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M.B. Index des textes promulgués le 8 octobre 2026

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loi

type loi prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026007652 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 16/10/2026 numac 2026006941 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la stimulation de l'usage des camionnettes électriques ou alimentées à l'hydrogène, dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 4,25 t. type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 19/10/2026 numac 2026006637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 19/10/2026 numac 2026006639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 19/10/2026 numac 2026006638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 20/10/2026 numac 2026201589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à un salaire mensuel minimum sectoriel type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 21/10/2026 numac 2026007720 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'une présidente suppléante de la Commission administrative de règlement de la relation de travail type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au transport des ouvriers type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'indemnité vélo pour les ouvriers type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202815 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007857 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, I., 2°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 29/10/2026 numac 2026007960 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2018 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007828 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2027 du Service de Médiation de l'Energie

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/10/2026 pub. 20/10/2026 numac 2026007622 source service public de wallonie Arrêté ministériel abrogeant le chapitre 2 l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 `portant exécution partielle, en matière de création d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/10/2026 pub. 20/10/2026 numac 2026007632 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation profils métiers et de formation produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications

document

type document prom. 08/10/2026 pub. 14/10/2026 numac 2026007511 source banque nationale de belgique Cession de portefeuille de Lifetri Verzekeringen N.V. à Achmea Pensioen- en Levensverzekeringen NV
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