir le règlement d'examen Conditions d' admissibilité: 1. être (...) type recrutement prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999008005 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'ingénieurs (rang 10) (m/f), d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'ingénieurs (mécanique-électricité-électromécanique), d'ex(...) Description de la fonction : voir le règlement d'examen Conditions d'admissibilité 1. être ci(...) type recrutement prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999008006 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'ingénieurs (rang 10) (m/f), d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'ingénieurs (mécanique-électricité-électromécanique), d'ex(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité 1. ****(...) type recrutement prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999008004 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de correspondants de sélection (m/f) (rang 26), d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de correspondant(e)s de sélection, d'expression néerlandaise, pour ses services (Ministère de (...) Description de la fonction : voir règlement de l'examen. Conditions d'admissibilité 1. être c(...) type recrutement prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999008003 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'assistants de sécurité adjoints , d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'assistants de sécurité, d'expression néerlandaise, pour les Centres fermés de l'Off(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. (...) type recrutement prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999008007 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de premiers ouvriers qualifiés (m/f), d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de premiers ouvriers qualifiés (rang 20) (m/f), d' expression néerlandaise, pour l(...) Description de la fonction : voir le règlement d'examen. Conditions d'admissibilité : 1. être(...) type recrutement prom. -- pub. 12/01/1999 numac 1999008008 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de techniciens de la recherche (m/f), d'expression néerlandaise Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de techniciens de la recherche (rang 20) (m/f), d'expression néerlandaise, pour le(...) Description de la fonction : voir le règlement d'examen. Conditions d'admissibilité 1. être c(...)

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