publié le 16 septembre 1997
Office de Contrôle des Assurances Acte de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothècaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth La présente cession a lieu dans le cadre de la vente de l'activité hypothécaire de l'entreprise « T(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997023311
- pub.
- 16/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Acte de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothècaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Tous Propriétaires », société anonyme, en liquidation, dont le siège social est situé à 1170 Bruxelles, avenue des Noisetiers 1, à l'entreprise « Crédit Ouvrier », société anonyme, dont le siège social est situé à 1170 Bruxelles, avenue des Noisetiers 1.
La présente cession a lieu dans le cadre de la vente de l'activité hypothécaire de l'entreprise « Tous Propriétaires » à l'entreprise « Crédit Ouvrier ».
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.