Police judiciaire Personnel. - Commissariat général Par arrêté royal du 23 décembre 1998, il a été décidé que l'emploi de commissaire général adjoint de la police judiciaire pour lequel la vacance avait été annoncée le 5 décembre 1997 reste (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009008

pub.: 12/01/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Police judiciaire Personnel. - Commissariat général Par arrêté royal du 23 décembre 1998, il a été décidé que l'emploi de commissaire général adjoint de la police judiciaire pour lequel la vacance avait été annoncée le 5 décembre 1997 reste vacant et que la procédure de désignation pour occuper cet emploi doit à nouveau être mise en oeuvre en application de l'article 10 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets.

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