MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 septembre 1998 approuve les modifications apportées le 16 juin 1998 lors de l'assemblée générale des associés de la société coopérative « Association liégeoise du Gaz » qui a décidé, à l'unanimité, au point 2, de modifier l'article 6 des statuts.

Un arrêté ministériel du 8 septembre 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « A.I.O.M.S. de l'Arrondissement de Bastogne », en séance de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 1998.

ARLON. - Un arrêté ministériel du 3 septembre 1998 autorise la ville d'Arlon à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle cadastrée, comme entrepôt, au lieu-dit « Route de Neufchâteau », section C, n° 981 B/4, d'une superficie de 48 a 44 ca, ainsi qu'une parcelle de 7 a 4 ca non cadastrée sise mêmes lieu-dit et section, à proximité de la parcelle 981 B/4, expropriation nécessaire afin, d'une part, d'équiper ces parcelles avec des silos à sel avant l'hiver et, d'autre part, de mettre fin à l'installation illégale des nomades à proximité des résidences des riverains.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 7 septembre 1998 autorise la commune de Beauraing à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des biens immobiliers sis à Beauraing, rue de Dinant 104-106, cadastrés section A, nos 926Y et 926X, respectivement d'une contenance de 39 a 1 ca et de 13 a 60 ca, soit d'une contenance globale de 52 a 61 ca, expropriation nécessaire afin d'installer, à cet endroit, le service voirie, lequel est actuellement regroupé avec d'autres services dans des locaux devenus trop exigus.

FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 3 septembre 1998 autorise la commune de Flémalle à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, une partie d'une parcelle sise à Flémalle (Mons-lez-Liège), cadastrée 8e division, section C, n° 1254, pour une superficie totale de 29 ca, appartenant à la société LOGIBEL sprl, expropriation nécessaire afin de réaliser la voirie d'accès au nouveau groupe scolaire de l'enseignement primaire officiel, actuellement en construction.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 7 septembre 1998 autorise la commune de Philippeville à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens appartenant à l'Etat belge, Régie des Bâtiments, sis à Philippeville, rue de la Gendarmerie, cadastrés section B, nos 412f-partie et 412g-partie, d'une contenance respective de 2 a 59 ca et de 62 a 69 ca 20 da, expropriation nécessaire afin de construire un nouvel arsenal des pompiers.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure ordinaire.