Titre honorifique Par ordonnance de la Cour d'arbitrage du 30 octobre 1997, Monsieur J. Smets, conseiller d'Etat, est autorisé à porter le titre honorifique de référendaire à la Cour d'arbitrage.

source: cour d'arbitrage

numac: 1997021365

pub.: 27/11/1997

prom.: --


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COUR D'ARBITRAGE

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