8 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du contrôle budgétaire

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 3 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 avril 1997;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 8, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire est modifié comme suit : « 2° les subventions supérieures à 250 000 F, sauf si l'octroi de celles-ci est régi entièrement par des dispositions réglementaires ou si les conditions d'octroi sont reprises dans le plan d'exécution budgétaire approuvé. »

Art. 2.L'article 10, § 1er, 2°, du même arrêté est modifié comme suit : « 2° les subventions supérieures à 100 000 F, sauf si l'octroi de celles-ci est régi entièrement par des dispositions réglementaires ou si les conditions d'octroi sont reprises dans le plan d'exécution budgétaire approuvé. »

Art. 3.L'article 20, troisième alinéa, c), du même arrêté, est modifié comme suit : « c) aux subventions de moins de ou égales à 100 000 F ou aux subventions dont l'octroi est régi entièrement par des dispositions réglementaires. »

Art. 4.Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER