loi

type loi prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997000208 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type loi prom. 20/12/1996 pub. 06/06/1997 numac 1997015014 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997009470 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 mai 1997 : - M. De la Ruelle, G., avocat, est nommé juge au tribunal de commerce de Gand; - sont nommés juge suppléant : - au tribunal de première instance de Bruxelles : - M. Struyven, - M. Vlaeminck, J., avocat; - au tribunal de commerce : - de Bruxelles, M. Gutermann, A., a(...) type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012210 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 17/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012190 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 02/05/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012213 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012419 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997011138 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les agents de l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence visés à l'article 23, § 3 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type arrêté ministériel prom. 21/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997011162 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Conseil de la Consommation

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997031190 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 10 mars 1997 est approuvée la délibération du 28 novembre 1997 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht approuve le mode de passation et le cahier spécial des charges r ANDERLECHT. - Par arrêté du 3 avril 1997 est approuvée la délibération du 19 décembre 1996 par laqu(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/05/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997027293 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/1995 pub. 06/06/1997 numac 1997027291 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/05/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997031202 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploitation pour les incinérateurs de déchets dangereux type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997031220 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour une période de douze mois le nombre maximum de taxis pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être delivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/05/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997035694 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'organisation et au contenu des épreuves, du droit d'examen, du fonctionnement du jury et de son règlement d'ordre intérieur et du règlement des examens de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste

circulaire

type circulaire prom. 29/05/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997000323 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Circulaire Relations entre le bourgmestre et la gendarmerie

avis

type avis prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997017213 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En applicaiton de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypot La présente cession a lieu dans le cadre de la vente de l'activité de l'entreprise « Notre Maison H(...)

communication

type communication prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997017214 source ministere des affaires economiques Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestat Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 6 décembre 1996 par la Haute Cour de Justice. (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997027281 source ministere de la region wallonne Logement. - Lutte contre les taudis Par arrêté ministériel du 21 avril 1997, les immeubles sis à Thuin, rue de Ragnies 51, rue Saint-Ni(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997027280 source ministere wallon de l'equipement et des transports Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 19 janvier 1996 porte incorporation dans les voiries de la Région wallonne du quai de Fermettes, et dans les voiries de la ville de Visé du tronçon de la route n° N653 constitué par les rues Un arrêté ministériel du 11 octobre 1996 porte incorporation dans les voiries de la Région wallonne(...)

document du ministere de la communauté flamande

type document du ministere de la communauté flamande prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997035520 source ministere de la communaute flamande Société publique des Déchets pour la Région flamande Collecteur de déchets. - Agréments Par arrêté de l'administrateur général du 26 mars 1997, la CM Services, IJselstraat 41, NL-5347 KG OSS , est agréée en qualité de collecteur d(...) Numéro de l'agrément : 10030/E206. Par arrêté de l'administrateur général du 26 mars 1997, la D(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997012433 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 23 mai 1997, M. Corneillie, Mario, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier aux tribunaux de travail de Courtrai-Ypres-Furnes, en remplacement de M. Vanthourenhout, (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997012313 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège, en remplacement de M. Benoit, Maurice Les organisations représent Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997012312 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives de travailleurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Liège, en remplacement de M. Rogister, Emile Les organisations Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

document

type document prom. -- pub. 06/06/1997 numac 1997040603 source ministere des finances SITUATION MENSUELLE DU TRESOR Situation au 31 mars 1997 Pour la consultation du tableau, voir image

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