loi

type loi prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997023014 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux uni 1) les modifications des articles 53, 59, 66, 68, 69, 70, 71, 72 et 73 des statuts de la mutualité (...) type loi prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997023311 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothècaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth La présente cession a lieu dans le cadre de la vente de l'activité hypothécaire de l'entreprise « T(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997000661 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997003393 source ministere des finances Arrêté royal portant organisation de la gestion financière et administrative du Fonds monétaire comme service d'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997003479 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la frappe de pièces commémoratives de 250 francs en argent à l'occasion du 60ème anniversaire de S.M. la Reine Paola type arrêté royal prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997009777 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 janvier 1997, entrant en vigueur le 23 septembre 1997, M. Annoye, Ch., premier avocat général près la cour du travail de Bruxelles, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé Par arrêté royal du 29 août 1997, entrant en vigueur le 30 septembre 1997, M. Misonne, P., premier (...) type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997012256 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des légumes, de la boulangerie industrielle, la boulangerie artisanale, la pâtisserie artisanale, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, les abattoirs et les ateliers de découpage de viande et de l'industrie du lait, mais y compris la crème glacée type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997012262 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les sucreries et raffineries de sucre type arrêté royal prom. 02/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997012357 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation syndicale type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997012562 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension dans l'industrie du sucre et de ses dérivés type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997022615 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/09/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997003480 source ministere des finances Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 250 francs en argent à l'occasion du 60ème anniversaire de S.M. la Reine Paola type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997011335 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois d'août 1997 Les paramètres Nc et NE prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électrique en basse tension ainsi Nc = 1,0347 NE = 1,2007

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027447 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Braunlauf type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027448 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Beho type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027450 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle du Fond d'Ourthe type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027449 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de la Fagne Betzen type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027451 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle d'Ourthe type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027452 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle du Pont de Bellain type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027453 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Steinbach type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027454 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Bovigny type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027458 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Cornelysmillen type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027457 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Limerlé type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027455 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Chi fontaine type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027456 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Grande fontaine type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027459 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Commanster type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027465 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Ulf type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997027466 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de Thommen

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997036133 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du contrôle budgétaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997036132 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées

circulaire

type circulaire prom. 02/09/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997000660 source ministere de l'interieur **** **** 38bis relative au contenu de l'épreuve physique d'aptitude et de sélection des agents de police et gardes champêtres

avis

type avis prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997012619 source ministere de l'emploi et du travail IRL-Dublin. - Programme d'études et autres activités Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. - Appel à manifestations d'intérêt n° 1/97. - Avis 1. Le présent avis est lancé par la Fondation e(...) 2. Appel à manifestations d'intérêt. 3. L'objectif du présent appel à manifestations d'intérêt e(...) type avis prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997021291 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 30 juin 1997 en cause du ministère public contre respectivement S. Dewez, H. El Yakoubi et M. Budiaf, dont les expéditions sont parvenue « L'article 2bis, § 1 er , de la loi du 24 février 1921, modifiée par la loi du 9 j(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997000554 source ministere de l'interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 25 juin 1997, M. L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 14.378.06. Par arrêt(...) type autorisation prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997000555 source ministere de l'interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 25 **** **** présent arrêté produit ses effets le 16 juin 1997. Par arrêté ministériel du 25 juin 1997, l'(...) type autorisation prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997000577 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 4 Le présent arrêté produit ses effets le 14 mai 1996.

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997011294 source ministere des affaires economiques Groupe des Normes de Télécommunication de l'Institut Belge de Normalisation Enquêtes publiques L'Institut Belge de Normalisation (IBN), groupe Belge des Normes de Télécommunication, met à l'enquête publique les projets de normes eu(...) Ces projets peuvent être obtenus aux prix indiqués au Secrétariat IBN/NBT, rue Cardinal Mercier 2, (...)

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 18 juin 1997, LL.EE. M. Imants Viesturs Liegis, M. Tauiliili Uili Meredith, Mme Savina Zafferani et M. Roger Guevara Mena ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui Les accrédite Escortées d'un détachement de cavalerie, Elles ont été conduites au Palais dans les automobiles de (...)

document

type document prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997040807 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la production industrielle du mois de juillet 1997 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice provisoire des prix à la production industrielle s'établit à 141.35 points pour le mois de juillet 1997 L'indice définitif du mois de mai1997 s'élève à 140.85 points contre 138.47 points en mai 1996, soi(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997000662 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 19 août 1997, M. Kerkhofs, Jacobus, est nommé commissaire de police de la commune de As . . (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997021241 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Observatoire royal de Belgique. - Nomination (...) Par arrêté royal du 4 février 1997 produisant ses effets le 1 er mai 1997, M. Alexandre, (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997016230 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nominations Par arrêté royal du 15 juillet 1997, M. Stefan Roels est nommé au grade d'assistant au Centre d'étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques à Uccle, pour un mandat de deux ans, dans le cadre lingui Par arrêtés royaux du 17 juillet 1997, MM. Johan Van Huylenbroeck en Koen Grijspeerdt, sont nommés (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/09/1997 numac 1997009778 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Bruxelles et du conseil provincial du Brabant flamand à une place vacante de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles Candidats présentés par la cour d'appel de Bruxelles Premier candidat : Mme Diercxsens, I., juge des saisies au tribunal de première instance de Bru(...)

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