30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 18 avril 1968, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 26 janvier 1995 Modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37427/CO/121)

Article 1er.L'article 11 de la convention collective de travail du 18 avril 1968, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 1969, est complété par la disposition suivante : « Les visites des chantiers par les délégués sont autorisées, y compris celles des immeubles où ils ne travaillent pas habituellement.

Les employeurs rendront possible le travail syndical et en fixeront paritairement les modalités au niveau de l'entreprise. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 1995 et a la même durée que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image