SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Protocole de collaboration entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, et l'Institut géographique national concernant le point d'accès national (NAP) transportdata.be Les Parties L'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité Mr Georges Gilkinet, dont la mission fédérale pour le NAP est exécutée par madame Emmanuelle Vandamme, présidente du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports, ci-après dénommé le « SPF MT » ;

La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, par délégation en personne de Madame Lydia Peeters, ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, dont la mission flamande pour le NAP est exécutée par Mr Filip Boelaert, secrétaire général du Département Mobilité et Travaux publics ;

La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, par délégation en personne de Mr Philippe Henry, ministre du Climat, de l'Energie, de l'Infrastructure et de la Mobilité, dont la mission wallonne pour le NAP est exécutée par Mr Etienne Willame, directeur général du SPW - Mobilité et Infrastructures ;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, par délégation en personne de Mme Elke Van den Brandt, ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, dont la mission de Bruxelles-Capitale pour le NAP est exécutée par Mr Christophe Vanoerbeek, directeur général de Bruxelles Mobilité ; et l'Institut géographique national, représenté par madame Ingrid Vanden Berghe, administrateur général, ci-après dénommé l' « IGN » ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, l'article 3, modifié par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983, et l'article 3bis, modifié par la loi du 15 décembre 2011 transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;

Vu la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013000603 source service public federal interieur Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les articles 4, 5 et 6 ;

Vu le décret du 29 mars 2013 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ; et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013 relatif au cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu l' ordonnance du 28 mars 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/03/2013 pub. 15/04/2013 numac 2013031197 source region de bruxelles-capitale Ordonnance concernant le cadre relatif au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport fermer concernant le cadre relatif au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu le décret du 18 avril 2013 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu l' accord de coopération du 15 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/07/2014 pub. 12/08/2016 numac 2016014240 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération relatif à la Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport fermer relatif à la Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, qui détermine la création d'un comité de pilotage STI, en particulier l'article 2 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur en ce qui concerne le fonctionnement et la représentation du comité de pilotage STI ;

Vu le protocole de collaboration du 19 décembre 2019 entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, et l'Institut géographique national en vue du développement et de la gestion du point d'accès national (NAP) de services d'informations sur les déplacements multimodaux, ci-après dénommé le « protocole de collaboration du 19 décembre 2019 », qui sera remplacé par le présent protocole de collaboration ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF MT, donné le 21 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès de l'Autorité flamande, donné le 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Service public de Wallonie, donné le 23 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Service Public Régional de Bruxelles, donné le 22 octobre 2021 ;

Considérant la bonne exécution du protocole de collaboration en date du 19 décembre 2019 ;

Considérant que les services d'informations en temps réel sur la circulation, les informations sur la circulation liées à la sécurité routière et les informations concernant les aires de stationnement pour les camions sont des outils importants pour une gestion sûre et efficace de la circulation et des informations sur la circulation ;

Considérant que les planificateurs d'itinéraires multimodaux sont des outils importants pour promouvoir une mobilité plus durable par le biais du transfert modal souhaité ;

Considérant que, à cette fin, les Etats membres de l'UE sont tenus de créer un point d'accès national (NAP), en exécution du règlement délégué (UE) n° 2017/1926 ; règlement délégué (UE) n° 885/2013 ; règlement délégué (UE) n° 886/2013 ; règlement délégué (UE) n° 962/2015 ;

Considérant la vision 2030 dans laquelle l'IGN indique comment il entend réaliser sa mission légale de permettre au gouvernement fédéral d'exploiter au mieux le pouvoir des données géographiques en développant son rôle de courtier de l'information géographique (geobroker) ;

Considérant la décision du gouvernement fédéral du 20 juillet 2016 dans laquelle il accepte de convertir l'IGN en courtier fédéral en géo-information afin d'étendre la mise à disposition des géodonnées au profit des institutions fédérales et des autres administrations ;

Considérant que l'IGN a déjà mis en oeuvre avec succès la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) et qu'il a créé un portail fédéral susceptible d'établir le lien avec les données régionales ;

Considérant que le comité de pilotage STI souhaite remplacer anticipativement le protocole de collaboration du 19 décembre 2019 par le présent protocole de collaboration et souhaite étendre la mission de l'IGN - en tenant compte de son expertise, de son savoir-faire et de ses ressources, ainsi que des travaux déjà effectués dans le cadre du développement et de la maintenance du NAP pour les services d'informations sur les déplacements multimodaux - en y incluant les données liées aux informations sur la circulation liées à la sécurité routière, aux services d'informations en temps réel sur la circulation et aux aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;

Considérant qu'il est nécessaire à cette fin de déterminer les engagements des Parties respectives ;

Les Parties ont convenu ce qui suit : Article premier - Définitions § 1er. Les définitions des règlements délégués suivants s'appliquent à ce protocole de collaboration : - Le règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ; - Le règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ; - Le règlement délégué (UE) n° 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation ; - Le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux. § 2. Aux fins du présent protocole, on entend par « point d'accès » : un portail numérique pour les services d'informations sur les déplacements multimodaux (MMTIS), les services d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière (SRTI), les services d'informations en temps réel sur la circulation (RTTI) et les services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (SSTP), qui peut servir au moins un des quatre objectifs suivants : - collecter et mettre à disposition les données sur la circulation liées à la sécurité routière nécessaires à l'élaboration des informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière, en vue de leur échange et de leur réutilisation ; - collecter et mettre à disposition les informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, en vue de leur échange et de leur réutilisation ; - donner accès aux données statiques concernant la circulation routière, aux données dynamiques concernant l'état des routes et aux données concernant la circulation, avec les métadonnées correspondantes, en vue de leur réutilisation par les utilisateurs, ou aux sources et métadonnées de ces données, en vue de leur réutilisation par les utilisateurs ; - donner accès au moins aux données statiques sur les déplacements et aux données historiques concernant la circulation, avec les métadonnées correspondantes, en vue de leur réutilisation par les utilisateurs, ou aux sources et métadonnées de ces données.

Ces points d'accès permettent de diffuser l'information dans toute l'Union européenne.

Le point d'accès belge a été créé sous transportdata.be.

Article 2 - Objet § 1er. Le présent protocole de collaboration définit les conditions de collaboration entre le comité de pilotage STI et l'IGN concernant le point d'accès national (NAP - National Access Point) transportdata.be : - la poursuite du développement et de la gestion de l'actuel NAP pour les services d'informations sur les déplacements multimodaux ; - son extension moyennant le développement et la gestion du NAP pour les services d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière (NAP SRTI), du NAP pour les services d'informations en temps réel sur la circulation (NAP RTTI) et du NAP pour les services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (NAP SSTP).

Le NAP doit être développé de façon telle que la Belgique respecte les obligations imposées par les articles 3 à 8 inclus du règlement délégué (UE) n° 2017/1926, les articles 3 à 7 inclus du règlement délégué (UE) n° 885/2013, les articles 3 à 8 inclus du règlement délégué (UE) n° 886/2013 et les articles 3 à 10 inclus du règlement délégué (UE) n° 2015/962. § 2. A la suite du protocole de collaboration du 19 décembre 2019, l'IGN continuera à développer le NAP qui présentera au moins les caractéristiques suivantes : 1° la mise au courant des utilisateurs ciblés par le NAP des aspects réglementaires et techniques, conformément au règlement délégué (UE) n° 2017/1926 et aux décisions prises par le comité de pilotage STI (telles que l'intégration des données dynamiques sur les déplacements et la circulation), par le biais de divers canaux de communication (le point d'accès lui-même, une lettre d'information, des ateliers et autres) ;2° la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation telles que définies dans le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 ;et des données sur la circulation telles que définies dans le règlement délégué (UE) n° 885/2013, le règlement délégué (UE) n° 886/2013, le règlement délégué (UE) n° 2015/962 et par le comité de pilotage STI, via le point d'accès belge transportdata.be avec un registre des liens vers les points d'accès existants publics et privés ; 3° la possibilité pour les propriétaires de données (tels que les autorités chargées des transports, opérateurs de transport, fournisseurs de services de transport à la demande et gestionnaires d'infrastructure) de s'enregistrer et de communiquer les éléments nécessaires, par exemple des métadonnées, de sorte que leurs données soient mises à disposition du NAP ;en ce compris une déclaration de conformité aux exigences applicables telles que définies à l'article 8.2 du règlement délégué (UE) n° 885/2013, l'article 11.2b) du règlement délégué (UE) n° 2015/962, l'article 9.2 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 et l'article 9.2b) du règlement délégué (UE) n° 2017/1926 ; 4° la possibilité pour les propriétaires de données de télécharger leur fichier de données comprenant les données mentionnées au 2° de ce paragraphe, pour autant que ce fichier ne dépasse pas une certaine taille ;5° la mise à disposition des services de recherche ;6° la prise de contact avec les propriétaires de données si des inexactitudes sont détectées dans les informations fournies, de sorte que ceux-ci puissent corriger leurs données ;7° un service d'assistance pour aider les utilisateurs du NAP ;8° des fonctions d'analyse permettant de surveiller l'utilisation du NAP. § 3. L'IGN participera aux groupes de travail européens pour la coordination technique et organisationnelle des NAP développés et mis en oeuvre dans les Etats membres. En particulier, l'IGN contribuera au projet européen NAPCORE en exécution du « Programme Support Action (PSA) for the implementation of a Coordination mechanism to federate the National Access Points established under the ITS Directive (2010/40/EU) ». § 4. En accord avec le comité de pilotage STI, l'IGN coopérera à la mise en oeuvre d'améliorations et au développement de services supplémentaires pendant la durée du présent protocole de collaboration. La demande de ces améliorations ou services supplémentaires peut être une conséquence des observations faites dans le cadre du projet NAPCORE, dans des ateliers ou par d'autres canaux de feed-back de la part des propriétaires de données, des utilisateurs et des utilisateurs potentiels conformément au § 2 de cet article, en réponse aux conclusions de l'organisme mentionné au § 6 de cet article ou pour un autre motif. § 5. Le NAP sera disponible en néerlandais, français, allemand et anglais. § 6. Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent protocole de collaboration, l'IGN, en tant que pouvoir adjudicateur, désignera un organisme chargé de mettre en oeuvre l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 2017/1926, l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 885/2013, l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 et l'article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/962. L'IGN suivra les procédures établies, notamment la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, pour sélectionner cet organisme. Cet organisme doit être impartial et indépendant vis-à-vis au moins les utilisateurs du NAP SRTI et SSTP. En accord avec le comité de pilotage STI et lorsque les circonstances l'exigent, plusieurs organismes peuvent également être désignés pour accomplir les tâches concernées. § 7. L'IGN exerce toutes les activités nécessaires et souhaitables pour réaliser l'objet du présent protocole. L'IGN s'engage à développer le NAP en prêtant attention au contrôle de qualité, au contrôle interne, à la protection des données et au développement durable.

Article 3 - Dispositions organiques et fonctionnelles § 1er. Les relations entre l'IGN et les administrations des autorités associées au présent protocole s'établissent par l'intermédiaire du comité de pilotage STI. L'IGN rend compte de ses activités dans le cadre de ce protocole de collaboration au comité de pilotage STI sur le fond et sur le plan financier. § 2. Le NAP étant la propriété des parties contractantes du comité de pilotage STI, il peut, en cas de résiliation du protocole, être cédé à une organisation désignée par le comité de pilotage STI sur simple demande de ce dernier. § 3. Le comité de pilotage STI instaure différents groupes thématiques d'experts chargés de la mise en oeuvre et du suivi des activités visées à l'article 2. A ces fins, ces experts transfèrent les données personnelles des propriétaires de données à l'IGN. A cet effet, les parties concernées établissent un contrat de sous-traitance.

Les questions opérationnelles qui se posent lors du développement et de la gestion du NAP seront traitées par ces groupes thématiques afin de dégager une solution d'une manière consensuelle.

Le processus décisionnel officiel reste réservé au comité de pilotage STI. Les relations entre les groupes thématiques d'experts et le comité de pilotage STI sont assurées par les coordinateurs des groupes thématiques.

En plus des membres du comité de pilotage et des experts désignés par le comité de pilotage STI, l'IGN participera également à ces groupes thématiques. Les partenaires externes avec lesquels l'IGN travaille pour les objectifs définis dans le présent protocole peuvent également être invités, sur une base ad hoc, à participer à ces groupes thématiques. § 4. Le SPF MT, les Régions et leurs organisations partenaires prennent des initiatives pour engager les utilisateurs visés par le NAP et faciliter ainsi la mise en oeuvre du règlement délégué (UE) n° 2017/1926.

Les Régions et leurs organisations partenaires prennent des initiatives pour engager les utilisateurs visés du NAP afin de faciliter la réalisation des règlements délégués (UE) n° 885/2013, n° 2015/962 et n° 886/2013.

L'IGN y coopérera dans la mesure de ses moyens. § 5. Si l'IGN souhaite déroger aux activités telles que visées à l'article 2 ou à l'article 3, § 3, il a besoin de l'approbation du comité de pilotage STI. § 6. L'IGN assiste le comité de pilotage STI dans la communication sur le NAP, tant avec les utilisateurs visés par le NAP, experts, responsables politiques que le grand public. Toute proposition de communication doit d'abord être approuvée par le comité de pilotage STI. Sur le portail web du NAP, l'IGN indiquera clairement qu'il met en oeuvre le NAP à la demande et pour le compte du comité de pilotage STI, de pair avec le logo du comité de pilotage STI. Article 4 - Les rapports périodiques § 1er. L'IGN remet au moins deux fois par an un rapport circonstancié au comité de pilotage STI. Ce rapport porte sur les travaux réalisés et les résultats atteints dans le cadre de ce protocole de collaboration, tant de l'IGN que de l'organe mentionné dans l'article 2, § 6. Le rapport mentionne les heures de travail prestées, leur coût calculé sur la base de la comptabilité analytique (ou d'une comptabilité équivalente) de l'IGN et leur part qui sera imputée au présent protocole. Les dépenses pour les fournitures et les services de tiers et les autres dépenses éventuelles figurent également dans ce rapport. Le rapport est rédigé en néerlandais et en français.

Il convient d'établir une distinction dans ce rapport entre d'une part les coûts et les travaux liés au NAP MMTIS et d'autre part ceux liés aux NAP SRTI, RTTI et SSTP. § 2. L'IGN fournit mensuellement un tableau de bord concernant le NAP MMTIS et un tableau de bord concernant le NAP SRTI, RTTI et SSTP. Le tableau de bord donne un aperçu du nombre d'organisations enregistrées, du nombre de jeux de données par catégorie NAP et un résumé des activités des visiteurs sur le site web du NAP. Ce rapportage est rédigé en néerlandais et en français. § 3. Les rapports établis par l'IGN sont approuvés par le comité de pilotage STI. § 4. L'IGN fournira également au comité de pilotage STI les informations nécessaires à la réalisation des rapports que l'Etat belge est tenu de remettre à la Commission européenne.

Article 5 - Dispositions financières § 1er. Le développement et la gestion du NAP sont financés par le SPF MT et les Régions, selon une clé de répartition convenue entre eux et figurant dans l'annexe au présent protocole de collaboration. § 2. Après que le président du comité de pilotage a fait savoir que le rapport visé à l'article 4, § 1er a été approuvé, l'IGN facturera les frais en question. § 3. Au niveau du financement, une certaine somme est réservée pour l'exécution de l'activité décrite à l'article 2, § 6. § 4. Grâce à sa participation au projet NAPCORE, l'IGN a droit à des subventions européennes. L'IGN les utilisera exclusivement pour cofinancer ses activités dans le cadre de ce projet et les mentionnera dans le rapport financier visé à l'article 4, § 1er. § 5. L'estimation des coûts figure dans l'annexe au présent protocole.

Article 6 - Responsabilité § 1er. Chaque partie est responsable de tout dommage causé par elle ou en son nom. Les dommages qui ne peuvent être imputés à aucune des parties sont répartis également entre toutes les parties. § 2. Si un recours est exercé par un tiers, chaque partie responsable décharge de responsabilité les autres parties. § 3. Chaque partie intervient, à la simple demande de l'une des autres parties, volontairement dans toute procédure qui serait menée.

Article 7 - Litiges et résiliation du protocole § 1er. En cas de litige entre les Parties au présent protocole sur toute question relevant du champ d'application du présent protocole de collaboration ou résultant de cette collaboration, les membres des groupes thématiques d'experts mentionné à l'article 3, § 3 et leurs services compétents s'efforceront, par voie de concertation, de trouver une solution acceptable pour chacun d'eux. § 2. Si les membres des groupes thématiques d'experts ne parviennent pas à trouver une solution dans les six mois, le dossier du litige sera transmis pour arbitrage au président du Comité de Gestion de l'IGN et au ministre fédéral et aux ministres régionaux ayant la mobilité dans ses/leurs attributions. § 3. Si aucune solution acceptable ne peut être trouvée pour le litige, chacune des Parties peut résilier le présent protocole par lettre recommandée, moyennant un préavis de six mois.

Le cas échéant, les Parties prendront d'un commun accord toutes les mesures appropriées afin de ne pas compromettre l'exécution des engagements que le NAP entraîne pour les autorités belges. La résiliation ne peut pas prendre effet sans accord préalable sur ces mesures.

Article 8 - Durée et modification du protocole § 1er. Le présent protocole de collaboration entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Dès son entrée en vigueur, le présent protocole de collaboration remplace le protocole de collaboration du 19 décembre 2019.

Les dépenses de 2021 peuvent être conservées comme convenu dans le protocole de collaboration du 19 décembre 2019 et seules les dépenses supplémentaires pour 2021 sont incluses dans ce protocole de collaboration. § 2. Le protocole de collaboration prend fin le 31 décembre 2024. Les Parties concernées peuvent décider de prolonger le protocole de collaboration pour une durée déterminée. Les parties démontrent leur intention de prolonger ce protocole dans un délai raisonnable et au moins six mois avant le 31 décembre 2024. § 3. Chacune des Parties peut demander aux autres Parties d'évaluer et, le cas échéant, de modifier le protocole de collaboration. Les modifications se font toujours par écrit et par accord mutuel.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2021, en cinq exemplaires originaux.

Pour l'Etat belge : Le SPF Mobilité et Transports, E. VANDAMME, Présidente du Comité de Direction G. GILKINET, Vice-Premier Ministre du Gouvernement fédéral, chargé de la Mobilité Pour la Région flamande : Le Département Mobilité et Travaux publics, F. BOELAERT, Secrétaire général L. PEETERS, Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics Pour la Région wallonne : Le SPW - Mobilité et Infrastructures, E. WILLAME, Directeur Général Ph. HENRY, Ministre du Gouvernement de la Région wallonne, chargé du Climat, de l'Energie et de la Mobilité Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Mobilité, Ch. VANOERBEEK, Directeur général E. VAN DEN BRANDT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière Pour l'Institut géographique national : I. VANDEN BERGHE, Administrateur général ANNEXES A L'ARTICLE 5 Dispositions financières ANNEXE 1 Répartition des coûts aux quatre parties commanditaires Différentes clés de répartition ont été convenues entre les entités concernées, à savoir le SPF MT, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Une distinction est faite entre les coûts de développement d'une part et les coûts de production ou de gestion d'autre part. Les dépenses prévues sont soit affectées au NAP MMTIS, soit aux NAP SRTI, RTTI et SSTP, soit considérées conjointement. L'estimation détaillée des coûts est incluse dans l'Annexe 2. 1° Concernant les coûts pour le développement ultérieur et la gestion du NAP MMTIS, il y aura une répartition à parts égales entre les entités en ce qui concerne les coûts de développement ultérieur (25%). En ce qui concerne les coûts de production, la part du niveau fédéral est fixée à 25%, alors que pour les Régions, une clé de répartition basée sur les nombres d'habitants au 1er janvier 2020 est appliquée.

Cela donne la répartition suivante : ? Région flamande : 43,2% ? SPF MT : 25% ? Région wallonne : 23,9% ? Région de Bruxelles-Capitale : 7,9% 2° Les coûts pour le développement ultérieur des NAP SRTI, RTTI et SSTP, et donc l'extension du NAP MMTIS sont répartis à parts égales entre les trois Régions (33,33%). Les coûts pour la gestion des NAP SRTI, RTTI et SSTP sont répartis entre les trois Régions selon une clé de répartition basée sur les nombres d'habitants au 1er janvier 2020. ? Région flamande : 57,7% ? Région wallonne : 31,7% ? Région de Bruxelles-Capitale : 10,6% 3° Les coûts communs sont les coûts qui ne peuvent pas être attribués exclusivement au développement ou à la gestion du NAP MMTIS, soit des NAP SRTI, RTTI et SSTP.Ils sont affectés pour moitié aux coûts liés au développement ultérieur et à la gestion du NAP MMTIS et pour moitié aux coûts liés au développement ultérieur et à la gestion des NAP SRTI, RTTI et SSTP. Ces coûts sont ensuite soumis à la clé de répartition comme mentionnée aux 1° et 2° de cette Annexe.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'Etat belge : Le SPF Mobilité et Transports, E. VANDAMME, Présidente du Comité de Direction G. GILKINET, Vice-Premier ministre du Gouvernement fédéral, chargé de la Mobilité Pour la Région flamande : Le Département Mobilité et Travaux publics, F. BOELAERT, Secrétaire général L. PEETERS, Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics Pour la Région wallonne : Le SPW - Mobilité et Infrastructures, E. WILLAME, Directeur Général Ph. HENRY, Ministre du Gouvernement de la Région wallonne, chargé du Climat, de l'Energie et de la Mobilité Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Mobilité, Ch. VANOERBEEK, Directeur général E. VAN DEN BRANDT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière Pour l'Institut géographique national : I. VANDEN BERGHE, Administrateur général