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Arrêté Ministériel
publié le 06 juin 1997

Logement. - Lutte contre les taudis Par arrêté ministériel du 21 avril 1997, les immeubles sis à Thuin, rue de Ragnies 51, rue Saint-Ni(...)

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ministere de la region wallonne
numac
1997027281
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06/06/1997
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Logement. - Lutte contre les taudis Par arrêté ministériel du 21 avril 1997, les immeubles sis à Thuin, rue de Ragnies 51, rue Saint-Nicaise 37, et Grand-Rue 25 et 27, sont reconnus insalubres pour l'application de l'article 74 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié par la loi du 19 juillet 1976 complétant le Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne, modifié par le décret du 1er décembre 1988.

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