loi

type loi prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998000481 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements et modifications Par arrêté ministériel du 29 juin 1998 modifiant l'article unique de l'arrêté m Cet article produit ses effets le 20 décembre 1994. L'agrément conféré sous le numéro 20 0364 2(...) type loi prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998000511 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 7 mai 1997, l'autorisation d'exploiter un service de gardiennage, accordée L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection (...) type loi prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998003387 source commission bancaire et financiere Autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998003460 source commission bancaire et financiere Autorisations de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998053660 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** Mme ****, **** **** **** , née(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998009777 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 septembre 1998 est nommée greffier adjoint au tribunal de première instance de Huy, Mme Jassogne, M., greffier adjoint principal au tribunal de commerce de Huy. Par arrêté royal du 13 septembre 1998 Par arrêté royal du 14 septembre 1998 est nommé greffier en chef de la justice de paix du canto(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998011234 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à des entreprises pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 5 juillet 1998 est accordé l'agrément à l'entreprise "Association d'Assurance mutuelle des Membres de la Société royale forestière de Belgique con - "Incendie et éléments naturels" (branche 8). Cet arrêté entre en vigueur le jour de (...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998011235 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 5 juillet 1998 est accordé l'agrément à l'entreprise "Kemper S.A." (code administratif numéro 0771), société anonyme dont le siège(...) - "Corps de véhicules aériens" (branche 5). - "R.C. véhicules aériens" (bran(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998011236 source ministere des affaires economiques Renonciation partielle à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 5 juillet 1998 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise "Le Mans Assurances S.A." , société anon(...) - "Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances d(...) type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012320 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, modifiant la convention collective de travail des 15 mars et 25 juin 1985, fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012329 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, en application du protocole d'accord du 30 juin 1997 et relative à l'octroi d'une prime type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012341 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation des primes des ouvriers du sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012344 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012318 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue conformément à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps partiel type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012352 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 avril 1997 et 29 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012372 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,10 p.c. en 1997 et 1998 de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 18/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012415 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 58 ans aux ouvriers et ouvrières de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés type arrêté royal prom. 17/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012421 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration et la réglementation du fonctionnement de la commission de différend dans le sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés type arrêté royal prom. 18/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012463 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la classification professionnelle et aux salaires horaires des ouvriers du sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012502 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012553 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012784 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998022600 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/07/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998003400 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission de bons du Trésor type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998012717 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste. - Article 148decies 2.5.9.3.4. Par arrêté ministériel du 2 septembre 1998, la S.A. Decam, Centre Regus, drève Richelle 161, bât. N, à 1410 Waterloo, est agréée p (...) type arrêté ministériel prom. 27/08/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998022582 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 30/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998003385 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 07/07/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998003394 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 19/08/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998003438 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 03/09/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998003459 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 08/09/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998003471 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998027531 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998027530 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à la première zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998031363 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Classements comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mars 1998 sont classés comme momument, en raison de leur intérêt historique et artistique, la totalité de l'entrepôt ains Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mars 1998, sont classés comme m(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998031372 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Ouverture de la procédure de classement comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 1998, est ouverte la proc(...)

circulaire

type circulaire prom. 16/07/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998027532 source ministere wallon de l'equipement et des transports Circulaire du Gouvernement wallon relative à une gestion durable des demandes de permis d'urbanisme et de lotir dans la zone A du plan d'exposition au bruit des aéroports régionaux

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998000436 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 19 mai 1998 modifiant l'article 1 er de l'arrêté ministériel du(...) type autorisation prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998000513 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications et renouvellements Par arrêté ministériel du 29 juin 1998, à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 ****(...) type autorisation prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998000517 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1 er de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par L'autorisation est renouvelée pour une période de dix ans à dater du 30 juin 1998. Par arrêt(...) type autorisation prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998000528 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 10 **** (...)

document

type document prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998003484 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics - BingoVision pour le mois d'octobre 1998 Les tirages publics, BingoVision, pour le mois d'octobre 1998 auront lieu : A partir de 17 h 15 m : Les samedis 3, 10, 17, 24 et 31 octobre 199 R.T.B.F. Studio 02 Boulevard A. Reyers 52 1044 Bruxelles. type document prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998003483 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics - KENO pour le mois d'octobre 1998 Les tirages publics, KENO, du mois d'octobre 1998 auront lieu : Après 20 heures : Chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi. Après 19 heures : Chaque m Après 18 heures : Chaque samedi. Au siège de la Loterie nationale. (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998027523 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 septembre 1998 approuve les modifications apportées le 16 juin 1998 lors de l'assemblée générale des associés de la société coopérative « Association liégeoise du Gaz » qui a décidé, à l'unanimité, au p Un arrêté ministériel du 8 septembre 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adop(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998027524 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine SAINT-LEGER. - Par arrêté ministériel du 19 août 1998, le site de l'ancien Fourneau David situé à Châtillon, commune de Saint-Léger, est inscrit sur la liste de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles 189 (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998021371 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 31 août 1998, qui produit ses effets le 1 er juillet 1998, M. Deprez, Erik, est nommé en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 31 août 1998, qui produit ses effets le 1 er juillet 1998, M. Ite(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998022535 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Fonds des maladies professionnelles Comité de gestion. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 31 août 1998, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de gestion - M. Lootens, Paul est nommé en qualité de membre du Comité de gestion du Fonds susdit, au titre de(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998009778 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef de la justice de paix du second canton d'Alost : 1, à partir du 1er mars 1999; - greffier à la cour d'appel de Gand : 1; - greffier adjoint au tribunal de commerce de Huy : 1; - Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/09/1998 numac 1998016252 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Centre de Recherches agronomiques de Gand Emplois à conférer Neuf emplois d'assistant sont à conférer au Centre de Recherches agronomiques de Gand. Ces emplois seront attribués à des candidats pouvant être inscrits au rôle linguistique néerla Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - être Belge ou citoyen de l'Union euro(...)

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