loi

type loi prom. -- pub. 18/10/1997 numac 1997022685 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation ) sur les prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux hand(...) Compte tenu de la loi du 2 août 1971 organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 18/10/1997 numac 1997053530 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** **** **** **** M. **** **** **** ****, domicilié à ****, route de **** 17 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997000705 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant radiation de divers grades au Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 15/09/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997000728 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/10/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997003570 source ministere des finances Arrêté royal du 5 août 1992 portant règlement organique de la Monnaie royale de Belgique Erratum type arrêté royal prom. 12/09/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997007182 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant création d'une Médaille commémorative des opérations humanitaires armées type arrêté royal prom. 12/09/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997007181 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant approbation de la modification apportée au Règlement général de l'Institution Royale de Messines type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012239 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012265 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012303 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 02/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012362 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les frais de transport type arrêté royal prom. 02/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012363 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012375 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012382 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012406 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997012403 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'interdiction d'occupation des pensionnés et prépensionnés dans les entreprises des services réguliers, des services spécialisés et des services occasionnels type arrêté royal prom. 03/06/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997014144 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1989 portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. -- pub. 18/10/1997 numac 1997022663 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Promotions Par arrêté royal du 8 août 1997, M. Libeer, Jean-Claude, chef de travaux, agrégé , est à partir du 1 er mai 1997, promu au grade de Chef de Section à la Section Biologie Clinique à l'Etablissement scientifique de l'E(...) Par arrêté royal du 8 août 1997, M. Dobbelaer, Roland, chef de travaux agrégé (rang C), est à parti(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/10/1997 numac 1997022629 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission honorable Par arrêté royal du 19 août 1997, il est accordé à Mme De Groodt, Simonne, conseiller adjoint au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, démission honorable de ses fonctions le 1er décemb Mme De Groodt, Simonne est autorisée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/09/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997007183 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie type arrêté ministériel prom. 05/05/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997016279 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe type arrêté ministériel prom. 27/08/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997016280 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la plie dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g type arrêté ministériel prom. 12/09/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997027537 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des services du Gouvernement ainsi qu'aux cabinets des Ministres du Gouvernement type arrêté ministériel prom. 03/09/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997036255 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant le fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1997-1998

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 18/10/1997 numac 1997012724 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Bruges Par ordonnance du 11 septembre 1997, M. Jean Hamers, juge social au tribunal du travail de Bruges, a été désigné par le président f.f. de ce tribunal pour exercer, à partir du 4 décembre 1997, les fonctions de magis (...)

ordonnance

type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997031352 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997031353 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994 type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/09/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997027538 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon confiant au Centre régional d'Aide aux Communes une mission déléguée particulière relative au financement et à la gestion financière d'investissements communaux d'intérêt supra-local destinés aux services de sécurité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/05/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997029361 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime I organisées par les établissements d'enseignement de promotion sociale subventionnés par la Communauté française

circulaire

type circulaire prom. 24/09/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997002108 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 451 Valorisation pécuniaire de services prestés antérieurement auprès du Crédit communal de Belgique

avis

type avis prom. 08/10/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997002111 source ministere de la fonction publique Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités de secteur III et VIII ainsi que dans les comités de concertation correspondants

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 18/10/1997 numac 1997009871 source ministere de la justice Ordre judiciaire Examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de huissier de justice. - Session ordinaire de décembre 1997 Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions Les examens susvisés portent sur la connaissance de la langue allemande. Il est à remarquer que(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/10/1997 numac 1997027521 source ministere de la region wallonne Logement. - Lutte contre les taudis Par arrêté ministériel du 22 août 1997, l'immeuble sis à Châtelet, rue de la Tombelle 48, est reconnu insalubre pour l'application de l'article 75 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 19 Par arrêté ministériel du 22 août 1997, l'immeuble sis à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Royale 36, es(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/10/1997 numac 1997012725 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives de travailleurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de Mme Carol Dressen Les organisati Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/10/1997 numac 1997012726 source ministere de l'emploi et du travail Greffe du tribunal du travail de Hasselt Place vacante de rédacteur Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, dans les trente jours qu(...) Conditions : 1° être porteur(euse) d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admis(...)

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