loi

type loi prom. 21/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997009872 source ministere de la justice Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce, à l'exclusion du Livre I, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime type loi prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997031459 source ministere de la region de bruxelles-capitale Contrat de gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, s.c.r.l. 1997 - 2001 A. PREAMBULE Le présent contrat s'inscrit dans le cadre : 1° De la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles prise en exécution de l'article (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/09/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997002103 source ministere de la fonction publique Arrêté royal concernant l'accueil et la formation des membres du personnel des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. 27/05/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012272 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 16 mars et 6 septembre 1993, conclues au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relatives à l'accord national 1993-1994 type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012278 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 janvier et 2 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relatives aux conditions de travail pour le Brabant type arrêté royal prom. 20/06/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012463 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux barèmes nationaux des appointements pour les employés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012546 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012557 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et de ses dérivés et de l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012645 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012646 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1997, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire type arrêté royal prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997012803 source ministere de l'emploi et du travail Conseil national du Travail Par arrêté royal du 6 octobre 1997, qui entre en vigueur le 28 octobre 1997, M. Jozef Mampuys, à Louvain, est nommé, en qualité de représentant d'une des organisations les plus représentatives de travailleurs, membre (...) type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997015228 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1996 fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 11/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997021324 source services du premier ministre, ministere des finances et ministere de la defense nationale Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du parc entourant l'Abbaye de la Cambre, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997022308 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Personnel Démissions honorables Par arrêté royal du 13 avril 1997 il est accordé à M. Denaeijer, Jean A., directeur général au Mini(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997022712 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Promotion Par arrêté royal du 17 septembre 1997, M. Van Oyen, chef de travaux , est, à partir du 1er mai 1997, promu au grade de chef de section à la section épidémiologie à l'Etablissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique (...) (...) type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997022768 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997022763 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Affectation Par arrêté royal du 29 septembre 1997 Mme Van Tittelboom, Lieve, conseiller adjoint, est, à partir du 1 er octobre 1997, affectée à l'Administration des Soins de Santé - Services extérieurs. type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997022767 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997022832 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité appartenant aux niveaux 2, 3 et 4

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997011391 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 52 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 05/11/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997022826 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 04/09/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997022831 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant règlement du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997021365 source cour d'arbitrage Titre honorifique Par ordonnance de la Cour d'arbitrage du 30 octobre 1997, Monsieur J. Smets, conseiller d'Etat, est autorisé à porter le titre honorifique de référendaire à la Cour d'arbitrage.

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997012775 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Par arrêté royal du 2 octobre 1997, qui entre en vigueur le 28 octobre 1997 : M. Gerard Ignoul, à Maaseik, M. Leopold Fransen, à Saint-Nicolas, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de tr(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997031458 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fusionnant, dans les écritures du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes dénommés fonds B2, B3, B4 et B5

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997036371 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997036408 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle des retenues d'eau et à l'attribution de la qualité d'officier de la police judiciaire, en ce qui concerne les retenues d'eau, à certaines catégories de fonctionnaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/07/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997036400 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997036409 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la notification des travaux en exécution du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997036410 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux retenues d'eau, aux bassins d'inondation, aux bassins d'attente et aux voies d'accès

règlement

type règlement prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997016268 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, des affaires economiques, de la communaute flamande, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Etat membre de la demande : Portugal Nom du produit : &(...)

avis

type avis prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997009828 source ministere de la justice Séminaire archiépiscopal de Malines Bourses d'études Année scolaire 1997-1998 Liste complémentaire Le Bureau administratif du Séminaire archiépiscopal de Malines donne avis aux intéressés de la vacance des bourses d'études écclésiastiques Sont appelés : Pour la consultation du tableau, voir image(...)

liste

type liste prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997011360 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Modifications de la liste des entreprises d'assurances Modifications apportées pendant les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août et septembre 1997 à la liste des entreprises d'assurances, arrêtée au 3 2. A. Entreprises relevant du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la B(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997008296 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de médecins-inspecteurs , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.). - Résultats Classement des lauréats du concours (...) 1. ****, ****, 8490 **** 2. **** **** ****, ****, 8420 **** **** 3. ****, ****(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997008314 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'hommes de métier (rang 30), d'expression néerlandaise, pour le Ministère des Finances (****97031). -Erratum Dans l'avis publié au Moniteur belge du 1er novembre 1997, page 2932, dans le texte français, il faut remplacer : « A(...) (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997027630 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 octobre 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative « A.I.O.M.S. Arlon-Virton » qui s'est tenue le 30 j Un arrêté ministériel du 3 novembre 1997 approuve la décision du 3 avril 1997 par laquelle le conse(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997027629 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 2 octobre 1997 décide d'affecter à usages d'artisanat et de services certains terrains situés sur le territoire de la commune de Blégny, zone dite « Extension de la zone de Frumy ». er juillet 1997 décide de réviser le plan particu

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997022720 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Ordres nationaux Promotions et nominations Par arrêté royal du 19 août 1997 : Ordre de Léopold Sont nommés au grade de Grand Officier de l'Ordre de Léopold : M. Kestens, Paul-Jacques, docteur en médecine et membre titulaire à l'A M. Melon, Jean, docteur en médecine et membre titulaire à l'Académie royale de Médecine de Belgique(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997022780 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nomination Par arrêté royal du 16 octobre 1997, Mme Pikula, Pascale, est nommée à titre définitif, dans un emploi d'informaticien au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, administration centrale, dans le ca La date de prise de rang pour la promotion de grade est fixée au 1er avril 1996.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997014253 source ministere des communications et de l'infrastructure Emploi de médiateur du rôle linguistique français auprès de l'entreprise publique autonome Société nationale des Chemins de fer belges. - Appel aux candidats En application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économi(...)

document

type document prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997009941 source ministere de la justice Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 27/11/1997 numac 1997015221 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Déclaration du Ministère de la Défense de la Grande-Bretagne sur l'ouverture de son bureau de liaison "Defence Evaluation and Research Agency" Au nom du Ministre de la Défense de Sa Majesté Britannique, Je, soussigné, John Chisholm, Di Rue Guimard 19, 1040 Bruxelles, et que j'ai nommé M. Robert John Smith directeur dudit bureau.

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