SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

25 MARS 2019. - Protocole d'accord entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution portant sur le cofinancement d'un centre de tests pour les softwares dans le cadre de l'environnement e-Santé

Contexte Le nouveau plan d'action e-Santé 2019-2021, signé par la CIM Santé publique le 28 janvier 2019, accorde une attention particulière à la qualité des logiciels de santé et des environnements de test: environnements, flux, processus et données (projets 3.5 et 3.6 du plan d'action).

L'objectif pluriannuel du projet 3.5 est de créer un laboratoire national d'interopérabilité. Le résultat est une plateforme de test disponible en permanence, où les développeurs de systèmes de santé en ligne et les fournisseurs de TIC dans le domaine de la santé en ligne, à différents stades de développement (test de système, test d'intégration, test d'acceptation, test de validation, test de charge, test BCP,...), peuvent tester les systèmes et les services de santé en ligne séparément ou en interaction avec d'autres services de santé en ligne et services de base de la plate-forme eHealth. L'opérateur de ce laboratoire national d'interopérabilité est également chargé d'aider les fournisseurs de TIC (p. ex. fournir de la documentation, etc.).

L'objectif pluriannuel du projet 3.6 est de proposer un outil national de qualification. Le résultat est un site web qui soutient les fournisseurs de TIC dans le processus d'intégration des services de santé en ligne et de contrôle de la qualité. Ce site web guide un fournisseur de TIC pas à pas (Préparation, Conception & Construction et Test & Go Live) vers l'obtention finale d'un(e) validation/homologation/enregistrement formel(le).

Analyse de la situation actuelle Les fournisseurs de TIC sont demandeurs d'un centre de qualification national. Ce centre offre aux fournisseurs informatiques la possibilité de faire tester leurs solutions ICT (logiciels) pour s'assurer de la mise en oeuvre correcte des normes (au sens large), des directives et des accords (par exemple, normes minimales).

Dans le passé (et jusqu'à présent), des minilabs sont organisés plusieurs fois par an par différentes parties. Il s'agit toujours d'une organisation qui prend beaucoup de temps, et donc également de coûts élevés. De plus, les participants doivent toujours s'organiser sur des périodes précises et limitées. En raison du faible nombre de ces minilabs, qui constituent souvent également un sujet de test spécifique, la vitesse à laquelle des nouvelles applications arrivent sur le marché est sérieusement ralentie.

La Flandre a déjà fait, par le passé, un pas en avant pour pouvoir proposer des tests de logiciels sur les fonctionnalités de Vitalink en continu.

Dans ce but, Imec a été engagé et le service HIE de Imec a entretemps acquis une place et une expérience considérables dans l'organisation de "centres de test".

La gamme de possibilités de tests se limite cependant aux fonctionnalités de Vitalink (et par extension au test pour l'intégration avec tout autre coffre-fort: RSW et RSB), de sorte que le seuil d'utilisation de l'infrastructure de test est trop bas et par conséquent pas entièrement rentable.

Cela rend également difficile de retenir le personnel qualifié approprié pour maintenir cet ensemble à jour et élargir à davantage de possibilités.

La Wallonie, via RSW, utilise régulièrement les services du CETIC pour concevoir, développer et tester des processus logiciels spécifiques de manière approfondie.

Tous ces éléments illustrent clairement le besoin de centres de tests continu et de qualité.

Sur la base de ces éléments, il a été décidé d'envisager une stratégie avec les partenaires susmentionnés (Imec et CETIC) afin de développer une approche haut de gamme, qualitative et globale pour la Belgique, pour un environnement de centre de test accessible, destiné à un grand nombre de partenaires (industriels) qui, d'une part, souhaitent proposer de nouveaux logiciels aux prestataires de soins et aux établissements de santé et, d'autre part, sont « obligés » par les autorités de faire en sorte que les logiciels répondent à certaines conditions.

Cofinancement d'un centre de test national L'objectif de ce centre est de fournir une installation de test disponible en permanence où les développeurs de systèmes e-Santé et fournisseurs TIC du domaine de l'e-Santé, à différents stades de développement (test du système, test d'intégration, test de réception, test de validation, test de charge, BCP test, ...), peuvent tester les systèmes et les services d'e-Santé individuellement ou au cours d'un processus avec d'autres services d'e-Santé et services de base de la plate-forme eHealth.

La portée concrète du projet pour 2019 est la suivante : Dans le cadre du projet 3.5, une mission sera cofinancée pour soutenir les fournisseurs de TIC. La mission se limite à : - l'analyse de la documentation pour un nombre limité de services de la plate-forme eHealth, en fonction de scénarios et données de test définis; - la définition des scénarios et des données de test pour tester un nombre limité de services de la plate-forme eHealth ; - le développement (non opérationnel) et ensuite le transfert des outils pour tester un nombre limité de services de la plate-forme eHealth.

La mission ne comprend pas la réalisation d'un laboratoire national d'interopérabilité.

Dans le cadre du projet 3.6, une mission sera cofinancée pour développer, sur la base de ce qui a déjà été conçu et financé en Flandre, un site web qui soutient le processus d'intégration des services de santé en ligne et offrir ce site web sur les infrastructures gérées par l'asbl IMEC. La mission ne prévoit pas la gestion opérationnelle future et la maintenance du site web par l'asbl IMEC. Les membres de la CIM Santé publique décident de développer ce projet sur la base d'un cofinancement selon la formule de répartition suivante: * 80% par l'autorité fédérale * 20% par les entités fédérées dont: o Flandre : 10% o Wallonie : 8% o Bruxelles : 1,8% o communauté germanophone : 0,2% Le 4 février 2019, le Comité de l'Assurance de l'INAMI a donné son accord pour mettre à disposition les budgets demandés au niveau fédéral.

Le budget global requis pour ce projet est de 375 000 € en phase de démarrage (2019).

Pour le cofinancement, les différentes autorités mettront à disposition les montants suivants: * autorité fédérale (via RIZIV) : € 300 000 * Flandre (10%) : € 37 500 * Communauté wallonne / communauté francophone (8%) : € 30 000 * Région de Bruxelles-Capitale (1,8%) : € 6 750 * ? Communauté germanophone (0,2%) : € 750 Des partenaires externes sont sollicités pour la réalisation du projet. Les factures de paiement sont envoyées par les partenaires externes à l'INAMI qui effectue les paiements et la ventilation, conformément à la répartition ci-dessus, entre les différentes parties impliquées.

Si les crédits initialement prévus ne sont pas utilisés en totalité, aucune facture ne sera présentée pour la part de crédit non utilisée.

Le financement de la maintenance annuelle et du déploiement ultérieur à partir de 2020 sera réglé par un avenant au présent protocole.

Ainsi conclu à Bruxelles le 25 mars 2019.

Pour l'Etat fédéral : M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région wallonne : A. GREOLI, Vice-Présidente, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Pour la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd college, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen Pour le Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales